Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
30 JUIN 2026
Florence AUGIER, présidente
Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur
Isabelle CERT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 04 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 30 Juin 2026 par le même magistrat
Madame [P] [V] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00199 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WRDA
DEMANDERESSE
Madame [P] [V]
[Adresse 1]
représentée par Me Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
[Adresse 2]
comparante en la personne de Madame [Q] [J], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [V]
CPAM DU RHONE
Me Emilie SGUAGLIA, vestiaire : 2295
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [P] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, le 31 janvier 2022, d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable rejetant sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont elle déclare avoir été victime le 16 mars 2021.
Mme [V] qui exerçait la profession d’infirmière de santé au travail au sein des différentes entités pour le compte de l’association [1] expose avoir été victime le 16 mars 2021 d’un choc émotionnel suite à la réception d’un mail particulièrement virulent de son directeur Monsieur [W] [M].
Elle expose que ce mail s’inscrit dans une relation de travail conflictuel depuis plusieurs années avec des accidents de travail précédents et des alertes de sa part non entendues par l’association [1].
Elle fait valoir qu’il n’est pas contesté qu’elle a consulté ce mail au temps et au lieu du travail,
le 16 mars 2021 ; que par ailleurs l’assistante RH à l’origine de la déclaration d’accident du travail a confirmé l’avoir vu à l’infirmerie le 16 mars 2021 vers 10h40 et qu’elle lui a exprimé son mal-être suite à la réception du mail ; que les éléments médicaux versés aux débats étayent le choc psychologique subi suite à cette lecture.
La CPAM du Rhône répond que les termes et le ton du mail n’explique pas le choc ressenti par l’assuré ; qu’il n’y a pas de preuve d’une brutale altération des facultés mentales le 16 mars 2021 et que les faits s’inscrivent dans la durée avec un aspect répétitif ce qui va à l’encontre de l’existence d’un événement soudain survenu à une date certaine mais correspond à une dégradation progressive des conditions de travail.
Elle conclut à la confirmation de la décision entreprise et au débouté de Mme [V] de l’ensemble de ses demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 411 –1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; l’accident se définit par une action soudaine à l’origine d’une lésion corporelle.
Il appartient au salarié qui se prétend victime d’un accident du travail d’en démontrer la matérialité, ses seules allégations ne peuvent suffire et doivent être corroborées par des éléments objectifs.
La preuve de l’accident du travail peut résulter de présomptions de faits sérieuses, graves et concordantes.
Il importe dès lors de savoir si le 16 mars 2021, un événement soudain s’est produit par le fait ou à l’occasion du travail et si Mme [V] a subi une altération brutale de son état de santé en lien avec cet événement.
Il n’est pas discuté que Madame [V] a reçu un mail de son employeur le 16 mars 2021.
Madame [I] [T], assistante administrative ressources humaines, confirme que le 16 mars 2021, elle a trouvé Madame [V] en pleurs et que cette dernière lui a expliqué avoir reçu un courrier de la direction qui a déclenché son état ; que malgré ses tentatives pour la calmer, Madame [V] n’arrêtait pas de pleurer et elles ont d’un commun accord décidé qu’elle devait rentrer chez elle.
Le certificat médical initial en date du 16 mars 2021 constate une réaction à une situation éprouvante avec crise d’angoisse, pleurs, incapacité physique et morale à poursuivre son travail en lien avec des faits survenus le 16 mars 2021.
La lésion constatée est compatible avec le mécanisme accidentel décrit dès lors qu’il a provoqué un choc émotionnel même sur un terrain fragilisé par des difficultés professionnelles antérieures.
Un fait unique peut constituer un accident du travail même s’il ne présente pas de gravité ou d’anormalité dès lors qu’il est établi que ce fait a lieu au temps et au lieu du travail et qu’il est à l’origine de l’arrêt de travail du salarié.
Il est indifférent que la salariée ait présenté un état de fragilité antérieur en lien avec ses difficultés professionnelles dans l’entreprise.
La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident n’est pas subordonnée à l’existence d’une relation professionnelle anormale, d’injures, ou de violence verbale.
Il y a lieu de rappeler que le malaise survenu au cours d’un entretien avec un supérieur hiérarchique même si le choc psychologique du salarié ne résulte pas d’une faute ou d’un comportement anormal de ce dernier doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle (Cass.2é civ. 4 mai 2017, n° 15 – 29. 411).
L’ensemble de ces éléments permet de retenir la survenue d’un événement précis et daté à savoir : le 16 mars 2021 à la lecture d’un mail adressé par son employeur qu’elle a ressenti comme une menace lorsqu’il lui a été demandé : « une nouvelle et dernière fois d’adopter une attitude positive et constructive », qui est à l’origine d’une lésion constatée immédiatement après les faits.
Il y a lieu en conséquence de dire et juger que la CPAM du Rhône doit prendre en charge l’accident du travail de Mme [P] [V] en date du 16 mars 2021 au titre de la législation professionnelle.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort.
DIT et JUGE que la CPAM du Rhône doit prendre en charge l’accident du travail de Mme [P] [V] en date du 16 mars 2021 au titre de la législation professionnelle.
RENVOIE Mme [V] devant la CPAM du Rhône pour la liquidation de ses droits.
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
CONDAMNE la CPAM du Rhône aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Nabila REGRAGUI Florence AUGIER
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