Texte intégral
N° RG 26/00077 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3ZU
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'une ordonnance de référé (N° R.G. 25/00589) rendue par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 04 décembre 2025, suivant déclaration d'appel du 07 Janvier 2026
APPELANTS :
M. [R] [K]
né le 15 mars 1989 en SYRIE
[Adresse 4]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2026-1248 du 23 mars 2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Grenoble)
Mme [I] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
tous deux représentés par Me Sabrina SEGHIER, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIM ÉE :
ACTIS - OPH DE LA METROPOLE GRENOBLOISE, Etablissement public industriel et commercial, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Sophie PRESTAIL de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Coupat, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère qui a fait le rapport, assistée de M. Mathis Landrieu, greffier, lors des débats, et de Mme Audrey Séhabiague, greffière, lors du prononcé, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat de bail en date du 20 juin 2024, l'EPIC Actis a donné en location à
M. [R] [K] et Mme [I] [D] épouse [K] un local d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] (Isère).
Par assignation en date du 21 mars 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion du locataire,
- condamner le locataire à lui payer l'arriéré des loyers et une indemnité d'occupation.
Par ordonnance en date du 4 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en référé, a :
- constaté la résiliation de plein droit du bail avec effet au 17 février 2025 ;
- ordonné à défaut de départ volontaire, l'expulsion du locataire ou de tout occupant de son chef, avec l'assistance si besoin de la force publique pour libérer le logement situé à [Localité 3], [Adresse 3] ;
- fixé une indemnité d'occupation due à compter du 17 février 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, avec indexation dans les mêmes conditions que le loyer initial ;
- condamné solidairement les défendeurs M. [R] [K] et Mme [I] [K] à payer au bailleur une somme de 8 248,68 euros euros correspondant aux loyers et charges dues à la date de l'audience outre intérêts au taux légal à compter de la signi'cation du jugement ;
- dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à temps produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;
- condamné les défendeurs solidairement à payer au demandeur une somme de 200 euros au bénéfice du demandeur, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné les défendeurs solidairement à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer ;
- constaté l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration d'appel en date du 7 janvier 2026, M. et Mme [K] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion des locataires.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, les appelants demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance dont appel, de la réformer en ce qu'elle a fait droit à la demande d'Actis de les condamner au règlement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 8 248,68 euros correspondant aux loyers et charges dus à la date de l'audience outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et condamné les appelants au règlement d'un article 700 du code de procédure civile à hauteur de 200 euros, et de :
- dire que l'indemnité d'occupation et les charges ne sont pas dues,
- pour le surplus, débouter Actis de l'intégralité de ses demandes,
- dire que chaque partie conservera ses dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, l'intimée demande à la cour de :
- débouter M. [R] [K] et Mme [I] [D] épouse [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- confirmer en conséquence l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et actualiser en tant que besoin le montant de la dette locative à laquelle les appelants seront condamnés à titre provisionnel à 14 144,22 euros suivant décompte arrêté au 13 mai 2026 et à parfaire au jour où la cour statuera ;
- y ajouter, et condamner in solidum M. [R] [K] et Mme [I] [D] épouse [K] au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel de Mme [D]
L'article 1635 bis P du code général des impôts dispose : 'Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.
Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat'.
L'article 963 du code de procédure civile dispose en ses alinéas 1,2 et 4 que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
En l'espèce, seul M. [R] [K] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle suivant décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 mars 2026. En conséquence, l'acquittement du timbre a été réclamé par le greffe à Mme [I] [D] épouse [K] par message RPVA les 9 juin et 8 septembre 2026. Par message RPVA du 8 septembre 2026, le conseil de M.et Mme [K] a répondu que sa cliente n'a pas fait le nécessaire et qu'il ne pouvait donc pas transmettre le timbre fiscal.
Il convient dès lors de constater que Mme [I] [D] épouse [K] n'a pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal requis par l'article 1635 bis P du code général des impôts précité. En conséquence, la cour constatera que l'appel de Mme [I] [K] née [D] est irrecevable.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
Moyens des parties
M.[K] fait valoir qu'il a quitté le logement litigieux après avoir obtenu un nouveau logement situé à [Localité 4] au mois de juillet 2024, ce dont il indique avoir immédiatement informé leur bailleur. Il expose que, lorsqu'il s'est présenté le 26 août 2024 dans son ancien appartement afin d'y effectuer le nettoyage préalable à la restitution des clés, il n'a pu y pénétrer, la serrure ayant été forcée, et a découvert que des tiers occupaient les lieux. Il soutient avoir été menacé par ces occupants. Il indique avoir aussitôt averti oralement son bailleur ainsi que les services de police, avant de déposer plainte le 26 août 2024. M. [K] précise être réfugié syrien et ne savoir ni lire ni écrire le français.
M. [K] ajoute avoir tenté de restituer les clés au bailleur, lequel aurait refusé de les recevoir, et précise ne plus s'être rendu dans le logement depuis le mois d'août 2024. Il souligne n'avoir jamais rencontré de difficultés dans le paiement de ses loyers, ce que démontrerait, selon lui, l'attribution d'un nouveau logement par un autre bailleur social. Il précise ne pas contester l'acquisition de la clause résolutoire, dès lors qu'il n'occupe plus les lieux depuis le mois d'août 2024, mais conteste sa condamnation au paiement des loyers et charges postérieurs à cette date. Il soutient avoir accompli toutes les diligences qui pouvaient raisonnablement être attendues de lui et estime qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas être retourné dans le logement pour en obtenir la libération, compte tenu des menaces dont il affirme avoir fait l'objet. Il relève à cet égard que l'immeuble est situé dans un quartier sensible de l'agglomération grenobloise et fait enfin observer que le procès-verbal de signification de l'assignation délivrée à la requête du bailleur à leur nouvelle adresse mentionne lui-même les difficultés liées à l'occupation des lieux.
L'établissement ACTIS fait valoir que l'appelant ne justifie aucunement de ses allégations. Il ajoute que la plainte ne concerne qu'une effraction sur la porte d'entrée du logement mais ne fait nullement état d'une pénétration dans le logement par des tiers, ni d'un vol quelconque et qu'il ne s'agit donc pas pour le bailleur d'un dépôt de plainte pour «squat» ou pour violation de domicile. Le bailleur ajoute avoir sollicité la transmission du dépôt de plainte et souligne que M. [K] refuse de déposer plainte pour 'squat', raison pour laquelle ACTIS ne peut initier de procédure pour introduction irrégulière dans le logement. Il précise enfin que le locataire avait l'obligation de restituer un logement vide et qu'en l'absence de congé régulier et de restitution des clés, les époux [K] se trouvent débiteurs de l'arriéré locatif qui continue à courir dès lors qu'il n'a toujours pas pu récupérer le logement.
Réponse de la cour
L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Cette obligation est la contrepartie de la jouissance paisible que doit garantir le bailleur conformément à l'article 6 de la même loi.
En l'espèce, il ressort des décomptes produits par l'établissement Actis (pièces 7 à 10) que M. [K] était à jour du règlement des loyers jusqu'au mois de juillet 2024, date à laquelle il indique avoir quitté le logement ainsi que son épouse.
Par ailleurs, le procès-verbal de plainte établi le 27 août 2024 mentionne que M.[K], s'étant rendu à son ancien domicile le 26 août 2024 afin d'y récupérer ses affaires, a constaté que la serrure de la porte d'entrée avait été forcée et qu'il lui était désormais impossible d'accéder au logement (pièces 3 et 4 appelants).
Il ressort des modalités de remise de l'assignation du 21 mars 2025 que le commissaire de justice a retrouvé M. [K] à sa nouvelle adresse située au [Adresse 4], où son nom figurait sur la boîte aux lettres et l'interphone, M. [K] lui ayant confirmé par téléphone y résider effectivement et actuellement, tout en précisant que son ancien logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] était occupé par des squatteurs.
Ces éléments constituent un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants établissant que M. [K] avait effectivement quitté le logement litigieux avant le 26 août 2024 et qu'il avait été privé de la possibilité d'y accéder en raison du forçage de la serrure. Il démontre également qu'au plus tard lors de la délivrance de l'assignation (le 21 mai 2025), l'établissement Actis avait nécessairement connaissance de ce que l'appelant n'occupait plus les lieux et connaissait sa nouvelle adresse.
Dans ces circonstances, il ne peut être retenu que M. [K] ait conservé la jouissance du logement postérieurement au mois d'août 2024, ni qu'il conserve une obligation au paiement des loyers et de l'indemnité d'occupation. Il en résulte que l'impossibilité d'occuper le logement, caractérisée par la perte effective de la jouissance du bien, prive le loyer de sa contrepartie contractuelle et fait obstacle au bien-fondé des demandes formées au titre des loyers et charges postérieurs à cette date.
Seule demeure due la somme de 184,84 euros correspondant au solde débiteur arrêté au mois d'août 2024.
En regard des faits de l'espèce, il ne peut être reproché à M. [K] l'impossibilité de procéder à l'établissement de l'état des lieux de sortie car il ne possédait plus les clés ouvrant son logement.
Dans ces circonstances, il incombait au bailleur, informé de la situation et sur lequel pèse une obligation de garantir une jouissance paisible, de prendre les dispositions nécessaires permettant la reprise de possession du logement et l'organisation des opérations de sortie.
En effet, il ressort des conclusions de l'établissement Actis que celui-ci ne conteste pas avoir été informé de la situation affectant le logement. Il se borne à reprocher aux époux [K] de ne pas avoir procédé au remplacement de la serrure, ainsi que de ne pas avoir déposé plainte pour squat. Toutefois, de telles circonstances ne sauraient suffire à faire peser sur le locataire les conséquences de l'effraction de la serrure, laquelle l'empêchait d'accéder au logement, alors qu'il appartenait également au bailleur, dument informé de cette situation et en sa qualité de propriétaire, de mettre en 'uvre les diligences nécessaires à la reprise de possession de son bien.
Dès lors, M. [K] sera condamné à payer à titre provisionnel à l'établissement ACTIS la somme de 184,84 euros correspondant au solde débiteur arrêté au mois d'août 2024 en infirmation de l'ordonnance.
Sur les frais du procès
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [I] [D] épouse [K] le
7 janvier 2026 ;
Infirme l'ordonnance en ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Condamne M. [R] [K] à payer à titre provisionnel à l'établissement ACTIS la somme de 184,84 euros correspondant au solde débiteur arrêté au mois d'août 2024 ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [R] [K] et Mme [I] [D] épouse [K] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, et par le greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente de section
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