Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Shaénaz BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et après débats en chambre du Conseil,
CONSTATE que l’ordonnance de mesures provisoires est en date du 5 novembre 2025
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’épouse de :
Madame [F] [R] [I] [K]
Née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (SOMME)
Monsieur [W] [D] [A]
Né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (ORNE)
mariés le [Date mariage 1] 2022 par devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (SOMME) après contrat de mariage passé le 13 octobre 2022 en l’étude de Maître [J] [Q], notaire à [Localité 4]
DIT que la mention du présent divorce sera retranscrite en marge de leur acte de mariage dressé sur les registres de l’état civil tenus en la commune de [Localité 3] (SOMME) , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;
DEBOUTE Monsieur [W] [D] [A] de sa demande de voir fixer la date des effets du jugement au 5 novembre 2025
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce , soit le 16 juin 2025 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DEBOUTE Monsieur [W] [D] [A] de sa demande sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;
CONDAMNE Madame [F] [R] [I] [K] à verser la somme de 10 500 euros en capital au titre de la prestation compensatoire ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage devant tout Notaire de leur choix et, en cas de litige, saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage ;
DIT que l’autorité parentale sur [O] et [E] est exercée conjointement par les deux parents Madame [F] [R] [I] [K] et Monsieur [W] [D] [A] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Son exercice commun implique qu’ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé , sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;
s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ;
permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE aux parents qu'ils doivent se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives et que, par application des articles 373-2 du code civil, 227-4 et 227-6 du code pénal, tout changement de résidence doit être signalé à l'autre dans le délai d'un mois à compter du changement, sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende ;
FIXE la résidence de [O] et [E] en altenance au domicile de chaque parent;
DIT que les enfants seront chez leur père les semaines impaires et chez leur mère les semaines paires;
DIT que le transfert de résidence aura lieu le vendredi matin;
DIT que cette alternance se poursuivra durant les petites vacances scolaires ;
DIT que pour les vacances de Noël en sus du partage hebdomadaire :
- les années impaires : les enfants seront chez Monsieur [W] [D] [A] du 24 au 25 décembre 10 heures, et chez Madame [F] [R] [I] [K] le 25 décembre de 10 heures à 20 heures,
- les années paires : les enfants seront chez Madame [F] [R] [I] [K] du 24 au 25 décembre 10 heures, et chez Monsieur [W] [D] [A] le 25 décembre de 10 heures à 20 heures
.
DIT que les vacances d’été seront partagées par quarts, les enfants seront chez le père les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires et inversement chez la mère.
PRECISE les points suivants :
- le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne de confiance au lieu de résidence ;
- les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement, la moitié étant décomptée à partir du premier jour officiel des vacances scolaires ;
- quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, le weekend de la fête des mères sera réservé à la mère, celui de la fête des pères au père, selon les horaires habituels ;
- à défaut d'accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d'accueil pour la totalité de la période considérée ;
- le parent chez lequel résidera effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ;
RAPPELLE que si le parent auprès de qui la résidence de l'enfant est fixée fait obstacle au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal et notamment une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 euros d'amende ;
RAPPELLE au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement qu'il encourt les mêmes sanctions s'il ne présente pas l'enfant à l'autre parent à l'issue de l'exercice de ce droit ;
DEBOUTE Monsieur [W] [D] [A] de sa demande de contribution de la mère à l’entretien et l’éducation des enfants ;
DIT que les frais scolaires , extrascolaires et médicaux restant à charge seront assumés par moitié par chacun des parents;
DIT que chaque parent assumera la charge des frais de cantine et périscolaires durant sa période de garde ;
CONDAMNE Madame [F] [R] [I] [K] aux entiers dépens ;
DIT que les dépens seront, le cas échéant, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente.
La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au Greffe et étant signée par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Agnès LEGRAS Shaenaz BELMON
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