Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/04788 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N6Y
N° MINUTE :
Assignation du :
22 mars 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur Dommages-Ouvrages et non réalisateur
de la SCI MAFFLIERS VILLAGE
1 cours Michelet
92076 LA DEFENSE
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
DEFENDEURS
S.C.P. [R] prise en la personne de Maître [B] [R] en qualité de liquidateur de la SAS SFICA
1 rue de la Citadelle
95300 PONTOISE
représentée par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0075
S.C.P. [R] prise en la personne de Maître [B] [R] en qualité de liquidateur de la société GLM CONSTRUCTIONS
1 rue de la Citadelle
95300 PONTOISE
représentée par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0075
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société SAMBP, de la société ROCSOL, et de la société COBATECH
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société CHARPENTE MENUISERIE (SCM)
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CONSTRCUTION RENOVATION CAMPOS
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société STRP
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207
S.A. SMA en qualité d’assureur des sociétés LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS et GLM CONSTRUCTIONS
8 rue Louis Armand
75738 PARIS CEDEX 15
représentée par Maître Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0056
Société EEGC
63, rue de la Seigneurie
60260 LAMORLAYE
défaillant, non constituée
S.A.R.L. TDM
26, avenue du Bosquet
95560 BAILLET EN FRANCE
défaillant, non constituée
S.A.S. CHARPENTE MENUISERIE “SCM”
Zone 1 impasse de la Conque
60880 LE MEUX
défaillant, non constituée
S.A.S. SOCIETE TAVARES RAVALEMENT PROJETE (STRP)
180 rue de Savoie
93410 VAUJOURS
représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #22
Société VDS CHARPENTE COUVERTURE
ZAC de la Vallée et du Pélicant de la Vallée
78970 MEZIERES SUR SEINE
défaillant, non constituée
Société GLM CONSTRUCTION
ZA chemin des dix Arpents - Zone Artisanale
95555 SAINT GRATIEN
défaillant, non constituée
S.A.R.L. YVELINE PEINTURE
ZA de la Vallée Yart
78640 SAINT GERMAIN DE LA GRANGE
défaillant, non constituée
Monsieur [N] [D]
60, rue des Orteaux
75020 PARIS
représenté par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS
50 route de la reine
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0404
S.A.S. BTP CONSULTANTS
1, place Charles de Gaulle
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
S.A. EUROMAF en qualité d’assureur des sociétés BTP CONSULTANT et IBECOR
189 boulevard Malesherbes
75586 PARIS CEDEX
défaillant, non constituée
S.A.S. DALSA
29, rue Georges Collin
91320 WISSOUS
défaillant, non constituée
Société BANQUE POPULAIRE BPCE IARD en qualité d’assureur de la société EVA PAYSAGE
7 promenade Germaine Sablon
75013 PARIS
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042
Société BET ROCSOL
30 ter rue d’Estienne d’Orves
92120 MONTROUGE
représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
S.A.S.U. CO BA TECH
19, boulevard Georges Bidault
77183 CROISSY BEAUBOURG
défaillant, non constituée
S.A. SMA SA en qualité d’assureur des sociétés SFICA, YVELINES PEINTURES
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
défaillant, non constituée
S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la S.A.R.L.TDM
CHABAN DE CHAURAY
79036 NIORT CEDEX 9
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042
Société IBECOR
75, rue de Lourmel
75015 PARIS
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
S.A.R.L. CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS
12, rue d’Hamecourt
60540 BORNEL
défaillant, non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 21 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MAFFLIERS VILLAGES a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la réalisation d’un ensemble immobilier sis 1 rue de Richebourg à MAFFLIERS (95560).
Un syndicat des copropriétaires dénommé « SDC DE LA RESIDENCE MAFFLIERS VILLAGE » a été constitué et la société PIERRE DE VILLE a été choisie en qualité de syndic.
Pour la réalisation de cette opération, il a été souscrit une assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur par le maître d’ouvrage (« CNR ») auprès de la société ALLIANZ.
La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 23 avril 2012.
Sont intervenus à l’opération de construction :
- Monsieur [N] [D], en qualité d’architecte et maître d’œuvre de conception, assuré par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ;
- la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, en qualité de maître d’œuvre d’exécution pour l’infrastructure de l’immeuble, assurée auprès de la SMA SA, anciennement SAGEBAT, puis auprès de la société ZURICH INSURANCE PLC ;
- la société CO BA TECH, en qualité de maître d’œuvre d’exécution pour la superstructure de l’immeuble, assuré auprès de la SMABTP,
- la société BTP CONSULTANTS, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès d’EUROMAF,
- la SFICA, en qualité de bureau d’études avec mission d’assistance technique à la conception de l’opération de construction, représentée, depuis son placement en liquidation judiciaire par son liquidateur Maître [B] [R], assurée auprès de la SMA SA, anciennement SAGEBAT ;
- la société GLM CONSTRUCTIONS, titulaire du lot terrassement voile contre terre et gros œuvre, représentée, depuis son placement en liquidation judiciaire par son liquidateur Maître [B] [R], assurée auprès de la SMA SA, anciennement SAGEBAT ; jusqu’au 31 décembre 2014 puis auprès des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ;
- la société FRANCAISE DES CHAPES, titulaire du lot chapes, assurée auprès de GENERALI ;
- la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS (CRC), intervenue sur le lot gros-œuvre en qualité de sous-traitant de la société GLM CONSTRUCTIONS, assurée auprès d’AXA FRANCE IARD ;
- la société ETUDE EXECUTION GENIE CLIMATIQUE (EEGC), titulaire des lots chauffage-ventilation et plomberie, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE ;
- la SOCIETE CHARPENTE MENUISERIE (SCM), titulaire du lot charpente, disparue, assurée auprès de la SMABTP ;
- la société IBECOR, missionnée par la société GLM CONSTRUCTIONS en qualité de bureau d’études structures pour la réalisation d’une étude structure béton, infrastructure et superstructure et maçonnerie en superstructure, assurée auprès d’EUROMAF ;
- la SOCIETE TAVARES RAVALEMENT PROJETE (STRP), titulaire du lot ravalement, assurée auprès d’AXA FRANCE IARD ;
- la société ROCSOL, en qualité de bureau d’étude de sol, assurée auprès de la SMABTP,
- la société TDM, titulaire du lot serrurerie, assurée auprès de MAAF ASSURANCES SA ;
- la SOCIETE ARDENNAISE DE MENUISERIE, BOIS ET PLASTIQUE (SAMBP), titulaire du lot menuiseries extérieures, radiée après liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP ;
- la société VDS CHARPENTE COUVERTURE, titulaire du lot couverture, en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD ;
- la société YVELINES PEINTURE, titulaire lot peinture signalétique, assurée auprès de la SMA SA, anciennement SAGEBAT ;
- la société EVA PAYSAGES, titulaire du lot aménagement espaces verts, radiée, assurée auprès de la BANQUE POPULAIRE BPCE.
La réception de l’opération par la SCI MAFFLIERS VILLAGE a été prononcée le 24 mars 2014 pour les bâtiments 1 à 5 et le 13 mai 2014 pour les bâtiments 6 et 7 tandis que la livraison des parties communes au syndicat des copropriétaires est intervenue le 17 avril 2014 avec réserves.
A l’occasion de la livraison, le syndicat des copropriétaires a fait établir un constat des réserves par Monsieur [K] [I], huissier de justice.
Se plaignant de divers désordres et notamment de dysfonctionnements de l’installation de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de PONTOISE qui a ordonné le 3 juillet 2015 une expertise judiciaire confiée à Monsieur [S] [H].
Les opérations d’expertise de Monsieur [H] ont été successivement rendues communes aux locateurs d’ouvrage et leurs assureurs, ainsi qu’aux sous-traitants.
Par assignation au fond du 8 juin 2016, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de condamnation de la SCI MAFFLIERS VILLAGE à l’indemniser pour les désordres objets de l’expertise judiciaire. Cette instance, enrôlée au tribunal judiciaire de Pontoise sous le n° RG 16/06089, est en cours d’instruction.
Monsieur [H] a déposé son rapport le 22 juillet 2019.
Par assignation en intervention forcée du 8 avril 2020, le syndicat des copropriétaires a sollicité de voir condamner solidairement la SCI MAFFLIERS VILLAGE et ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, à lui payer les sommes de 519.970,42€ à titre de préjudice matériel, 100.000 € à titre de préjudice de jouissance et 30.000 € à titre de frais irrépétibles.
Consécutivement, la SCI MAFFLIERS VILLAGE a également assigné au fond ALLIANZ IARD par exploit d’huissier du 18 septembre 2020 pour solliciter la garantie de son assureur constructeur non réalisateur.
Par exploits d’huissier de justice délivrés entre les 29 octobre et 9 novembre 2020, la société ALLIANZ IARD a assigné en intervention forcée et garantie les locateurs d’ouvrage et les assureurs concernés par les désordres objets de l’expertise judiciaire de Monsieur [H].
Ces instances ont été successivement jointes à l’action au fond engagée par le syndicat des copropriétaires et sont désormais appelées sous le seul n° RG 16/06089 devant le tribunal judiciaire de Pontoise.
Le 20 mars 2024, le syndicat des copropriétaires a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise afin de solliciter une mesure d’instruction pour de nouveaux désordres et une aggravation des précédents désordres.
Par exploits d’huissier délivrés le 22 mars 2022, la société ALLIANZ IARD a assigné LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, CO BA TECH, SMA SA en qualité d’assureur des sociétés LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, GLM, SFICA et YVELINES PEINTURE, la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés SAMBP, SCM, COBATECH et BET ROSOL, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de TDM, la SARL TDM, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CRC et de la société SRTP, la société IBECOR, la SARL CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS, la SAS ETUDE EXECUTION GENIE CLIMATIQUE (EEGC), la SASU CHARPENTE MENUISERIE (SCM), la SAS TAVARES RAVALEMENT PROJETE (STRP), la société VDS CHARPENTE COUVERTURE, la société GLM CONSTRUCTION, la SARL SFICA, la SARL YVELINES PEINTURE, la SA SOCIETE ARDENNAISE DE MENUISERIE BOIS ET PLASTIQUE (SAMBP), Monsieur [D] [N], la SAS BTP CONSULTANTS, la SA EUROMAF en qualité d’assureur des sociétés BTP CONSULTANT et IBECOR, la SAS DALSA, la société BANQUE POPULAIRE BPCE en qualité d’assureur de la société EVA PAYSAGE, la SAS BET ROCSOL, la SAS FRANCAISE DES CHAPES, la société MILLENIUM ASSURANCES COMPANY (MIC) en qualité d’assureur de DELCOBAT, la société DELCOBAT, la SAS GENERALI, en qualité d’assureur de la société FRANCAISE DES CHAPES devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’interruption des délais de prescription et de forclusion, de condamnation des défendeurs à lui rembourser les sommes qu’elle aura payées en principal, intérêts, frais et accessoires et à lui verser la somme provisionnelle de 50 000€.
Il s’agit de la présence instance enrôlée sous le n° RG 24/04788.
Par ordonnance du 16 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, saisi de nouveau par le syndicat des copropriétaires, a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [C].
Par ordonnance du 27 mai 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de la société ALLIANZ IARD à l’égard de la société FRANCAISE DES CHAPES et son assureur GENERALI et la société DELCOBAT et son assureur MIC INSURANCE COMPANY.
Par conclusions d’incident aux fins d’irrecevabilité notifiées par la voie électronique le 10 mars 2026, la SOCIETE TAVARES RAVALEMENT PROJETE (STRP) sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile,
CONSTATER qu’aucune procédure au fond n’a été initiée par le principal intéressé a savoir le syndicat des copropriétaires SDC RESIDENCE LE MAFFLIERS VILLAGE.
JUGER irrecevable en ses demandes en garantie ALLIANZ, faute de pouvoir justifier d’une quelconque action en responsabilité ou d’une quelconque demande indemnitaire formulée par le Syndicat des Copropriétaires, ou encore d’une quelconque acceptation de prise en charge du sinistre par l’assureur DO ou CNR ou d’un préfinancement du sinistre.
DECLARER irrecevab1e l’appel en garantie formulé par ALLIANZ a l’encontre de la société STRP
CONDAMNER ALLIANZ a payer a la société STRP la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER ALLIANZ aux entiers dépens du présent incident ».
Par bulletin du 23 mars 2026 communiqué aux parties, le juge de la mise en état a soulevé d’office l'irrecevabilité des demandes formées à l'égard de la société SFICA en raison de l'arrêt des poursuites individuelles à compter du jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire qui serait intervenu le 17 avril 2020.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 23 mars 2026, la société ALLIANZ IARD sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 31, 32, 122 et 126 du Code de procédure civile,
Vu l’article L.121-12 du Code des assurances,
Vu l’article 378 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la Mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS de:
JUGER la compagnie ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, recevable en son action interruptive du 22 mars 2024 à l’encontre des intervenants à l’acte de construire et de leurs assureurs.
DEBOUTER la société STRP de son incident.
PRONONCER le sursis à statuer dans la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [C] et de l’action du SDC en ouverture de ce dernier.
LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens ».
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 17 juin 2026, la société AXA France IARD et la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS sollicitent du juge de la mise en état de :
« - CONSTATER qu’elles s’en rapportent à la justice quant à l’incident soulevé par la société STRP ;
- PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [C] ;
- RESERVER les dépens ».
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 19 juin 2026, la société ROCSOL et la SMABTP sollicitent du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile,
Sans acquiescement ni reconnaissance de la recevabilité ni du bienfondé des demandes dirigées à l’encontre de la concluante, il est demandé à Madame, Monsieur le Juge de la mise en état de :
- SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [C]
- RESERVER les dépens ».
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 19 juin 2026, la société MAAF et la BPCE IARD sollicitent du juge de la mise en état de :
« PRENDRE ACTE du fait que les sociétés MAAF ASSURAUNCES et BPCE IARD s’en rapportent à justice sur l’incident soulevé par SRTP,
DEBOUTER la société ALLIANZ IARD de sa demande de sursis à statuer à l’encontre des sociétés MAAF ASSURANCES et BPCE IARD,
Réserver les dépens et article 700 du CPC »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 19 juin 2026, la SMABTP, assureur de la société CHARPENTE MENUISERIE, sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les dispositions des Articles 31, 32, 122 et 789 et suivants du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
- PRENDRE ACTE du rapport à justice de la concluante sur les diverses demandes incidentes.
- RÉSERVER les dépens ».
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2026, la société IBECOR, Monsieur [N] [D] et la Société BTP CONSULTANTS sollicitent du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 378 et suivants du CPC,
PRENDRE ACTE de ce que Monsieur [N] [D], les sociétés IBECOR et BTP CONSULTANTS s’en rapportent à justice sur l’incident soulevé par SRTP et la demande de mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES,
SURSEOIR à statuer sur les demandes formées à l’encontre de Monsieur [N] [D], et des sociétés IBECOR et BTP CONSULTANTS, dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;
RESERVER les dépens ».
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2026, la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA en son nom personnel d’une part, et venant
aux droits de la SCI MAFFLIERS VILLAGE d’autre part, sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu la jurisprudence,
Vu les articles 122, 378 et 379 alinéa 1 er du Code de procédure civile,
Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles L 124-3, L 241-1 et L 241-2 du Code des assurances,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état de :
- RECEVOIR la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS venant aux droits de la SCI MAFFLIERS VILLAGE et en son nom personnel en ses demandes et les dire bien fondées ;
En conséquence :
- DONNER ACTE à la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS de ce qu’elle s’en rapporte à justice, s’agissant du bien-fondé de la fin de non-recevoir soulevée par la société STRP ;
A supposer que l’action de la compagnie ALLIANZ IARD soit jugée recevable:
- PRONONCER le sursis à statuer et le retrait du rôle dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [T] [C], désigné par ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Pontoise en date du 16 août 2024 (RG 24/00330) ;
- DONNER ACTE à la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS venant aux droits de la SCI MAFFLIERS VILLAGE et en son nom personnel de ce qu’elle interrompt, par les présentes, tous délais de forclusion et de prescription qui pourraient lui être opposés dans ses rapports personnels avec les autres parties à cette instance, au titre des réclamations du Syndicat des copropriétaires telles que visées dans son assignation du 20 mars 2024 ainsi que des demandes de la compagnie ALLIANZ IARD telles que visées dans son assignation du 22 mars 2024 ;
- RESERVER les dépens ».
Et statuant de nouveau, après rétablissement :
- CONDAMNER in solidum les défendeurs à la présente instance à garantir et relever indemne la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS venant aux droits de la SCI MAFFLIERS VILLAGE et en son nom personnel de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, au profit du Syndicat des copropriétaires ou de la compagnie ALLIANZ IARD;
- CONDAMNER la compagnie ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur CNR de la SCI MAFFLIERS VILLAGE et la compagnie SMA SA en sa qualité d’assureur de la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS à garantir et relever indemne la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS venant aux droits de la SCI MAFFLIERS VILLAGE et en son nom personnel de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, au profit du Syndicat des copropriétaires ;
- CONDAMNER tous succombants in solidum à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER tous succombants in solidum aux dépens ».
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2026, la société AXA FRANCE IARD, assureur décennal de la société STRP, sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 122, 378 et suivants du CPC,
Vu l'article L.641-9 du Code de commerce,
PRENDRE ACTE de ce que la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société STRP, s'en rapporte à justice sur la fin de non-recevoir soulevée par la société STRP et sur la fin de non-recevoir soulevée d'office concernant la société SFICA ;
SURSEOIR à statuer sur l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société STRP, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire M. [C] ;
RESERVER les dépens ».
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Les autres parties n’ont pas conclu sur ces incidents ou sont défaillantes à la présente instance.
MOTIFS
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure.
I- PROCEDURE
Il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « constater », « juger », « prendre acte » ou « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
S’agissant des demandes formées par la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS « après rétablissement » au rôle, elles sont manifestement adressées au tribunal et non au juge de la mise en état de sorte qu’elles ne feront pas non plus l’objet d’une mention au dispositif.
II- SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
1/ Sur la fin de non-recevoir soulevée par le juge de la mise en état
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21-I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
La règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office (Com 12 janvier 2010 N° 08-19.645).
En application des articles L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce, en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances (Com 19 juin 2012 N° 11-18.282).
En l'espèce, par jugement du 17 avril 2020, le tribunal de commerce de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SFICA, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 août 2020.
La procédure de liquidation judiciaire de la SFICA ayant été ouverte avant l'introduction de la présente instance, la règle de l'arrêt des poursuites individuelles à son encontre s'impose aux parties qui doivent donc suivre la procédure de vérification des créances.
Les demandes formées à l'encontre de la SFICA et de son liquidateur, Me [B] [R], sont donc irrecevables.
2/ Sur la fin de non-recevoir soulevée par la STRP
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il est constant que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action (Civ 1ère, 2 novembre 2005, n° 02-17.697).
En l’espèce, la STRP fait valoir, en premier lieu, qu’il n’est pas prouvé que les désordres invoqués par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure en référé-expertise initiée en 2024 et ayant donné lieu à la désignation de Monsieur [C] puissent concerner la STRP.
Toutefois, la preuve de l’imputabilité des désordres aux travaux réalisés par la société STRP est une condition du succès de l’action de la société ALLIANZ et non de sa recevabilité.
Par ailleurs, il est constant qu’est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de l'assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué (Civ. 3e, 5 novembre 2020, n° 19-18.284).
En l’espèce, la STRP fait valoir qu’aucune action au fond n’a été diligentée, ni aucune demande financière n’a été formulée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société ALLIANZ de sorte que celle-ci n’a pas d’intérêt à agir en garantie contre les constructeurs.
Toutefois, la STRP ne conteste pas être intervenue à la construction de l’ouvrage affecté par des désordres allégués par le syndicat des copropriétaires et faisant l’objet d’une expertise judiciaire ordonnée, à la demande de celui-ci, par le juge des référés de Pontoise et encore en cours au jour de la présente ordonnance.
Or, la société ALLIANZ, qui a vocation à préfinancer les travaux de reprise des éventuels désordres qui pourront être mis en lumière à l’occasion de ces opérations d’expertise, a intérêt à agir au fond, avant l’expiration du délai de forclusion décennal, contre les locateurs de l’ouvrage, dont fait partie la STRP, et leurs assureurs dans le cadre d’une action en garantie in futurum, afin de préserver ses recours en indemnisation contre les éventuels responsables de ces désordres et leurs assureurs.
Il en résulte que la société ALLIANZ justifie d’un intérêt à agir.
En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la STRP est rejetée.
III- SUR LE SURSIS A STATUER
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).
1/ Sur le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Les opérations de l’expertise ordonnée le 16 août 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise (RG24/330) afin d’examiner les désordres allégués par le syndicat des copropriétaires fondant les appels en garantie in futurum de la société ALLIANZ, objets de la présente instance, sont toujours en cours.
Le rapport d’expertise judiciaire étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de ces opérations d’expertise.
En conséquence, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [T] [C], désigné par ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Pontoise en date du 16 août 2024 (RG 24/00330).
2/ Sur le sursis à statuer dans l’attente d’une action au fond du syndicat des copropriétaires
La société ALLIANZ sollicite également le sursis à statuer dans l’attente de l’action au fond du syndicat des copropriétaires à la suite du dépôt du rapport de Monsieur [C].
Toutefois, cette action étant, à ce jour, hypothétique, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de ce second événement.
En conséquence, la société ALLIANZ est déboutée de sa demande à ce titre.
3/ Sur la demande de retrait du rôle
Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
En l'absence d'accord de toutes parties sur ce point, il n'y a pas lieu d'ordonner le retrait de la présente instance du rôle du tribunal judiciaire de Paris.
IV- SUR LES DECISIONS DE FIN D’ORDONNANCE
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort et susceptible de recours dans les conditions prévues aux dispositions des articles 795 et 380 du code de procédure civile ;
DECLARONS irrecevables les demandes formées à l’égard de la SFICA et de son liquidateur, Maître [A] ;
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la SOCIETE TAVARES RAVALEMENT PROJETE ;
ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [T] [C], désigné par ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Pontoise en date du 16 août 2024 (RG 24/00330) ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une action hypothétique du syndicat des copropriétaires ;
RÉSERVONS les dépens ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 à 10h10 afin que le demandeur informe le juge de la mise en état de l’avancement des opérations d’expertise judiciaire sous peine de radiation ;
INFORMONS les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction.
Faite et rendue à Paris le 03 novembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état