Texte intégral
Copie exécutoire : CARDONA Henri-Joseph Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000860
AFFAIRE 2023063510
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT ET CONSEIL » - Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat
ET :
M. [R] [E], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Henri-Joseph CARDONA, Avocat (D1533)
AFFAIRE 2024029129
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT ET CONSEIL » - Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat
ET :
SAS [R] [E], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS [Numéro identifiant 1]
Partie défenderesse : comparant par Me Henri-Joseph CARDONA, Avocat (D1533)
APRES EN AVOIR DELIBERE
INITIAL a une activité de blanchisserie textile industrielle.
Les vêtements sont des articles neufs choisis sur catalogue qu'elle renouvelle tout au long de la relation contractuelle en fonction de leur détérioration.
La société [R] [E], ci-après [R], a une activité d'artisan ferronnier. M. [E] [R] en est le président.
[R] a souscrit auprès d'INITIAL un contrat multiservices n°1008372 pour la location et l'entretien de vêtements et d'articles textiles professionnels.
Selon INITIAL, les parties sont liées par un contrat daté du 08/01/2020 tandis que [R] verse au débat le même contrat annoté de sa main mais daté de la veille, le 07/01/2020 et
comportant une quantité à livrer inférieure et, en conséquence, un coût d'abonnement moindre.
Dans les 2 versions du contrat, il est prévu une durée irrévocable de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant son terme.
INITIAL affirme que [R] du fait de son activité a fréquemment détérioré les pantalons fournis qui ont dû être remplacés par anticipation entraînant la facturation d'une indemnité.
[R] conteste non seulement le bien-fondé de ces remplacements mais également le montant facturé au titre de l'abonnement.
En conséquence, elle n'a pas réglé les factures qui lui ont été adressées par INITIAL Elle a par contre réglé les sommes qu'elle estimait pour sa part devoir à INITIAL.
Après un certain nombre de relances et faute de règlements, INITIAL a notifié le 24/2/2022 à [R] la résiliation du contrat et lui a adressé, le même jour, une facture d'indemnité de résiliation et de valeur résiduelle.
[R] n'a pas donné suite. C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte du 31 octobre 2023, INITIAL a assigné M. [R]. Une procédure a alors été ouverte sous le numéro de RG : 2023063510.
Par acte du 6 mai 2024, INITIAL a ensuite assigné la SAS [E] [R] et le dossier a été enregistré sous le numéro de RG : 2024029129.
Dans ses conclusions récapitulatives n°4 à l'audience du 18 septembre 2025, communes aux deux dossiers, dernier état de ses prétentions, INITIAL demande au tribunal de :
Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Juger Monsieur [E] [R] et la société [R] [E] irrecevables et mal fondés en leur demande.
EN CONSEQUENCE :
Débouter Monsieur [E] [R] et la société [R] [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Condamner la société [R] [E] à payer à la société INITIAL la somme en principal de 5.890,26€ à, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
* 2.549,99 € au titre des factures de redevance
* 2.051,02 € au titre de la valeur résiduelle
* 1.698,57 € au titre de l'indemnité de résiliation.
* 405,32 € à déduire au titre des avoirs et règlements.
Condamner la société [R] [E] à payer à la société INITIAL la somme de 883,54 € au titre de la clause pénale.
Condamner la société [R] [E] à payer à la société INITIAL la somme de 400 € au titre des indemnités forfaitaires.
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Condamner la société [R] [E] à payer à la société INITIAL la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamner la société [R] [E] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en défense n° 6 à l'audience du 16 octobre 2025, M. [E] [R] et la société [R] [E], dans le dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de :
DIRE ET JUGER que l'action de la société INITIAL à l'encontre de Monsieur [E] [R] est irrecevable.
DIRE ET JUGER que la société [R] [E] n'est pas débitrice de la société INITIAL.
DEBOUTER la société INITIAL de l'intégralité de ses demandes.
CONDAMNER la société INITIAL à régler à M. [E] [R] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER la société INITIAL aux dépens.
A l'audience du 20 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 9 janvier 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
INITIAL fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats et verse aux débats les pièces qui justifieraient ses prétentions.
[R] soutient qu'INITIAL aurait manqué à ses obligations contractuelles en facturant un nombre d'articles supérieur à celui qu'elle avait accepté. Elle n'est dès lors pas redevable des factures demandées et l'indemnité de résiliation, qui est une clause pénale, n'est pas justifiée compte-tenu de la facturation erronée et abusive d'INITIAL.
M. [R] soulève l'irrecevabilité de l'action engagée par la société à son encontre car il n'est pas partie au contrat.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la jonction
Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG : 2024029129 et RG : 2023063510 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
En conséquence, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.
Sur l'action d'INITIAL à l'encontre de M. [E] [R]
M. [R] n'est pas partie au contrat signé avec INITIAL.
Cette dernière reconnaît lors de l'audience que c'est à tort qu'elle a initié une action à l'encontre de M. [R].
Par conséquent le tribunal dira l'action d'INITIAL irrecevable à l'égard de M. [R].
Sur l'action à l'encontre de la SAS [R] [E]
Sur la règle de droit applicable
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Sur la demande principale
INITIAL produit au débat :
* Le contrat n° 1008372 souscrit par acte sous seing privé le 8 janvier 2021.
* La lettre de mise en demeure avec accusé de réception du 1 décembre 2021.
* La lettre de mise en demeure avec accusé de réception du 24 février 2022.
* Les factures d'abonnement :
6804731 du 31 mai 2021 pour un montant de 230,12 € 6844757 du 30 juin 2021 pour un montant de 1.140,16 € 6881493 du 31 juillet 2021 pour un montant de 60 € 6916055 du 31 août 2021 pour un montant de 60 € 6954357 du 30 septembre 2022 pour un montant de 311,28€ 6991672 du 31 octobre 2021 pour un montant de 178,37 € 7103300 du 31 janvier 2022 pour un montant de 285,02 € 7178781 du 31 mars 2022 pour un montant de 281, 04€
* Les avoirs
6783095 du 31 mai 2021 pour un montant de 200,06 €
Les règlements
Le 9 aout 2021 pour un montant de 79,43 €
Le 6 décembre 2021 pour un montant de 41,25 €
Le 8 mars 2022 pour un montant de 84,58 €
TOTAL 2.140,76 €
* La facture de valeur résiduelle 7230380 du 4 mai 2022 pour un montant de 2.051,02 €
* La facture d'indemnité de résiliation anticipée 7230381 du 4 mai 2022 pour un montant de 2 048,52 €
INITIAL soutient qu'elle détient une créance sur [R] d'un montant total de 2.140,76 € au titre des abonnements échus avant résiliation, net des avoirs accordés et des paiements faits par [R].
Elle s'appuie sur le contrat n°1008372 du 8/01/2020 qui prévoit la fourniture hebdomadaire de 4 pantalons versé au débat.
De son côté, [R] communique le même contrat modifié manuellement pour ramener la quantité de pantalons de 4 à 3, les modifications étant paraphées et le contrat étant signé par les 2 parties le 7/01/2020.
Elle produit en outre un courriel échangé postérieurement avec le commercial d'INITIAL à travers lequel celui-ci confirme que le contrat annoté manuellement est celui qu'il convient de retenir.
En conséquence [R] a réglé les abonnements mais uniquement sur les quantités qu'elle estime dès lors avoir commandées.
[R] conteste également devoir être facturée pour le remplacement des matériels qu'INITIAL a considéré endommagés. Elle produit les courriels de contestation de ces factures qu'elle a régulièrement adressés à INITIAL auxquels cette dernière n'a jamais répondu.
INITIAL réplique qu'elle n'aurait pas eu connaissance de ces mails car ils auraient été adressés aux mauvais destinataires.
Le tribunal relève que [R] apporte la preuve d'envoi de ses courriels de contestation à des destinataires faisant bien partie d'INITIAL. Il appartenait à INITIAL de rediriger ses courriels vers les bons interlocuteurs en interne.
INITIAL ne produisant aucun élément pour justifier de sa créance, sa demande en paiement au titre des factures échues n'est donc pas fondée ni, par conséquent, celles au titre d'une résiliation du contrat pour défaut de paiement des factures d'abonnement.
Par conséquent, le tribunal déboutera INITIAL de l'ensemble de ses demandes.
Sur la demande d'application de l'article 700 du CPC
Considérant qu'il serait inéquitable que [R] supporte les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en justice, le tribunal condamnera INITIAL à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'INITIAL qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* JOINT les causes RG n°2024029129 et RG n°2023063510 sous le RG n°J2025000860.
* JUGE l'action de la SAS INITIAL contre M. [E] [R] irrecevable.
* JUGE l'action de la SAS INITIAL contre la société [R] [E] recevable mais mal fondée.
* DEBOUTE la SAS INITIAL de l'ensemble de ses demandes.
* CONDAMNE la SAS INITIAL à payer 1.500 € à la société [R] [E] au titre de l'article 700 du CPC ;
* CONDAMNE la SAS INITIAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,94 € dont 14,94 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, devant M. Marc Pandraud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie De Barrau, M. Olivier Mallet et M. Marc Pandraud.
Délibéré le 11 décembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie De Barrau, présidente du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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