Texte intégral
Le 17 février 2026
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Dossier N° RG 25/01585 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOAF
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Société VENDEE HABITAT
C/
Mme [Q] [K] épouse [U]
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Le :
ccc+fe VENDEE HABITAT
ccc Mme [K] ép [U]
ccc Préfecture
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 février 2026
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DEMANDERESSE :
Société VENDEE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante en la personne de Madame [I] [M], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE :
Madame [Q] [K] épouse [U]
née le 05 Mars 1969 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors de l’audience : Madame Cécilia LAFORGE
Greffier lors du délibéré : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 23 juin 2009 avec effet au 1er septembre 2009, l'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » a consenti à Mme [Q] [U] née [K] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer de 272,62 € payable chaque mois à terme échu.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, « VENDEE HABITAT » a fait délivrer à Mme [Q] [U], le 9 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, l'a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de :
A titre principal :
-de prononcer l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail prenant effet le 1er septembre 2009 pour défaut de paiement,
-de voir constater la résiliation du contrat de bail à compter du 10 février 2025,
-d'ordonner en conséquence l'expulsion de Mme [U] et de toutes personnes dans les lieux de son chef, après délivrance du commandement de quitter les lieux prévu aux articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu,
-de la condamner à lui verser la somme de 1.724,81 € correspondant au solde des loyers et charges dus à la date de rédaction de la présente assignation (décompte arrêté à la date du 25 août 2025),
-de la condamner à lui verser les échéances contractuelles indexées, augmentées des charges locatives, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges revalorisé selon les conditions prévues pour le loyer, jusqu'à son départ des locaux et la restitution des clés,
-En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement,
A titre accessoire :
-de la condamner à lui verser une indemnité de 100,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025.
A cette date, « VENDEE HABITAT » est représentée par Mme [I] [M], responsable de son service « contentieux locatifs et coordination sociale », munie d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes. Elle précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 988,97 € au 15 décembre 2025 (quittancement du mois de novembre 2025 inclus). Elle déclare être favorable à l'octroi de délais de paiement en faveur de la locataire mais s'opposer à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Régulièrement assignée à l'étude, Mme [Q] [U] n'est ni comparante, ni représentée.
Le 23 décembre 2025, le greffe a été destinataire d'un « bulletin de situation » concernant la défenderesse, transmis par une assistante sociale du CHD de [Localité 4], selon lequel l'intéressée est hospitalisée dans cet établissement depuis le 2 novembre 2025.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 4 septembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, « VENDEE HABITAT » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 18 décembre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation du 1er septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 4.5, page 3/4) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 9 décembre 2024 a donné deux mois à la locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 9 décembre 2024 délivré pour la somme en principal de 1.950,12 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 février 2025.
Sur la dette locative
« VENDEE HABITAT » verse aux débats un décompte selon lequel Mme [Q] [U] resterait lui devoir au 15 décembre 2025 la somme de 988,97 € (loyer de novembre 2025 inclus). La défenderesse ne conteste, par définition, ni le principe ni le montant de cette dette. Elle sera condamnée à verser ladite somme à la bailleresse.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il ressort du décompte locatif que le loyer de novembre 2025 qui s’élevait à 241,07 € et qui était dû à compter du 31 novembre 2025, a été soldé par 2 opérations créditrices (« RLS novembre », 32,61 € le 30 novembre 2025 et « paiement par virement », 230,00 € le 8 décembre 2025).
Le paiement intégral des loyers a donc été repris. Par ailleurs, la locataire apparaît en situation de solder l'arriéré puisque celui-ci, d'un montant de 1.950,12 € à la date de délivrance du commandement de payer le 9 décembre 2024 est réduit au jour de l'audience à la somme de 988,97 €. Elle sera donc autorisée à se libérer de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
En outre, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient cependant de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de Mme [U] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, à titre de réparation de l’occupation sans droit ni titre des lieux.
Sur les demandes accessoires
Mme [U] succombe à l'instance. Elle supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il apparaît équitable de rejeter la demande formée par « VENDEE HABITAT » au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juin 2009 entre l'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » d’une part et Mme [Q] [U] née [K] d’autre part concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 10 février 2025 ;
CONDAMNE Mme [Q] [U] née [K] à verser à « VENDEE HABITAT » la somme de neuf cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (988,97 €), au titre de l'arriéré locatif dû au 15 décembre 2025 (loyer de novembre 2025 inclus) ;
AUTORISE Mme [Q] [U] née [K] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par 35 versements mensuels consécutifs de 30,00 € chacun et un 36ème versement qui soldera la dette en principal et frais de procédure ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
-que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
-qu'à défaut pour Mme [Q] [U] née [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, « VENDEE HABITAT » puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
-que Mme [Q] [U] née [K] soit condamnée à verser à « VENDEE HABITAT » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [Q] [U] née [K] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE la demande de « VENDEE HABITAT » fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Nadège MOREAU Pascal MICHE
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