Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00996 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGZM
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00001054
affaire : [Z] [T]
c/ S.A. MACSF, S.A.S.U. SBSM CONSTRUCTIONS, S.A. [P] [K] [H] en sa qualité d’assureur de la société SBSM CONSTRUCTIONS
Copie exécutoire délivrée à
Me Candice GUIGON BIGAZZI
Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO
Me Claire ZEINE
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Candice GUIGON BIGAZZI, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
S.A. MACSF
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Claire ZEINE, avocat au barreau de VAL D’OISE
S.A.S.U. SBSM CONSTRUCTIONS
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
S.A. [P] [K] [H] en sa qualité d’assureur de la société SBSM CONSTRUCTIONS
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026 , M.[Z] [T] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SAS SBSM CONSTRUCTIONS, la SA [P] [K] [H] et la société MACSF afin de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et de réserver les dépens.
À l'audience du 22 septembre 2026, M. [Z] [T] a maintenu sa demande d'expertise.
La société MACSF sollicite dans ses conclusions en défense :
- de lui donner acte de ses protestations et réserves,
- un complément de mission,
- dire que les honoraires de l'expert seront à la charge des demandeurs à l'expertise,
- de réserver les frais irrépétibles,
- de condamner M. [T] aux entiers dépens.
La SAS SBSM CONSTRUCTIONS et la SA [P] [K] [H] respectivement assignées à l'étude et à personne morale n'ont pas constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, il ressort des pièces produites, que Monsieur [T] est propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 8] à [Localité 2].
Cette maison est assurée auprès de la société MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS “MACSF” suivant une assurance multirisque habitation depuis le 24 février 2020.
M. [T] a fait réaliser par la société SBSM CONSTRUCTIONS, des travaux d'aménagement, selon facture du 15 décembre 2021.
Le 26 février 2024, il fait valoir qu'à la suite d'intempéries, la terrasse s'est effondrée dans le vallon en contrebas et qu'elle est depuis inutilisable et dangereuse.
Il justifie avoit fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Un refus de garantie a été opposé par la MASCF le 15 mars 2024.
Suivant un arrêté du 5 juin 2024, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les inondations et coulées de boue du 26 février 2024.
Suivant un second arrêté du 18 novembre 2024, les intempéries se sont vues attribuer la qualification de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain.
M. [T] qui expose ne pas avoir été destinataire des résultats des opérations d'expertise amiable diligentées en mars 2025, justifie avoir adressé plusieurs courriers à son assureur en vain et que la MACSF n'a toujours pas pris position suite au déplacement de son expert.
Il démontre avoir également adressé un courrier à la société SBSM lui demandant de procéder à la réparation des dommages et avoir adressé une déclaration de sinistre à la société OVB ASSURANCE, en vain.
Il ressort du procès verbal de constat dressé par commissaire de justice du 18 février 2026, que la plateforme gravillonée s'est effondrée et que les travaux de remise en état n'ont pas été réalisés.
Dès lors, il convient au vu de ces éléments, de faire droit à sa demande d'expertise qui repose sur un motif légitime en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties. Elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
Il y sera donc fait droit ainsi qu'à la demande de complément de mission.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de M. [Z] [T], qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de laisser à la charge de M. [Z] [T] les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance reputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DONNONS ACTE à la société MACSF de ses protestations et réserves ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder M. [J] [V] , expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant :
Laboratoire Géoazur - CNRS UNS OCA [Adresse 9]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 8]. : 06.23.91.31.46
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;
* préciser la date d'ouverture du chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la prise de possession et le cas échéant, les dates des procès-verbaux de réception en mentionnant les réserves éventuellement émises ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception ;
* vérifier la réalité des désordres allégués par M. [Z] [T] dans son assignation et les pièces versées aux débats; situer leur date d'apparition ;
* dire si les désordres constatés sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la prise de possession ou lors des procès-verbaux de réception ; dans l'hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés ;
* rechercher les causes des désordres ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice du sol, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et notamment des mouvements de terrain, inondations et/ou coulées de boue visés dans les arrêtés du 18 novembre 2024 et 5 juin 2024 ;
* préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* en cas d'urgence, décrire les travaux et/ou mesures conservatoires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que M. [Z] [T] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 5 janvier 2027, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à deposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 5 juin 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
LAISSONS à la charge de M. [Z] [T] les dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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