Texte intégral
18 Septembre 2026
N° RG 25/02637 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMA6
Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
S.A.S. EXTHA ILE DE FRANCE
S.E.L.A.R.L. [Y] ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [M]
C/
URSSAF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
S.A.S. EXTHA ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.E.L.A.R.L. [Y] ET ASSOCIES es qualité d’administrateur judiciaire de la société la SAS EXTHA ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. [M] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS EXTHA ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentées par Maître Jennifer MSIKA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Estelle FERNANDES, avocat plaidant au barreau de PARIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
URSSAF
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 20 Mars 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 12 Juin 2026 prorogé au 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte extra-judiciaire en date du 06 mars 2025, dénoncé à la SAS EXTHA ILE DE FRANCE le 12 mars suivant, l’URSSAF ILE DE FRANCE a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Banque Fiducial AG Courbevoie, pour avoir paiement de la somme totale de 71 756,08 euros au titre de cotisations, majorations de retard et frais, en vertu de contraintes rendues par le Directeur de l’organisme requérant les 03 et 14 janvier 2025.
La mesure a été entièrement fructueuse.
Par assignation du 14 avril 2025, la SAS EXTHA ILE DE France, la SELARL [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [Y], es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS EXTHA ILE DE FRANCE, et la SELARL [M] prise en la personne de Maître [F] [E] [M], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS EXTHA ILE DE FRANCE, ont fait citer l’URSSAF ILE DE FRANCE devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de :
-A titre principal, juger nulle la saisie-attribution et ordonner sa mainlevée,
A titre subsidiaire,
-cantonner la saisie-attribution à la somme de 6 532,81 euros en principal,
-déduire des causes de la saisie la somme de 281,24 euros correspondant aux frais de procédure et la somme de 298,58 euros correspondant à la provision sur frais à venir,
-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus,
-A titre infiniment subsidiaire, lui octroyer un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette,
-En tout état de cause, condamner l’URSSAF à payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Après renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 17 avril 2026.
Les demandeurs, représentés par leur avocat qui dépose son dossier, s’en rapportent à leur assignation.
Ils relèvent que l’URSSAF n’a pas notifié préalablement aux contraintes une mise en demeure à la société ni à l’administrateur judiciaire ni signifié les contraintes à l’administrateur judiciaire, étape obligatoire en raison de la procédure de redressement judiciaire ouverte depuis un jugement du 02 octobre 2023. Ils en concluent que la contrainte ne peut constituer un titre exécutoire. Ils soutiennent que la créance réclamée est exigible postérieurement au jugement d’ouverture mais calculée par rapport à des cotisations antérieures de sorte que seule la somme due pour la période postérieure est exigible. Ils mettent en avant que les délais de paiement sont nécessaires à la survie de la société.
L’URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par son conseil qui s’en rapporte à ses conclusions visées à l’audience, demande de rejeter les demandes, de déclarer irrecevable la demande de délais de paiement et de condamner la SAS EXTHA ILE DE FRANCE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir qu’elle a notifié valablement des mises en demeures et des contraintes à l’adresse du siège social de la SAS EXTHA ILE DE FRANCE, sans opposition formée par cette dernière de sorte qu’elle dispose d’un titre exécutoire. Elle argue que les créances sont relatives à des périodes postérieures à l’ouverture de la procédure collective et sont donc dues. Elle relève que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur le quantum de la créance, relevant du juge du fond du pôle social.
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026, prorogée au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution :
En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, la procédure a été diligentée aux fins de contester la saisie-attribution. Il est justifié en cours de délibéré de l’accomplissement des formalités visées par l’article visé supra et la contestation de la saisie-attribution a été émise dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
L’action en contestation est donc recevable.
Sur la demande de nullité et mainlevée consécutive de la saisie-attribution :
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
Selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui l'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
L'article R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ou d'en suspendre l'exécution. Le juge de l'exécution ne peut, dès lors, ni annuler un titre, ni le modifier. Il ne peut pas non plus délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.
Il en résulte qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de modifier le titre exécutoire.
Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
L’article R133-3 du même code indique « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
L’article L244-9 du même code dispose que « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Lorsque la contrainte mentionnée au premier alinéa du présent article résulte de la constatation d'une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l'expiration d'un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu'elle porte sur des sommes redressées à ce titre. Le débiteur qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire peut demander au président de ce tribunal d'en arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les délais de la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire de la contrainte.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte ».
Sur la notification de la mise en demeure préalable aux contraintes :
La SAS EXTHA ILE DE FRANCE conteste la validité des contraintes à défaut de mises en demeure préalable, moyen qui revient à remettre en question le titre exécutoire que constitue une contrainte. Or, l’examen de la validité de la contrainte, en dehors de la notification ou signification régulière de la contrainte qui lui confère son caractère exécutoire, excède la compétence du juge de l’exécution en ce que cela viendrait remettre en cause le titre exécutoire servant de base à la mesure d’exécution forcée et la créance qu’il constate ce qui relève des pouvoirs du pôle social du tribunal judiciaire.
En conséquence, le moyen relatif à l’absence de mises en demeure préalables aux contraintes fondant la saisie-attribution sera rejeté.
Sur la signification des contraintes :
En application de l’article L631-12 du code de commerce : « Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.
Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.
Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.
À tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier ».
Par acte extra-judiciaire signifié par dépôt de l’acte à étude du commissaire de justice le 10 janvier 2025, l’URSSAF ILE DE France, en exécution de mises en demeure des 23 mai et 23 octobre 2024, a notifié une contrainte datée du 03 janvier 2025 à la SASU EXTHA ILE DE FRANCE pour la somme totale de 23 283 euros.
Par acte extra-judiciaire signifié par dépôt de l’acte à étude du commissaire de justice le 20 janvier 2025, l’URSSAF ILE DE FRANCE, en exécution de mises en demeure en date des 21 août, 18 septembre, 20 novembre et 18 décembre 2024, a notifié une contrainte datée du 14 janvier 2025 à la SAS EXTHA ILE DE FRANCE pour la somme totale de 47 361 euros.
Il est donc démontré que les contraintes ont été valablement signifiées à la société débitrice qui ne discute nullement des modalités de signification.
Toutefois, il n’est pas démontré que les contraintes ont été signifiées à l’administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont fait l’objet la SAS EXTHA ILE DE FRANCE depuis le jugement d’ouverture du 02 octobre 2023 mentionné au Registre des commerces et des sociétés depuis cette date et opposable aux tiers, soit antérieurement à la date des contraintes. Au vu de la mission d’assistance dans tous les actes de gestion de l’entreprise confiée à l’administrateur judiciaire, ayant pour effet une cogestion avec la société en redressement judiciaire sur les actes de l’entreprise, peu important la période d’exigibilité de la créance, il appartenait au créancier de signifier également à l’administrateur judiciaire les contraintes pour faire courir valablement le délai d’opposition.
Ce défaut de double signification ôte son caractère exécutoire aux contraintes des 03 et 14 janvier 2025 qui n’ont pas la valeur de jugement et ne constituent pas des titres exécutoires au sens de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, la saisie-attribution n’est pas fondée sur un titre exécutoire, entraînant la nullité de la mesure d’exécution forcée et sa mainlevée consécutive.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
L’URSSAF ILE DE FRANCE, partie perdante, a succombé à l’instance et supportera les dépens ainsi que les frais hors dépens que la SAS EXTHA ILE DE FRANCE a engagés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour assurer sa défense dans la présente instance.
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DECLARE recevable en la forme la contestation de la SAS EXTHA ILE DE FRANCE, la SELARL [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [Y], es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS EXTHA ILE DE FRANCE, et la SELARL [M] prise en la personne de Maître [F] [E] [M], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS EXTHA ILE DE France, à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 06 mars 2025 et dénoncée le 12 mars 2025 ;
ORDONNE la nullité et la mainlevée consécutive de la saisie-attribution pratiquée le 06 mars 2025 et dénoncée le 12 mars 2025 ;
CONDAMNE l’URSSAF ILE DE FRANCE à verser la somme de 2000 euros à la SAS EXTHA ILE DE FRANCE en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’URSSAF ILE DE FRANCE aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
Fait à [Localité 5], le 18 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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