Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00138 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMOT
Minute N° :
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
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DEMANDEUR(S) :
Société anonyme AXA BANQUE FINANCEMENT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [S], [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 2/6/26
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EXPOSE DU LITIGE
La société AXA BANQUE FINANCEMENT expose qu’en date du 25 mars 2024, elle a consenti à Monsieur [L] [J] un crédit amortissable, pour un montant de 30.000 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux de 5,83 %.
En l'état de difficultés de remboursement, a société requérante a délivré à [L] [J] une mise en demeure par LRAR en date du 2 août 2025 aux fins de régulariser la situation d’impayé du crédit (courrier distribué le 6 août 2025).
Faute de règlement des sommes dues, la résiliation du contrat lui a été notifiée par LRAR du 22 août 2025, avec mise en demeure de régler le solde total dû, à hauteur de 27.547,30 euros dans le délai de 8 jours.
C’est dans ce contexte que par exploit du 13 février 2024, la société AXA BANQUE FINANCEMENT a fait assigner [L] [J] devant le présent tribunal, aux fins de le voir principalement condamné à lui payer, au visa principal de l’article 1103 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- la somme de 27.547,30 euros au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux conventionnel de 5,83% à compter de la mise en demeure du 22 août 2025 et avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
L’affaire est retenue à l’audience du 2 juin 2026, lors de laquelle la société AXA BANQUE FINANCEMENT comparait représentée et, soutenant oralement le dossier qu'elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation.
[L] [J], régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représenté.
Le Tribunal met notamment dans le débat les questions relatives à la vérification de la solvabilité du débiteur, à la consultation du FICP et à la délivrance de la fiche d'informations précontractuelles.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Le défendeur, régulièrement assigné, n'ayant pas comparu ni été représenté, et en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
MOTIFS
Ainsi qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public. Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.
1) Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, lesquelles doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, après analyse des historiques de compte produits par l’établissement bancaire, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est antérieur de moins de deux ans avant l’assignation.
Le délai de forclusion n’est donc pas acquis et la demande en paiement formée par la société AXA BANQUE FINANCEMENT est recevable.
2) Sur l'opposabilité du prêt à [L] [J]
Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public. Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Par ailleurs, les obligations d’un montant supérieure à 1.500 € se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public ;
L ’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et l’article 1367 du même code que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que “la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée” et qu’est “une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement »;
Ce n’est donc que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c’est à dire répondant aux exigences du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.
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En l’espèce, le contrat de crédit soumis à la présente instance par la société demanderesse, ainsi que tous les documents qui s'y rapportent, comportent une signature électronique simple dont la juridiction doit vérifier la fiabilité à défaut de présomption sur ce point ; pour permettre à la juridiction de vérifier cette fiabilité, il revient à la partie qui se prévaut du document en cause, en application de l’article 1353 précité, de rapporter les éléments permettant de vérifier le procédé selon lequel la signature électronique a été recueillie ; A cet égard, doivent notamment figurer parmi ces éléments de preuve : une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date de la signature, le fichier de preuve ou à tout le moins la synthèse du fichier de preuve et enfin la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé ;
Or, en l’espèce, la société AXA ne fournit au débat que l’attestation de fiabilité des pratiques délivrées par l’organisme habilité certifiant les étapes du processus de signature électronique utilisé par l'établissement bancaire,
Il ne fournit toutefois pas le fichier de preuve retraçant les étapes du processus de signature électronique permettant à la fois de s’assurer de la fiabilité du processus utilisé et de l’imputation de la signature au défendeur, ni, au surplus, d’exemplaire du contrat daté et signé, même électroniquement de sorte que la date du 25 mars 2024, avancée comme celle de la conclusion du contrat de prêt, ne ressort d’aucun des documents fournis.
Il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la société demanderesse de s'expliquer sur ce point et de fournir le cas échéant les éléments de preuve en question.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable les actions en paiement formées par la société AXA BANQUE FINANCEMENT
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre à la société AXA BANQUE FINANCEMENT de fournir le fichier de preuve retraçant les étapes du processus de signature électronique permettant à la fois de s’assurer de la fiabilité du processus utilisé et de l’imputation de la signature au défendeur.
RENVOIE l'affaire à l'audience du 10 novembre 2026 à 14 heures 30,
DIT sursoir à statuer sur le surplus des demandes,
RESERVE les dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 8 septembre 2026,
Le présent jugement a été signé par Madame Amandine GORY, Vice-Présidente chargée du contentieux de la protection et par Madame Hélène PRETCEILLE, greffier.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 5], le 8 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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