Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026054171
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 552120222 Partie demanderesse : comparant par la SELAS CLOIX MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173)
ET :
SAS [C] [X], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 903375269 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 24 avril 2026, la SA SOCIETE GENERALE assigne la SAS [C] [X].
Depuis l'introduction de la demande les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord intervenu entre elles.
A l'audience du 24 septembre 2026, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passé entre les parties, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € dont 9,06 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 24 septembre 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, juge présidant l'audience, M. Henri Juin, Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PAGE 2
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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