Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 25/09460 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUY7
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026
contestations
d'honoraires
DEMANDERESSE :
Mme [M] [X] divorcée [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. SOCIETE JURISQUES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Elise BALMER, avocat au barreau de LYON (SELARL SOCIETE JURISQUES), avocat au barreau de LYON (toque 365)
DEBATS : audience publique du 15 Septembre 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 27 juillet 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
M. et Mme [T] ont saisi Me [I] [B], associé de la SELARL Jurisques, aux fins d'assistance dans un litige les opposant à la CNP Assurances et le Crédit Agricole Centre Est Immobilier.
A la demande des époux [T], entre temps divorcés, un appel a été interjeté, une convention d'honoraires a été rédigée et acceptée par les ex-époux. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance.
Ensuite de discussions, il a été convenu que chaque époux prenne à sa charge la moitié des honoraires.
M. [T] a réglé la moitié des honoraires le 17 septembre 2018, selon facture 180840.
Mme [X] divorcée [T], par mail du 30 juin 2018, a accepté de régler l'autre moitié tout en sollicitant un étalement de sa dette, correspondant à la facture 190384 d'un montant de 1 192,50 € TTC, ce qu'elle a réalisé de 2019 à 2024, puis interrompu.
Le 18 juin 2025, la société Jurisques a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de taxation de ses honoraires.
Celui-ci par décision du 17 octobre 2025 a notamment :
- fixé à la somme de 1 192,50 € TTC les honoraires du cabinet Jurisques,
- dit que, compte tenu des provisions réglées, Mme [X] divorcée [T], doit régler la somme de 630 € TTC au cabinet Jurisques,
- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 630 € TTC.
Cette décision a été notifiée à Mme [X] divorcée [T] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 30 octobre 2025.
Par lettre recommandée du 29 novembre 2025 reçue au greffe le 1er décembre 2025,
Mme [X] divorcée [T] a formé un recours contre cette décision.
Dans son courrier de recours, Mme [X] divorcée [T] demande au délégué du premier président :
- l'annulation de la décision du bâtonnier,
- l'ordonnance d'une nouvelle instruction régulière, impliquant :
la communication de la facture litigieuse, ou à tout le moins :
la communication d'un extrait ou d'une version expurgée mentionnant la date du paiement, l'identité du payeur, le montant réglé (sans révéler d'éventuels éléments couverts par le secret professionnel)
- subsidiairement, constater que la preuve du paiement de 50 % des honoraires par M. [T] n'est pas rapportée, faute de communication de la pièce alléguée
Elle affirme que la procédure s'est déroulée en violation du principe du contradictoire dans la mesure où Me [B] a produit une facture censée démontrer que M. [T] aurait réglé 50 % des honoraires, cette pièce étant déterminante car conditionnant le montant qu'il serait légitime de lui réclamer mais le bâtonnier et Me [B] ne lui ont pas transmis cette facture, même sous forme partielle ou anonymisée. Elle explique que ce refus l'empêche de vérifier la réalité du paiement prétendu, d'en contester l'exactitude et de répondre de manière utile.
Dans son mémoire déposé au greffe le 27 février 2026, la société Jurisques demande au délégué du premier président de confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a déclaré recevable et bien fondée la demande de taxation des honoraires de la SELARL Jurisques, de la réformer sur le montant des honoraires et fixer ces honoraires à la somme de1 497,50 €, et de condamner Mme [X] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'appel.
Dans un courriel du 20 mars 2026 envoyé à la cour d'appel, Mme [X] divorcée [T] indique se désister de son recours dans la mesure où la saisine du bâtonnier et du premier président lui a permis d'obtenir la communication des justificatifs de règlements de la quote-part de son ex-époux. Elle déclare par ailleurs s'engager à procéder au règlement du solde des honoraires restant dus.
A l'audience du 19 mai 2026, devant le délégué du premier président, seule la SELARL Société Jurisques était présente et a maintenu sa demande au titre des frais irrépétibles.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
MOTIFS
En l'état du désistement d'instance de Mme [X] divorcée [T] , il convient de constater l'extinction de l'instance et de dire que chaque partie garde la charge de ses éventuels dépens.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société Jurisques.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
Constatons l'extinction de l'instance et disons en conséquence être dessaisi du recours,
Disons que chaque partie garde la charge de ses éventuels et rejetons la demande présentée par la SELARL Société Jurisques au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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