Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/01436 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWTH
NAC : 54C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
JUGEMENT DU 07 Octobre 2026
PRESIDENT
M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 06 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 12 août 2026, puis prorogé au 7 octobre 2026.
JUGEMENT
Non qualifiée, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, RCS [Localité 1] 485 197 552, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 172 et par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
Compagnie d'assurance GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION, ès-qualités de garant financier de la SARL CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC.,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 331et par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat barreau de LYON, avocat plaidant,
S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic, la SARL CABINET L'IMMEUBLE, RCS [Localité 2] 835 178 625,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66
Compagnie d'assurance GENERALI FRANCE, RCS [Localité 3] 572 044 949, ès-qualités d'assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL L'IMMEUBLE SYNDIC (contrat du 16.04.2018).,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Adélie THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259
S.A.R.L. CABINET L'IMMEUBLE, RCS [Localité 2] 835 178 625., dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Adélie THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259
S.A.S. SEGITO, RCS [Localité 2] 389 520 644, ès qualité de nouveau syndic du S.D.C. [Adresse 7],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66
S.E.L.A.S. EGIDE, RCS [Localité 2] 522 287 689, prise en la personne de Maître [D] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillant
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par devis du 11 mars 2022 signé et assorti de la mention « bon pour accord » le 7 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a confié à la société Soprema entreprises des travaux de rénovation d’une toiture, d’un montant de 45 023,44 euros TTC. Un acompte de 30 %, soit 13 507,03 euros, a été versé.
Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve le 12 avril 2023.
Le 17 avril 2023, la société Soprema entreprises a transmis son mémoire pour règlement du solde de 31 516,41 euros TTC à la société Cabinet l’immeuble syndic, ès qualités de syndic de la copropriété située [Adresse 3] à [Localité 2].
Malgré un courrier de mise en demeure du 8 novembre 2023, cette somme est restée impayée.
Le 24 janvier 2024, la société Immodem Segito était élue syndic de la copropriété située [Adresse 3] à [Localité 2], succédant à la société Cabinet l’immeuble syndic.
Par acte d’huissier de justice du 11 mars 2024, la société Soprema entreprises a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la société Cabinet l’immeuble syndic, afin d’obtenir le règlement de sa créance.
Par acte d’huissier de justice du 17 avril 2024, la société Soprema entreprises a appelé en cause la société Segito, ès qualités de nouveau syndic.
Par actes de commissaire de justice des 24 et 28 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Segito, a appelé en cause la société Cabinet l’immeuble syndic et la société Generali France, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Cabinet l’immeuble syndic.
Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 26 septembre 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société Cabinet l’immeuble syndic. La Selas Egide prise en la personne de Me [D] [T] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Segito, a appelé en cause la Selas Egide, prise en la personne de Me [D] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cabinet l’immeuble syndic.
Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Segito, a appelé en cause la société Groupement français de caution, ès qualités de garant financier de la société Cabinet l’immeuble syndic.
L’ensemble de ces procédures ont été jointes.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, la société Soprema entreprises demande au tribunal de :
- condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui verser la somme de 31 516,41 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023,
- ordonner l’anatocisme,
- condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui verser, au titre des pénalités de retard contractuellement prévues, une somme égale aux intérêts légaux majorés de 10 points calculés sur la somme de 31 516,41 euros à compter du 17 avril 2023, outre 40 euros d’indemnité forfaitaire,
- condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier causé,
- débouter toute partie de toute demande formulée contre elle,
- condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ou tout succombant à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Immodem Segito, demande au tribunal de :
à titre principal,
- débouter la société Soprema entreprises de l’ensemble de ses prétentions,
à titre subsidiaire,
- condamner la société Generali France, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Cabinet l’immeuble syndic, à le relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
dans tous les cas,
- condamner la société Groupement français de caution, au titre du contrat de garantie financière, à lui payer la somme de 48 569,04 euros,
- condamner la société Generali France, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Cabinet l’immeuble syndic, et la société Groupement français de caution, ès qualités de garant financier de la société Cabinet l’immeuble syndic, chacun à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la société Generali Iard demande au tribunal de :
- débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de l’ensemble de ses prétentions,
- condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, la société Groupement français de caution demande au tribunal de :
avant dire droit,
- ordonner à la société Cabinet l’immeuble syndic, à son liquidateur et au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de communiquer la justification de l’encaissement du solde du précédent syndic au moment de la signature du mandat du 10 mai 2023, et les relevés bancaires de l’année 2023 jusqu’au 24 janvier 2024,
- ordonner la communication par la société Cabinet l’immeuble syndic et le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de la situation de trésorerie à la date de la révocation du mandat ou de la résiliation du contrat de garantie financière, des grands livres de la copropriété, des relevés bancaires et des états de rapprochements bancaires,
- désigner le cas échéant tel expert financier qu’il appartiendra au tribunal pour procéder aux rapprochements,
- surseoir à statuer, dans l’attente de l’examen desdits relevés bancaires,
en tout état de cause,
- débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de toutes ses prétentions,
- condamner le demandeur ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé des moyens.
La Selas Egide, prise en la personne de Me [D] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cabinet l’immeuble syndic, bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 15 novembre 2024, n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 12 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé au 6 mai 2026 l’audience de plaidoirie. L’affaire a été appelée à cette audience et mise en délibéré au 12 août 2026, prorogé au 7 octobre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes de la société Soprema entreprises :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1231-1 de ce code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est constant que les prestations confiées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à la société Soprema entreprises ont été correctement exécutées, la réception des travaux ayant d’ailleurs été prononcée sans réserve le 12 avril 2023, et que le solde du marché, de 31 516,41 euros TTC, n’a jamais été réglé à la société Soprema entreprises.
Les circonstances que les appels de fonds concernant le chantier de la société Soprema entreprises ont été dûment réglés par les copropriétaires, et que le précédent syndic de copropriété, la société Cabinet l’immeuble syndic, a conservé les fonds sans payer la société Soprema entreprises ni transmis ces fonds au nouveau syndic de copropriété ne revêtent pas les caractères de la force majeure.
Dès lors, il y a lieu de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Immodem Segito, à verser à la société Soprema entreprises la somme de 31 516,41 euros TTC au titre du solde du marché.
Par ailleurs, le contrat conclu le 7 juillet 2022 stipule que : « en cas de non-paiement à l’échéance portée sur la facture, le client règle à l’entreprise une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture, majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans mise en demeure préalable (…). Tout retard de paiement donne lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et au versement d’une indemnité forfaitaire de 40€ selon décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 ».
Il résulte de la facture du 17 avril 2023 que l’échéance de paiement du solde restant dû de 31 516,41 euros TTC était fixée au 17 mai 2023.
Le 17 avril 2023, le taux d’intérêt légal en vigueur applicable notamment aux personnes morales était de 2,06 %.
Par suite, il y a également lieu de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à verser à la société Soprema entreprises une pénalité de retard de 12,06 % par an sur la somme de 31 516,41 euros TTC à compter du 17 mai 2023, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros.
En revanche, cette pénalité de retard constituant un intérêt moratoire ayant la même nature que les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1231-6 du code civil, ces pénalités ne se cumulent pas.
Par suite, il y a lieu de débouter la société Soprema entreprises de sa demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui verser les intérêts légaux de la somme de 31 516,41 euros TTC à compter du 17 avril 2023, et de sa demande subséquente tendant à ordonner la capitalisation de ces intérêts.
Enfin, la société Soprema entreprises n’établit pas que le retard de paiement du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] lui aurait causé un préjudice financier distinct de celui réparé par les pénalités de retard qui lui sont allouées.
Par suite, il y a également lieu de débouter la société Soprema entreprises de sa demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier causé.
Sur la garantie de l’assureur du syndic de copropriété :
Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] soutient que le solde réclamé par la société Soprema entreprises n’a jamais été payé par son ancien syndic de copropriété, la société Cabinet l’immeuble syndic, alors même que les appels de fonds correspondant avaient été réglés par les copropriétaires. Il soutient encore que la société Cabinet l’immeuble syndic ne tenait aucune comptabilité séparée faisant apparaître la situation de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat, en violation des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], la responsabilité contractuelle de la société Cabinet l’immeuble syndic se trouve ainsi engagée au regard des fautes commises dans l’administration financière de la copropriété. Aussi le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] appelle en garantie la société Generali Iard, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Cabinet l’immeuble syndic.
En défense, la société Generali Iard ne conteste pas les fautes commises par son assurée, mais oppose une clause d’exclusion de garantie selon laquelle sont exclus de sa garantie « le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit ».
En réplique, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] conteste l’opposabilité de cette clause d’exclusion, aux motifs qu’elle ne répondrait pas aux exigences de forme et de fond posées par les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.
Il résulte de l’article L. 112-6 du code des assurances que l’assureur peut opposer au porteur de sa police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire, et notamment les exclusions de garantie prévues au contrat. Or, il résulte de l’article L. 112-3 du même code que l’assureur ne peut opposer à l’assuré que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance au moment de son adhésion ou tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre.
Par ailleurs, l’article L. 112-4 de ce code dispose en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Enfin, aux termes de l’article L. 113-1, alinéa 1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
En l’espèce, d’une part, la société Generali Iard produit les conditions particulières du contrat d’assurance responsabilité civile souscrit par la société Cabinet l’immeuble syndic à effet du 16 avril 2018, dont l’ensemble des pages sont signées par le souscripteur, et dont il résulte que la clause d’exclusion litigieuse a été portée à sa connaissance au moment de son adhésion et en tout état de cause antérieurement à la réalisation du sinistre.
D’autre part, seules les parties au contrat d’assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l’article L. 112-4 du code des assurances. Néanmoins, il y a lieu de relever, à titre superfétatoire, qu’en l’espèce, la clause d’exclusion de garantie selon laquelle sont exclus de la garantie « le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit » est rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assurée sur l’exclusion qu’elle édicte.
Enfin, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], cette clause se réfère à des faits précis, consistant en le non-versement ou la non-restitution de fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit, et ne vide aucunement la garantie de sa substance, celle-ci pouvant être mise en œuvre, à titre d’exemple, parce que le syndic aurait commandé des travaux sans autorisation, aurait donné une autorisation à un tiers ou à un copropriétaire en dehors de ses pouvoirs, aurait omis de veiller à la souscription d’une assurance par une entreprise chargée de travaux, aurait donné des renseignements erronés à l’acquéreur d’un lot ou au contraire aurait omis de l’informer de l’existence de désordres, aurait fait preuve de négligence dans l’entretien de l’immeuble ou dans le recouvrement des charges de copropriété.
Par suite, la société Generali Iard peut opposer valablement opposer ladite clause d’exclusion au syndicat des copropriétaires [Adresse 3].
Le dommage à la réparation duquel le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] est condamné dans la présente instance trouvant précisément sa cause dans le non-versement par le syndic de copropriété des fonds reçus des copropriétaires au titre du chantier de la société Soprema entreprises, la garantie de la société Generali Iard est exclue.
En conséquence, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de sa demande de condamnation de la société Generali France, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Cabinet l’immeuble syndic, à le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre dans la présente instance.
Sur la garantie financière de la caution :
La société Groupement français de caution ne conteste pas que la société Cabinet l’immeuble syndic avait souscrit auprès d’elle une garantie financière de 6 700 000 euros, conformément à l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, telles que l’activité de syndic de copropriété. L’existence de cette garantie financière ressort d’ailleurs du courrier adressé par la société Groupement français de caution au conseil du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] le 8 août 2024.
Si le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ne produit qu’une version non signée du contrat de syndic conclu avec la société Cabinet l’immeuble syndic, il n’est pas contestable que cette société était bien le syndic de la copropriété située [Adresse 3] à [Localité 2]. Cela ressort notamment du courrier adressé par la société Immodem Segito à la société Cabinet l’immeuble syndic le 26 mars 2024, ainsi que des grands livres comptables produits.
Il résulte des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement, ou une remise, effectué à l'occasion de l'une de ces opérations, d'autre part, qu'elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la personne garantie est défaillante, quelle que soit la cause de cette défaillance.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment de la balance du 1er janvier 2023 au 31 décembre 1999 et du grand livre comptable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 9999, qu’à la date du 25 janvier 2024 à laquelle la société Cabinet l’immeuble syndic a cessé ses fonctions de syndic de copropriété, le compte [Adresse 10] populaire Occitanie était débiteur de 48 569,04 euros, ce qui signifie que le compte ouvert par le Cabinet l’immeuble syndic au nom du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] auprès de la Banque populaire Occitanie était créditeur de cette somme, et donc que le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] avait alors une créance de 48 569,04 euros à l’égard de son ancien syndic de copropriété. Il ressort d’ailleurs des mêmes documents qu’une partie de cette créance, à hauteur de 31 516,41 euros, correspond à un virement non exécuté au profit de la société Soprema entreprises (inscrit au crédit du compte de la banque le 22 juin 2023, puis au débit le 30 septembre 2023). Par courrier du 26 mars 2024, le nouveau syndic de copropriété, la société Immodem Segito, demandait à la société Cabinet l’immeuble syndic le transfert, sur le compte bancaire ouvert par elle au nom du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], des fonds correspondant aux écritures de la balance au 31 janvier 2024, soit la somme de 48 569,04 euros. En l’absence de réponse à cette demande, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a déclaré une créance de ce montant au liquidateur judiciaire de la société Cabinet l’immeuble syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2024.
Il résulte de ces éléments et en particulier des pièces comptables produites, sans qu’il soit besoin d’ordonner avant dire droit la communication de pièces supplémentaires, que la créance du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à l’égard de la société Cabinet l’immeuble syndic a pour origine les versements effectués, dans le cadre de ses fonctions de syndic, à l’occasion de ses opérations portant sur la copropriété [Adresse 3], et que cette créance est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société Groupement français de caution, au titre du contrat de garantie financière, à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] la somme de 48 569,04 euros.
Sur les frais liés au litige :
Il y a lieu de condamner la société Groupement français de caution aux dépens de la présente instance.
Par ailleurs, il y a lieu de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à verser à la société Soprema entreprises une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner la société Groupement français de caution à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] une somme de 2 000 euros au même titre.
En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu faire droit aux autres demandes présentées au même titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Immodem Segito, à verser à la société Soprema entreprises la somme de 31 516,41 euros TTC au titre du solde du marché,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Immodem Segito, à verser à la société Soprema entreprises une pénalité de retard de 12,06 % par an sur la somme de 31 516,41 euros TTC à compter du 17 mai 2023,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Immodem Segito, à verser à la société Soprema entreprises l’indemnité forfaitaire de 40 euros,
DÉBOUTE la société Soprema entreprises de sa demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui verser les intérêts légaux de la somme de 31 516,41 euros TTC à compter du 17 avril 2023, et de sa demande subséquente tendant à ordonner la capitalisation de ces intérêts,
DÉBOUTE la société Soprema entreprises de sa demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier causé,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de sa demande de condamnation de la société Generali France, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Cabinet l’immeuble syndic, à le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre,
CONDAMNE la société Groupement français de caution, ès qualités de garant financier de la société Cabinet l’immeuble syndic, à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Immodem Segito, la somme de 48 569,04 euros,
REJETTE la demande de communication de pièces,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Immodem Segito, à verser à la société Soprema entreprises une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Groupement français de caution à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Immodem Segito, une somme de 2 000 euros au même titre,
REJETTE les autres demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Groupement français de caution aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT