Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/14173 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3CR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Août 2025
Date de saisine : 28 Août 2025
Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 27 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [M] [L], représenté par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234
Intimées :
S.A. LA BANQUE POSTALE, représentée par Me Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 - N° du dossier 24.071
Société RAIFFEISENLANDESBANK NIEDERÖSTERREICH [T] AG, représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 25/1294C, avocat plaidant
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,
Faits et procédure :
Saisi par exploits des 7 février 2024 à l'initiative de M. [L], le tribunal judiciaire de Paris a, par jugement du 27 juin 2025, débouté M. [L] de ses demandes et l'a condamné aux dépens et à verser à La Banque postale et à la Raiffeisenlandesbank Niederösterreich [T] AG, chacune, une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration au greffe de la cour le 7 août 2026, M. [L] a interjeté appel dudit jugement.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, la société Raiffeisenlandesbank Niederösterreich [T] AG demande au magistrat chargé de la mise en état, de':
- ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 25/14173 ;
- rejeter toute demande de M. [L] ;
- condamner M. [L] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
- condamner M. [L] aux entiers dépens.
M. [L] n'a pas répliqué à l'incident soulevé.
L'incident a été fixé à l'audience du 8 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le jugement a été signifié à M. [L] le 20 août 2025 et il lui incombait de s'acquitter des sommes auxquelles il a été condamné à paiement.
M. [L] n'a pas répliqué à l'incident soulevé et ne produit de fait aucune pièce justifiant de sa situation financière, de sorte que la preuve de l'existence de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter n'est pas rapportée.
Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
M. [L], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident.
Il ne paraît en revanche pas inéquitable de laisser à la charge de la banque les frais irrépétibles exposés et sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la radiation de l'affaire n° RG : 25/14173 du rôle de la cour ;
CONDAMNE M. [L] aux dépens de l'incident ;
REJETTE les autres demandes.
Paris, le 23 Juin 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment