Texte intégral
*1DE/06/63/37/67*
LRAR: -M. [E] [M] [Z] Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [V] en la personne de Me [L] [V] -Parquet
R.G.
: 2026091255
P.C.
: P202603968
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/10/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique OSMOSE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 978 772 143) représentée par son président, M. [E] [M] [Z] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 6 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique OSMOSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978772143 et exerce une activité de fourniture de produits et services en hypnothérapie, massage et art divinatoire, ainsi que prestations de conseil, de formation et d'accompagnement professionnel et personnel, toute activité en lien avec les prestations et produits cités ci-dessus sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique OSMOSE n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 083,00 euros.
* le passif s'élève à 10 000,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 3 660,00 euros dont 160,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente, modifie oralement sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* indisponibilité passagère du dirigeant,
* l'arrêt de l'activité depuis septembre 2025.
M. [Y] [R], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la situation apparaissant manifestement compromise et des mesures ponctuelles n'étant pas de nature à pérenniser l'activité.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'v avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique OSMOSE
[Adresse 1]
Activité : Fourniture de produits et services en hypnothérapie, massage et art divinatoire, ainsi que prestations de conseil, de formation et d'accompagnement professionnel et personnel, toute activité en lien avec les prestations et produits cités ci-dessus.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 978772143
Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.
Désigne la SELARL [Localité 1] [V] en la personne de Me [L] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'v avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 6 octobre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 octobre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/10/2026 où siégeaient :
M. Félix Maver, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, Mme Cécile Gotzorides.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. [E] Gallois, juge présidant l'audience, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier,
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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