Texte intégral
N° RG 26/00243 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KSB du 27/09/2026
------------------------
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/243 du 27 septembre 2026
APPELANTE :
Mme [O] [F] - OQTF 23599
née le 28 décembre 1994 à [Localité 2] (Madagascar)
de nationalité malgache
actuellement retenue au CRA de [Adresse 1]
comparante en personne, assistée de Me Saïd Kaled, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
en présence de Mme [S] [L], interprète en langue malgache, qui prête serment
INTIMÉ :
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Représenté par Me Sanahin Basmadjian de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 modifiée par ordonnance n° 2026/275, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 27 septembre 2026 à 14 heures 00
ORDONNANCE : mise en délibéré le 27 septembre 2026 à 15 heures 30
*
* *
Vu l'arrêté du 20 septembre 2026 portant obligation pour Mme [F] [O] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (OQTF n° 23599) ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de Mme [F] [O] ;
Vu la requête du 24 septembre 2026 de M. le Préfet de Mayotte sollicitant la prolongation de la rétention administrative de Mme [F] [O] ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 26 septembre 2026 à 14 heures, autorisant la prolongation de la rétention administrative de Mme [F] [O] pour une durée de 25 jours ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [F] [O] reçue le 26 septembre 2026 à 13h31 ;
Après avoir entendu le conseil de Mme [F] [O], le conseil de la préfecture et Mme [F] [O], cette dernière assistée d'un interprète ayant préalablement prêté serment ayant eu la parole en dernier ;
L'appelante fait valoir que l'ordonnance attaquée doit être infirmée pour les deux motifs suivants :
- il n'a pas été répondu à sa requête en mainlevée de sa rétention administrative déposée le 24 septembre 2026 au moment de l'audience de prolongation, qu'elle n'a donc pas pu faire valoir ses droits, que l'ordonnance doit être infirmée.
- elle s'est faite contrôler à [Localité 1] à 10 h 55 le 20 septembre 2026 et n'a été intégrée qu'à 20 h 35 le même jour, que ce délai dépasse largement les 6 h sans que les raisons avancées ne soient justifiées au regard de la procédure, que le procès-verbal de présentation à l'OPJ indique une présentation à 14 h 20 sans précision de la nécessité de ce délai.
Le préfet de Mayotte, par l'intermédiaire de son conseil, soulève l'irrecevabilité du moyen nouveau en appel. Il réplique sur le fond qu'il ne peut être ordonné la mainlevée de la rétention administrative au motif que le délai entre l'interpellation et l'intégration au LRA puis au CRA était excessif alors que les circonstances détaillées dans les procès-verbaux produits permettaient d'apprécier in concreto que la procédure était régulière.
Mme [O] demande à être remise en liberté ayant des enfants en bas âge.
MOTIFS
Sur le moyen tiré de l'absence de réponse à la demande de mainlevée de la rétention administrative
Mme [O] ne justifie pas avoir déposé une requête en contestation de son placement en rétention administrative le 24 septembre 2026. Lors de l'audience de prolongation, elle a été assistée d'un avocat qui a indiqué s'en remettre quant à la décision de prolongation.
Dès lors, le moyen tiré de non réponse à sa contestation du placement en rétention ne peut prospérer.
Sur le moyen tiré du délai excessif
Aux termes de l'article L.743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet."
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, et s'ils sont présentés au-delà des délais de l'appel les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (1re Civ., 27 février 2013, pourvoi n°12-15.308).
Il est constant que le moyen, soulevé pour la première fois en appel et tiré du délai excessif de transfert de l'étranger, n'est pas une exception de procédure au sens de l'article 74 précité (1re Civ., 1er juillet 2009, pourvoi n°08-11.846).
Ce moyen est donc recevable.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Mme [O] a été contrôlée le 20 août 2026 à 10h55 à [Localité 3] (RN Combani). Elle a été présentée le même jour à un agent de police judiciaire en résidence à [Localité 4] à 14h20 et les arrêtés précités et ses droits lui ont ensuite été notifiés à 16h13. Elle a ensuite été transférée au LRA à 17h05 puis au centre de rétention administratif à 20h35.
Il ressort du procès-verbal de la STPAF que les services de police ont dû procéder à la traversée entre la grande et la petite terre par la barge et qu'ils ont dû gérer 10 personnes à intégrer au centre de rétention.
Dès lors, ces délais, qu'ils soient pris séparément ou envisagés dans leur ensemble, ne présentent pas de caractère excessif au regard de la traversée par barge et du nombre important de procédures à traiter et d'étrangers en situation irrégulière à prendre en charge tant antérieurement à la notification des arrêtés et des droits que postérieurement.
Le moyen tiré du caractère excessif du délai écoulé entre le contrôle et l'intégration au LRA puis au CRA sera par conséquent écarté.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie Malardel, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 27 septembre 2026 à 15 heures 30
Le greffier La présidente
Rachel Fresse Nathalie Malardel
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 27.09.2026 à 16 heures 00
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressée : Mme [O] [F] - OQTF 23599
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment