Texte intégral
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [K] [G] – RG n°26/00704
COUR D'APPEL DE REIMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : 26/00704
N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FUKA
M. [K] [G]
Né le 15 janvier 1977 à [Localité 1]
Adresse : [Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 14 octobre 2026
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE
PERIODE DE SEPT JOURS
Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention,
Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [K] [G], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.
* * *
Faits et procédure
A la suite d’un certificat médical du docteur [S] [C], médecin psychiatre à l’EPSMA, décrivant un patient difficile à stabiliser ayant besoin d’une prise en charge dans une structure spécialisée, [K] [G], déjà hospitalisé, a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat par un arrêté du Préfet de l’[Localité 3] du 18 mai 2026. Cette mesure a été maintenue depuis cette date, en dernier lieu par arrêté du Préfet de l’[Localité 3] du 17 septembre 2026 pour une période de 6 mois du 18 septembre 2026 au 18 mars 2027.
Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [K] [G] a été placé à différentes périodes en chambre d’isolement en raison de son comportement. Par ordonnance du 7 octobre 2026, le juge chargé du contrôle des mesures d’isolement a autorisé le maintien de la mesure d’isolement en cours pour une période de 7 jours prenant fin le 14 octobre 2026 à 23 h 59.
Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure d’isolement au-delà du 14 octobre 2026, le directeur de l'EPSMA a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle de ces mesures par une requête reçue au greffe de la juridiction le 13 octobre 2026 à 13 h 47.
Informé de la saisine de ce magistrat, [K] [G] n'a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document qui les rappelle mentionnant son incapacité ou son refus de le signer.
La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
Motivation
Selon l’article L 3222-5-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, faire l'objet en dernier recours, sur décision motivée d'un psychiatre, de mesures d'isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.
En application de l'article L 3222-5-1 II, le directeur de l'établissement doit saisir le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure avant l'expiration de la 72ème heure d'isolement si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée. Si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision.
1° La régularité de la procédure
La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l'EPSMA est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10 du code de la santé publique 24 heures avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision, conformément aux dispositions de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le directeur de l'EPSMA a communiqué à l'appui de sa requête les pièces prévues par l'article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d'admission de [K] [G] en soins psychiatriques sans consentement, ainsi que la précédente décision d’isolement prise à l’égard de celui-ci.
Il est dans le même temps établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l'article R 3211-33-1, de la saisine du magistrat, également de son droit d’être entendu par celui-ci et de son droit d'avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique.
La saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures d’isolement à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de celle adoptée à l’égard de [K] [G] doit ainsi être considérée comme régulière.
2° Le bien-fondé de la mesure
Le docteur [V] [O], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat complété le 13 octobre 2026 que la mesure d’isolement de [K] [G] est nécessaire en raison de son état d’agitation. Elle indique que sa sœur qui est en même temps sa tutrice est informée de cette situation.
Le certificat médical mensuel rédigé le 17 septembre 2026 par le docteur [S] [C] décrit un patient souffrant notamment d’une instabilité psychomotrice marquée par des agitations et des tensions psychiques régulières en lien avec des frustrations minimes conduisant à des passages à l’acte hétéro-agressifs.
Le document de suivi de la mesure d’isolement confirme la nécessité d’un maintien du patient en isolement en raison d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif.
Compte tenu de ces précisions, la mesure d'isolement de [K] [G] peut être considérée en l’état comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui compte tenu de son comportement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AUTORISONS le maintien de la mesure d'isolement de [K] [G] au-delà du 14 octobre 2026 à 23 h 59 pour une durée maximum de 7 jours,
RAPPELONS qu’une mesure d’isolement doit faire l’objet de deux évaluations par période de 24 heures ;
INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 14 octobre 2026.
Le magistrat
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