Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05855 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6UM
Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2026, à 14h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
LE PREFET DE POLICE
ayant pour conseil choisi le cabinet actis
Informés le 12 octobre 2026 à 11h53 et 16h03, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
M. [W] [U] [Z]
né le 10 mai 1982 à [Localité 1], de nationalité bangladaise
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [V] [P]
ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Zubair Ahmad, avocat au barreau du Val-de-Marne
Informés le 12 octobre 2026 à 11h53, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 11 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du de Police enregistrée sous le numéro RG 26/5601 et celle introduite par le recours de M. [W] [U] [Z] enregistrée sous le numéro RG , déclarant le recours de M. [W] [U] [Z] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [W] [U] [Z] régulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [W] [U] [Z] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la réention administrative de M. [W] [U] [Z] et rappelant à M. [W] [U] [Z] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel interjeté le 11 octobre 2026, à 22h02, par le préfet de Police;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Par application de l'article R.743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
L'article R743-11 alinéa 1 exige : 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.
En l'espèce, la déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré sur le défaut de diligences de l'administration au cours de la retenue pour vérification du domicile de l'intéressé qui dispose d'un passeport en cours de validité et sur la volonté ou non de l'intéressé de quitter le territoire français et ce, alors même que l'arrêté portant cette obligation a été pris concomitamment à celui de placement en rétention ' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même code.
A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 13 octobre 2026 à 10h01
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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