Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'ARRAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 25/00705 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E62Q
JUGEMENT 12 Janvier 2026
Minute: 4/2026 (Baux instit)
Etablissement EPIC [Localité 1] HABITAT
C/
[X] [P]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme MArie-Astrid LECONTE, adjointe administrative faisant fonction de greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Etablissement EPIC [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante, représenté par Mme [J] [I]
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [X] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparant, représenté par l'ASRL - SERVICE TUTELAIRE DE PROTECTION, M. [A], es qualité de curateur
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 28/10/2013, l'établissement [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [P] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 268 €.
Des loyers étant demeurés impayés, l'établissement [Localité 2] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 08/04/2025.
Il a ensuite fait assigner Monsieur [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection d'Arras par un acte d'huissier du 17/06/2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
Par jugement du 23/06/2025, une mesure de curatelle renforcée a été prononcée au bénéfice de Monsieur [X] [P] pour une durée de 60 mois et le service tutélaire de protection de l'ASRL a été désigné en qualité de curateur.
A l’audience du 07/11/2025, l'établissement [Localité 2] HABITAT - valablement représenté - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation, à défaut, prononcer la résiliation du contrat de location ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [P] ; et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 1170,07 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, et des dépens.
Il est favorable à l’octroi de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Monsieur [X] [P] n’est ni présent ni représenté.
Néanmoins, Monsieur [A], en sa qualité de curateur, est entendu en ses observations. Il indique que Monsieur [P] reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 30 € par mois en règlement de l'arriéré.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
A l'issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12/01/2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 2] par la voie électronique le 17/06/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l'établissement [Localité 2] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 08/04/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17/06/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2023 stipule que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l'espèce, le bail conclu le 28/10/2013 contient une clause résolutoire (article VI) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 08/04/2025, pour la somme en principal de 1180,25 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 10/06/2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
A l'audience, l'établissement [Localité 2] HABITAT demande la somme de 1170,07 €.
Il a néanmoins versé aux débats un décompte daté du 06/11/2025 faisant apparaître un montant supérieur.
La procédure étant orale, le juge des contentieux et de la protection ne peut statuer que dans la limite des prétentions formulées lors des débats.
Monsieur [X] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.
Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 1170,07 €, avec les intérêts au taux légal sur l'intégralité de la somme à compter du commandement de payer (08/04/2025) conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.".
A l'audience, le bailleur a indiqué ne pas s'opposer aux délais de paiement.
Le curateur de Monsieur [X] [P], sans pouvoir de représentation mais entendu en ses observations, a exposé la situation personnelle et financière du majeur protégé et indiqué que ce dernier souhaitait bénéficier de délais de paiement, moyennant un paiement mensuel de 30 €, en sus du loyer et des charges.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur [X] [P] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il lui sera en outre rappelé qu'il peut, s'il le souhaite et si ses revenus le lui permettent, verser un montant mensuel supérieur afin d'accélérer l'apurement de sa dette.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [X] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [X] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28/10/2013 entre l'établissement [Localité 2] HABITAT et Monsieur [X] [P] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 10/06/2025 ;
CONDAMNE Monsieur [X] [P] à verser à l'établissement [Localité 2] HABITAT la somme de 1170,07 € (décompte arrêté au 06/11/2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 08/04/2025 sur l'intégralité de la somme ;
AUTORISE Monsieur [X] [P] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 30 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [X] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'établissement [Localité 2] HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Monsieur [X] [P] soit condamné à verser à l'établissement [Localité 2] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [X] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du [Localité 2] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire les jour, mois et an susdits, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection susnommé et Gaëtan DELETTREZ, greffier placé.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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