Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [O] [Y]
Madame [Z] [Y] née [U] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nathalie BUNIAK
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00894 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCDOT
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 23 septembre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet CRAUNOT - [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [Y] née [U] [M] , demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 23 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00894 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCDOT
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
M. [O] [Y] et Mme [Z] [U] [M] épouse [Y] sont propriétaires du lot n°37 au sein de l'immeuble situé [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par actes du 16 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet CRAUNOT a fait assigner M. [O] [Y] et Mme [Z] [U] [M] épouse [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, auquel il demande, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et avec capitalisation des intérêts, de :
- les condamner solidairement et conjointement à lui payer la somme de 3 149,37 euros au titre des appels de charges et des appels de travaux impayés au 07 décembre 2025 pour la période du 1er juillet 2022 au 1er décembre 2025, appel " complément fonds de prévoyance " du 01 décembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 900 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 18 juin 2026, a été retenue. Le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil a réitéré les termes de son assignation.
Assignés à étude, M. [O] [Y] et Mme [Z] [U] [M] épouse [Y] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision n'étant pas susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Il appartient, en outre, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.
En l'espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats :
- le relevé de propriété justifiant de la qualité de copropriétaires indivis du lot n°37 de M. [O] [Y] et de Mme [Z] [U] [M] épouse [Y],
- leur extrait du compte copropriétaire au 07 décembre 2025,
- les appels de fonds adressés aux copropriétaires,
- les procès-verbaux des assemblées générales réunies de 2021 à 2025 et une attestation de non recours
- la mise en demeure du 20 novembre 2025
- le jugement du 08 décembre 2022 signifié le 20 janvier 2023 condamnant notamment les défendeurs au paiement des appels de charges et travaux arrêtés au 20 mai 2022, 2ème trimestre 2022 inclus
- le contrat de syndic.
Il résulte du relevé de compte produit que les défendeurs sont débiteurs de la somme 2 987,37 euros au titre des appels de charges et des appels de travaux impayés au 07 décembre 2025 pour la période du 1er juillet 2022 au 1er décembre 2025, appel " complément fonds de prévoyance " du 01 décembre 2025 inclus, après déduction de la somme de 162 euros au titre des frais de mise en demeure étudiée infra.
Les défendeurs, ni comparants ni représentés, n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause le principe de la dette ainsi que son exigibilité et ne produisent aucune preuve de paiements libératoires supplémentaires.
Par conséquent, M. [O] [Y] et Mme [Z] [U] [M] épouse [Y] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires demandeur la somme 2 987,37 euros au titre des appels de charges et des appels de travaux impayés au 07 décembre 2025 pour la période du 1er juillet 2022 au 1er décembre 2025, appel " complément fonds de prévoyance " du 01 décembre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation du 16 décembre 2025.
Par ailleurs, Il convient de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et que la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s'attache pas de plein droit à leur qualité d'indivisaires.
En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si le syndicat des copropriétaires justifie de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété laquelle est désormais admise, que l'indivision soit d'origine conventionnelle ou légale.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, qui ne produit pas le règlement de copropriété, ne justifie pas d'une clause de solidarité, de sorte que les défendeurs, copropriétaires indivis, doivent être condamnés à supporter la dette à hauteur de leur part et proportion dans l'indivision.
Sur la demande de condamnation au paiement des frais de recouvrement
L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement sont à la charge du débiteur.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.
En application de l'article 10-l précité, entrent dans la catégorie des frais nécessaires au recouvrement de la créance justifiée du syndicat, qui sont à la charge du copropriétaire défaillant.
En l'espèce, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure par l'avocat du demandeur constitue une diligence qui sera incluse dans les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le demandeur sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain.
En l'espèce, les défendeurs ont déjà fait l'objet d'une procédure de recouvrement d'appels de charges et travaux et d'une condamnation par jugement du 08 décembre 2022 dont l'exécution est en cours. De nouveau, ils ne règlent pas les sommes dues au syndicat. Ces manquements persistants perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic.
Cette situation a causé au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct de celui résultant du simple retard, qui sera justement réparé par la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts. La solidarité sera prononcée, chacun des défendeurs ayant concouru au dommage subi par le demandeur.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ", sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation, le délai d'un an sera apprécié à compter du 16 décembre 2025 s'agissant des appels de charges et travaux impayés et à compter de la présente décision s'agissant des dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Pour recouvrer sa créance, le syndicat s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, frais de mise en demeure inclus, au paiement de laquelle M. [O] [Y] et Mme [Z] [U] [M] épouse [Y] seront condamnés in solidum.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [O] [Y] et Mme [Z] [U] [M] épouse [Y], chacun à proportion de ses parts divises, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercicele cabinet CRAUNOT, la somme de 2 987,37 euros au titre des appels de charges et des appels de travaux impayés au 07 décembre 2025 pour la période du 1er juillet 2022 au 1er décembre 2025, appel " complément fonds de prévoyance " du 01 décembre 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice le cabinet CRAUNOT de sa demande au titre des frais de recouvrement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement au 07 décembre 2025 viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNE solidairement M. [O] [Y] et Mme [Z] [U] [M] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice le cabinet CRAUNOT, la somme 700 euros à titre de dommages et intérêts ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, le délai d'un an étant apprécié à compter du 16 décembre 2025 pour la dette au titre des charges et travaux et à compter du 23 septembre 2026 pour les dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [O] [Y] et Mme [Z] [U] [M] épouse [Y] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [O] [Y] et Mme [Z] [U] [M] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice le cabinet CRAUNOT la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile inclus les frais de mise en demeure ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice le cabinet CRAUNOT du surplus de ses demandes ;
DIT que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date,
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La greffière La présidente
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