Texte intégral
N° RG 26/03727 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLTE
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
Frédérique NIBOYET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du préfet de l'Essonne tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 25 août 2026 à l'égard de Mme [V] [T] née le 29 Août 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [V] [T] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 27 octobre 2026 à 00h00 jusqu'au 25 novembre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [V] [T], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 28 octobre 2026 à 12h30 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
- à l'intéressée,
- au préfet de l'Essonne,
- à Me Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [V] [T] puis son refus de venir à l'audience ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en l'absence du ministère public et en l'absence de Mme [V] [T] qui a refusé de comparaître ;
Me Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;
Le PRÉFET DE L'ESSONNE, étant également présent, représenté par ME Esthel MARTIN .
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
Le conseil de l'appelant et le préfet de l'Essone ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Mme [V] [T] serait née le 29 août 2000 à [Localité 1] en Algérie.
Elle a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 07 avril 2025, qui lui a été notifiée le 15 avril 2025. Elle a été placée en rétention administrative le 25 août 2026.
Par requête du 29 août 2026 à 12h55, Mme [V] [T] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative la concernant.
Le préfet de l'Essonne, par requête du 31 août 2026 à 17h30, a demandé la prolongation pour une durée de 26 jours de la mesure de rétention administrative à son égard.
Le magistrat du siège du tribunal de Rouen, par décision du 02 septembre 2026 a accueilli favorablement la requête de l'autorité préfectorale et a en conséquence prolongé la rétention administrative de Mme [V] [T] pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée le 05 septembre 2026 par le premier président de la cour d'appel de Rouen.
Par requête du 26 septembre 2026, le préfet de l'Essonne a demandé à voir prolonger le maintien en rétention de Mme [V] [T] pendant un délai maximum de 30 jours.
Le juge judiciaire de [Localité 3], par ordonnance du 27 septembre 2026 à 12h42 a accueilli favorablement la requête de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Mme [V] [T] pour une durée supplémentaire de 30 jours. Cette décision a été confirmée le 28 septembre 2026 par le premier président de la cour d'appel de Rouen.
Par requête du 26 octobre 2026 à 15h14, le préfet de l'Essonne a demandé la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée supplémentaire de trente jours.
Par ordonnance du 27 octobre 2026 à 14h50, le juge judiciaire de [Localité 3] a autorisé la prolongation du maintien en rétention de Mme [V] [T] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 27 octobre 2026 à 00h00, soit jusqu'au 25 novembre 2026 à 24h00.
Mme [V] [T] a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2026 à 12h30, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les motifs suivants :
- l'absence de menace à l'ordre public récente justifiée par la préfecture de l'Essonne,
- l'absence de diligences suffisantes de la préfecture.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [V] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Sur le moyen tiré de l'absence de diligences suffisantes de la préfecture
Mme [V] [T] relève que la relance du consultat est tardive (20 octobre 2026), en ce qu'elle a été effectuée uniquement pour les besoins de la requête préfectorale.
En l'espèce, la prolongation de la rétention est justifiée par l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé (art. L.742-4 3° a) du CESEDA).
Il apparaît que les autorités préfectorales ont bien saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de reconnaissance pour Mme [V] [T] non titulaire d'un passeport en cours de validité. La préfecture a fait plusieurs relances dont la dernière le 20 octobre 2026, par laquelle elle demande aux autorités algériennes la reconnaissance de Mme [V] [T] et la délivrance d'un laissez-passer consulaire. Et il convient de rappeler que la préfecture n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.
L'autorité préfecorale justifie avoir entrepris les diligences nécessaires aux fins de pourvoir à l'éloignement de Mme [V] [T].
Le moyen sera en conséquence rejeté.
Sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public récente justifiée par la préfecture de l'Essonne
Mme [V] [T] relève que si elle a été placée en rétention administrative suite à sa levée d'écrou, aucune menace à l'ordre public n'est apparue depuis.
Les critères de l'article L742 du CESEDA ne sont pas cumulatifs mais alternatifs. Or, la prolongation de la mesure de rétention se justifie d'ores et déjà par l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressée.
Aussi, le juge judiciaire du tribunal de Rouen, dans son ordonnance du 27 octobre 2026 a relevé de manière pertinente que les critères légaux de la prolongation de la rétention étant réunis en l'espèce, il n'est point besoin de statuer sur l'existence d'un éventuel trouble à l'ordre public.
En outre, et en tout état de cause, s'agissant de la condition d'une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public (art. L742-4 1° CESEDA) il sera relevé que Mme [V] [T] a fait l'objet de 6 condamnations entre le 6 novembre 2020 et le 14 janvier 2026, non seulement pour des faits de vols mais aussi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et soustraction à ses obligations parentales, permettant de caractériser une menace persistante à l'ordre public.
Aussi le moyen sera rejeté.
L'ordonnance rendue en première instance sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [V] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative la concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à [Localité 3], le 29 Octobre 2026 à 13h30
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
NOTIFICATION
La présente ordonnance est notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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