Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00951 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IRFE
Minute : N° RC 26/00951
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
Mme [M] [Z]
Comparante, assistée de Me Mohamed TOUTAOU
TIERS :
M. [C] [Z]
non comparant
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Victor OESINGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 15 octobre 2026, concernant :
Mme [M] [Z]
née le 09 Octobre 1982 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 20 octobre 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Madame [Z] [M],
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 22 octobre 2026,
Vu les débats tenus en audience publique le 23 octobre 2026,
Madame [Z] [M] a comparu et indiqué qu’elle estimait être hospitalisée avec son accord car elle vait conscience de ce que ses symptômes s’aggravaient. Elle voudrait juste avoir des autorisations de sortie dans le parc et dans le bourg avec un proche, notamment pour aller faire des courses.
Le tiers a été avisé de l’audience.
Maitre [L] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
En application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique “En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”.
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
Madame [Z] [M] née le 9 octobre 1982 , a été admise le 15 OCTOBRE 2026 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 15 OCTOBRE 2026 , à la demande d’un tiers, en l’espèce de Monsieur [Z] [C] son père , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 15 octobre à 15h00 , en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [J] lequel indiquait que Madame [Z] [M] était une patiente suivie pour une bipolarité qui présentait une décompensation ; qu’elle avait d’abord été prise en charge en soins libres mais que de récents troubles du comportement dans un contexte d’aggravation de la symptomatologie imposait la mise en place de soins sans consentement; le docteur [J] précise en effet que Mme [Z] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par des idées délirantes envahissantes, un envahissement interprétatif, une soliloquie, une conscience très partielle des troubles avec une tentative de fugue du service la mettant en danger; elle présentait un rationalisme morbide envahissant l’empéchant de critiquer des comportements aberrants .
Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de Madame [Z] [M] , et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.
La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.
L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Madame [Z] [M] le 16 OCTOBRE .
Le juge a été saisi le 20 octobre 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 15 OCTOBRE 2026 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .
Les conditions légales ont donc été respectées.
Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [P] le 16 octobre à 12h39 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [K] le 18 octobre à 10 h 40 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 19 octobre 2026 par le directeur de l’hopital et portée le 19 octobre 2026 à la connaissance de Madame [Z] [M] .
L’ avis motivé en date du 19 octobre 2026 , dressé par le docteur [J] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Madame [Z] [M] présentait encore malgré un apaisement de son état psychique, des angoisses parfois envahissantes, une labilité émotionnelle importante, une conscience encore fragile des troubles .
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Madame [Z] [M] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [M] [Z],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 23 octobre 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [M] [Z] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Mohamed TOUTAOU
le 23 octobre 2026
le greffier
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