Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/11146 N° RG : 2026RF00062
SAS SG ELECTRICITE contre SCICVTE [D] [B]
DEMANDEUR
SAS SG ELECTRICITE [Adresse 1] comparant par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SCICVTE [D] [B] [Adresse 3] comparant par Me Olivier CASTELLACCI NMCG AVOCATS ASSOCIES [Adresse 4] substitué à l'audience par Me Jenny PRADELLES [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 15 septembre 2026 où siégeait M. ETESSE Jean-François, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Au terme de son acte introductif d'instance du 27 mai 2026, la SAS SG ELECTRICITE a donné assignation à la SCCV [D] [B], Société Civile Immobilière de Construction Vente, afin d'obtenir le règlement des travaux d'électricité qu'elle a réalisé dans des villas sur commande de la SCCV [D] [B] à hauteur de 109.528,51 € TTC.
Au terme de son assignation, la SAS SG ELECTRICITE demande donc au tribunal de : Déclarer que la SAS SG ELECTRICITE est fondée en sa demande ;
Condamner la SCCV [D] [B] à payer à la SAS SG ELECTRICITE la somme provisionnelle de 109.528.51 € au titre du solde des factures émises pour les travaux d'électricité dans les villas, outre les intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance ;
Condamner la SCCV [D] [B] à payer à la SAS SG ELECTRICITE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SCCV [D] [B] aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions en réponse, la SCCV [D] [B] entend que le tribunal fasse droit aux demandes suivantes :
In limine litis,
Se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nice pour statuer sur les demandes de la SAS SG ELECTRICITE ;
A titre subsidiaire,
Débouter la SAS SG ELECTRICITE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SCCV [D] [B] ;
En tout état de cause,
Condamner la SAS SG ELECTRICITE à verser à la SCCV [D] [B] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS SG ELECTRICITE aux entiers dépens.
Au terme de ses dernières conclusions, la SAS SG ELECTRICITE modifie ses demandes initiales en ce sens :
A titre principal,
Renvoyer l'affaire, en application de l'article 97 du Code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire de Nice, seul compétent pour statuer sur les demandes de la SAS SG ELECTRICITE dirigées contre la SCCV [D] [B] ;
A titre subsidiaire, si le tribunal de commerce de Nice s'estimait néanmoins compétent, Déclarer que la SAS SG ELECTRICITE est fondée en sa demande ;
Condamner la SCCV [D] [B] à payer à la SAS SG ELECTRICITE la somme provisionnelle de 109.528,51 € au titre du solde des factures émises pour les travaux d'électricité dans les villas, outre intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance ;
A titre infiniment subsidiaire, si la créance de la SAS SG ELECTRICITE n'était pas retenue dans son intégralité,
Condamner la SCCV [D] [B] à payer à la SAS SG ELECTRICITE, à titre provisionnel, la somme non sérieusement contestable de 15.859,15 € TTC, telle qu'admise par la défenderesse elle-même dans ses écritures et pièces (facture n°43 acceptée et solde reconnu), outre intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance ; En tout état de cause,
Débouter la SCCV [D] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la SCCV [D] [B] à payer à la SAS SG ELECTRICITE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SCCV [D] [B] aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS
Sur la compétence du tribunal de commerce de Nice
Attendu que la SCCV [D] [B] soutient que son activité de construction-vente est de nature civile, comme en témoigne son objet social contenu dans ses statuts : « La société a pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions…… Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société. ».
Que par conséquent, elle sollicite que soit retenue l'incompétence du tribunal de commerce. Attendu que dans ses dernières conclusions, la SAS SG ELECTRICITE reconnaît que la SCCV [D] [B] n'exerce pas d'activité commerciale.
Qu'elle observe au surplus que le tribunal de commerce de Nice a par le passé constamment décliné sa compétence matérielle au profit du tribunal judiciaire de Nice dans des situations comparables où la SCCV [D] [B] était concernée.
Qu'elle ne s'oppose donc pas à l'exception d'incompétence soulevée et sollicite même à titre principal dans ses dernières écritures que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal judiciaire de Nice.
SUR CE
Qu'il conviendra donc de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nice pour statuer sur les demandes de la SAS SG ELECTRICITE à l'encontre de la SCCV [D] [B].
Attendu que la société SCCV [D] [B] maintient à la barre sa demande d'article 700 à hauteur de 3.000 € dans la mesure où elle évoque avoir été contrainte d'engager des frais pour se constituer et conclure dans le cadre de la présente instance en référé malgré l'incompétence manifeste du tribunal de commerce ;
Que cette demande paraît justifiée dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCCV [D] [B] l'intégralité des frais engagés, mais pour un quantum réduit.
SUR CE
Qu'il conviendra d'allouer à la société SCCV [D] [B] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Disons l'exception d'incompétence recevable et bien fondée.
Nous déclarons incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Nice. Disons que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties.
Disons qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Disons qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du CPC.
Condamnons la SAS SG ELECTRICITE à régler à la SCCV [D] [B] la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du CPC.
Mettons les dépens à la charge de SAS SG ELECTRICITE.
Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 80,32 € (quatre-vingt euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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