Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00966 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IRJ7
Minute : N° RC 26/00966
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
(DEMANDE DE MAINLEVEE)
DEMANDEUR :
Mme [C] [T]
non comparant, représentée de Me [I] [B]
DÉFENDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
Nous, Noémie LEMAY, Juge au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant :
Mme [C] [T]
Née le 23 octobre 1990 à [Localité 2]
Vu l’ordonnance du 2 octobre 2026 par laquelle le Juge juge du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement de Mme [C] [T] ;
Vu la saisine du Juge en date du 23 octobre 2026 par la patiente Mme [C] [T] aux fins de mainlevée de l’hospitalisation sans consentement dont elle fait l’objet ;
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 29 octobre 2026 ; avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Vu les débats tenus en audience publique le 30 octobre 2026 ;
Mme [C] [T] n’a pas comparu ;
Maitre [I] [B] a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler sur la régularité de la procédure ;
MOTIVATION
Aux termes de l’article L.3211-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
L’article L.3211-12 du code de la santé publique prévoit quant à lui qu’une personne subissant des soins sans consentement, quelle qu’en soit la forme (c’est-à-dire sous forme d’hospitalisation complète ou de programme de soins), peut saisir le juge chargé du contrôle aux fins de voir lever cette mesure.
Cette saisine peut également émaner de la personne chargée de sa protection juridique (tuteur ou curateur), ou bien d’un proche (titulaire de l’autorité parentale s’il est mineur, conjoint, concubin, tiers ayant demandé les soins, parent ou personne susceptible d’agir dans son intérêt) ou du ministère public.
Le juge doit alors statuer à bref délai, c’est-à-dire dans les douze jours de l’enregistrement
de la requête, qui doit intervenir sans délai sauf circonstances exceptionnelles61.
Il résulte enfin des dispositions des articles L.3211-12-1, L.3216-1 L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation sous contrainte, doit apprécier la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, et ce sans pouvoir substituer son avis à l'évaluation par les médecins des troubles psychiques du patient et de son impossibilité de consentement aux soins, laquelle évaluation doit toutefois expliciter en quoi les troubles constatés nécessitent le recours à des soins psychiatriques en la forme préconisée.
En l’espèce, il ressort de :
- l’ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de La-Roche-sur-Yon chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement en date du 2 octobre 2026,
- du certificat mensuel établi par le Dr [Q], psychiatre au Césame, le 23 octobre 2026,
- de la décision de maintien en soins psychiatriques pour une durée d’un mois en hospitalisation complète en date du 23 octobre 2026,
- de l’avis motivé du Dr [G], psychiatre, sur le maintien des soins en hospitalisation complète en date du 27 octobre 2026,
que M. [C] [T] est connue pour un trouble psychiatrique chronique et qu’elle se trouvait, au jour de son hospitalisation, en rupture de soins et de traitement ; qu’elle a été hospitalisée en soins sous contrainte dans un contexte de trouble du comportement sur fond de décompensation délirante ; que l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et adaptée.
L’avis motivé du 27 octobre 2026 note que la patiente ne verbalise pas de vécu hallucinatoire ce jour mais admet en avoir eu par le passé, qu’elle se montre totalement anosognosique de ses troubles et opposante à la poursuite des soins, y compris en ambulatoire. Elle ne critique pas les épisodes de tensions psychique dans le service. Le psychiatre conclut : “dans ce contexte de décompensation délirante chez cette patiente connue pour une pathologie chronique ainsi que son anosognosie et son absence d’adhésion aux soins, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte rerste justifiée ce jour”.
Au regard des pièces précitées et du contenu des certificats médicaux susvisés, la mesure de soins sous contrainte apparaît régulière en la forme et justifiée et nécessaire sur le fond.
La requête en mainlevée présentée par Mme [C] [T] sera dès lors rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la requête en mainlevée formée par Mme [C] [T] par courrier reçu au Greffe du tribunal judiciaire le 26 octobre 2026 ;
AUTORISONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [C] [T],
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 30 octobre 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [C] [T] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à me [I]
le 30 octobre 2026
le greffier
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