Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 24/03327 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4IT2
N° PARQUET : 24-517
N° MINUTE :
Assignation du :
07 mars 2024
C. B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 16 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2] (MAROC)
représenté par Me Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #NAN310
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 16/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/03327
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame Marion Charrier, greffière lors des débats et de Madame [A] [X], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 04 septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe et par Madame [A] [X], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de M. [Q] [O], constituées par l'assignation délivrée le 7 mars 2024 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 août 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 4 septembre 2026,
Vu la note d'audience,
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, dans ses écritures, le demandeur se désigne sous l’identité « [Q] [O] ». Toutefois, dans son acte de naissance, son nom de famille est indiqué comme « [T] » (pièce n°7 du demandeur). Dans le présent jugement, il sera donc désigné sous l'identité « [Q] [T] », conformément à son acte de naissance.
Décision du 16/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/03327
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 21 février 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [Q] [T], se disant né le 11 novembre 2003 à [Localité 4] (Maroc), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [K] [I] [D], né le 8 juin 1955 à [Localité 5] (Côte française des Somalis), est français depuis le 18 octobre 1977.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 7 octobre 2021 par le directeur des services de greffe judiciaires délégué au tribunal de proximité de Courbevoie (pièce n°6 du demandeur).
Sur les demandes de M. [Q] [T]
Le demandeur sollicite du tribunal d'annuler la décision de rejet de délivrance d'un certificat de nationalité française. Il est rappelé que le tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de rejet de demande de certificat de nationalité française. La demande formée de ce chef par [Q] [T] sera donc dite irrecevable.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à M. [Q] [T], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Décision du 16/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/03327
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l'espèce, M. [Q] [T] verse aux débats une copie, délivrée le 11 septembre 2020, de l'acte de naissance de M. [K] [I] [D] en simple photocopie, dépourvue de garantie d’intégrité et d'authenticité et, partant, de toute force probante (pièce n°1 du demandeur).
Dès lors, le demandeur ne justifie pas d'un état civil fiable et certain pour son père revendiqué, de sorte qu'il ne peut se prévaloir ni d'un lin de filiation à son égard, ni de sa nationalité française.
A titre surabondant, M. [Q] [T] soutient que M. [K] [I] [D] est français depuis le 18 octobre 1977.
Comme le relève à juste titre le ministère public, le demandeur n'expose pas sur quel fondement son père revendiqué serait français et ne produit aucune pièce pour en justifier.
En effet, M. [Q] [T] verse aux débats la photocopie de la carte nationale d’identité délivrée à M. [K] [I] [D] le 7 août 2020 (pièce n°4 du demandeur). Or, cette pièce qui constitue un élément de possession d’état de Français de l’intéressé, ne permet nullement de rapporter la preuve de sa nationalité française.
M. [Q] [T] ne justifie pas non plus de la nationalité française de son père revendiqué.
En conséquence, M. [Q] [T] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [T], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
M. [Q] [T] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Dit irrecevable la demande de M. [Q] [T] tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Déboute M. [Q] [T] de sa demande tendant à voir reconnaître qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [Q] [T], né le 11 novembre 2003 à [Localité 4] (Maroc), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande de M. [Q] [T] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Q] [T] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 octobre 2026
La Greffière La Présidente
E. [X] I. Regniault
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