Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRET DU 28 OCTOBRE 2026
(n° / 2026 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/15655 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4BZ
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 septembre 2026, Cour d'Appel de PARIS, Pole 4 chambre 8 RG N° 25/18393
APPELANT
M. [Q] [M] - [P]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant et par Me Alice DEPRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMÉES
S.A. BPCE VIE
Immatriculée au RCS de [Localité 3] 349 004 341
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1590
S.A. LA SOCIÉTÉ CNP ASSURANCES
Immatriculée au RCS de [Localité 5] 341 737 062
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Nadia HADJ CHAIB CANDEILLE de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1412 substituée à l'audience par Me Stéphanie COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES
M. [O] [X] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7] ESPAGNE
Mme [Y] [N] [X] [J]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (Espagne)
[Adresse 7]
[Localité 9] ESPAGNE
Mme [V] [X] [J]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] (Espagne)
[Adresse 8]
[Localité 10] ESPAGNE
Représentées par Me Isabelle CADET-COLLIN, avocat au barreau de l'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue sans audience, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre
Madame FAIVRE, présidente de chambre
Monsieur SENEL, conseiller
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame FAIVRE, présidente de chambre et par Madame F. MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition.
******
Vu l'arrêt rendu le 16 septembre 2026 par la chambre 4-8 de la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations faites par Maître CADET-COLLIN conseil de M. [O] [X] [J] faisant état d'une erreur matérielle
Vu la demande d'observations adressée aux conseils des parties ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile qui dispose :
' Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours êtres réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (...).'
CE SUR QUOI, LA COUR
Compte tenu de l'erreur matérielle invoquée, il n'y a pas lieu d'entendre les parties et il sera en conséquence statué sans audience.
Le nom de M. [O] [X] [J] a été omis en première page de l'arrêt.
L'erreur étant avérée, il convient de la rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt rendu le 16 septembre 2026, ainsi qu'il suit :
il sera ajouté en première page de la décision :
PARTIES INTERVENANTES
'M. [O] [X] [J]'
ensuite sans modification.
DIT qu'il sera porté mention de la présente décision rectificative en marge de la minute de la décision et de ses expéditions, et qu'elle sera notifiée comme la décision même.
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
La greffiere La présidente de chambre
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