Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00721
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
FIVA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
DEFENDERESSE :
SELARL [1], anciennement SCP [2]-[K]-[2], mandataire liquidateur de la société [3]
[Adresse 3]
EN PRESENCE DE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 octobre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Sabrina BONHOMME
FIVA
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Né le 14 avril 1949, Monsieur [B] [P] a travaillé du 19 juillet 1969 au 31 janvier 2014 en tant qu’analyste au service informatique pour le compte de la Société [4], devenue la Société [3], laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Grande Instance du 30 mars 2016.
Par formulaire du 29 mars 2016, Monsieur [B] [P] a déclaré à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM, ci-après la Caisse) de Moselle une maladie professionnelle sous forme d’ « adénocarcinome bronchique de stade IV T3N2M1B avec métastases osseuses vertébrales » (tableau 30 BIS), attestée par un certificat médical initial établi le 06 janvier 2016 par le Docteur [H].
Monsieur [B] [P] est décédé le 02 novembre 2017.
Le 11 septembre 2020, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [B] [P] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 12 novembre 2020, la Caisse a notifié un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 100,00 % avec attribution d'une rente à partir du 07 janvier 2016.
Le 23 avril 2021, la Caisse a notifié à Madame [X] [P], veuve, une rente à compter du 1er décembre 2017 en sa qualité d’ayant droit.
Les ayants droit de Monsieur [B] [P] ont accepté les offres du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), fixant :
L’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [B] [P] comme suit :
-
20 600 euros au titre du préjudice physique ;
- 63 800 euros au titre du préjudice moral ;
- 20 600 euros au titre du préjudice d’agrément ;
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique.
L’indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droits comme suit :
-
32 600 euros pour Madame [X] [P], veuve ;
- 8 700 euros pour chacun des deux enfants ;
- 3 300 euros pour chacun des deux petits-enfants.
Le 31 mars 2022, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], a introduit auprès de la Caisse une demande d’organisation d’une tentative de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de la Société [3], venant aux droits de la Société [4].
Faute de conciliation, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], a, selon requête déposée le 12 juin 2023, attrait la société [3] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l’ancien employeur de Monsieur [B] [P] dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 1er février 2024 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 10 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, délibéré prorogé au 12 Janvier 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, le FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE, représenté par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions récapitulatives et au dernier état de ses pièces sous bordereau reçus au greffe le 17 décembre 2024.
Il demande au Tribunal de :
déclarer recevable sa demande, étant subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [P] ;
dire que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur [B] [P] est la conséquence de la faute inexcusable de la Société [3], prise en la personne de son mandataire liquidateur, Me [S] [K] ;
fixer à son maximum la majoration de la rente servie à Monsieur [P], durant la période ante mortem :dire que la CPAM de Moselle devra verser cette majoration à sa succession ;fixer à son maximum l’indemnité forfaitaire visée à l’article L. 452-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, soit un montant de 18 562,54 euros ;dire que cette indemnité sera versée par la CPAM de Moselle à la succession de Monsieur [P] ;
fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;dire que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l’organisme de sécurité sociale ;fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [P] comme suit :
-
Souffrances morales...........................................................................................63 800 euros ;
- Souffrances physiques.........................................................................................20 600 euros ;
- Préjudice d'agrément..........................................................................................20 600 euros ;
- Préjudice esthétique..............................................................................................2 000 euros.
TOTAL...............................................................................................................107 000 euros.
fixer l’indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit comme suit :
- Mme [P] [X] (veuve).............................................................................32 600 euros ;
- Mme [P] [L] (enfant)...............................................................................8 700 euros ;
- M. [P] [N] (enfant)........................................................................................8 700 euros ;
- M. [P] [G] (petit-enfant)............................................................................3 300 euros ;
- Mme [T] [I] [D] (petit-enfant)......................................................3 300 euros.
TOTAL...................................................................................................................56 600 euros.
dire que la CPAM de la Moselle devra lui verser ces sommes, en tant que créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, soit un total de 163 600 euros ;
condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
dire n’y avoir lui à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
LA SCP [2]-[K]-[2], mandataire liquidateur de la Société [3], ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas conclu.
Elle a régulièrement été convoquée en vue de l'audience par courrier recommandé du greffe en date du 01 août 2025 dont il a été accusé réception le 06 août 2025.
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [Y], muni d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à son courrier communiqué le 11 décembre 2024, dans lequel elle indique qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués et sollicite la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer dans l'hypothèse où la faute inexcusable aura été reconnue.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
MOTIVATION
1 - Sur la qualité à agir du FIVA
En vertu de l’article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA est « subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ».
De plus, le FIVA « intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi ».
Enfin, « la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale », et « l'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence ».
En l’espèce, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], qu’il a indemnisés au titre de la maladie professionnelle de ce dernier, a qualité à agir.
2 - Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur déposée le 12 juin 2023 par le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant la notification du rejet de la demande de conciliation auprès de la Caisse (en date du 20 juin 2022), ce qui n'est pas contesté par la Société [3].
3 - Sur la mise en cause de l'organisme social
Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
4 - Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance.
Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La caractérisation de la faute inexcusable suppose la réunion de trois éléments :
une exposition du salarié à un risque professionnel ;la conscience de ce risque par l’employeur ;l’absence de mesures prises par l’employeur pour préserver le salarié face au risque considéré ;
4.1 - Sur l'exposition au risque
4.1.1 – Moyens des parties
LE FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], fait valoir que l’exposition de Monsieur [B] [P] au risque du tableau 30 BIS est avérée du fait de son parcours professionnel au sein de la Société [3].
Il indique qu’en tant qu’analyste au service informatique, Monsieur [B] [P] travaillait dans une salle informatique dont le plancher avait été recomposé avec des dalles en DALFLEX ignifugées, et devait se déplacer dans tous les secteurs de l’usine, aciérie, usinage, forge, pour aider au dépannage, aider les utilisateurs ou encore pour des interventions techniques.
Il précise qu’à ce titre, Monsieur [B] [P] manipulait régulièrement les dalles de plancher pour tirer des câbles ou pour sauvegarder des cassettes de sécurité, ainsi que les dalles amiantées du plafond suspendu pour faire passer les câbles réseaux.
Il ajoute que tout au long de sa carrière, Monsieur [B] [P] a travaillé dans des bureaux situés à proximité des hauts fourneaux ou de l’aciérie électrique, qu’il devait passer à chaque intervention dans l’usine par l’atelier usinage où la poussière d’amiante s’inhalait aisément, qu’il était également présent lorsque les femmes de ménage intervenaient pour brosser les sols des dalles en DALFLEX, et qu’il a passé l’ensemble de sa carrière à installer le système informatique à proximité des machines ou installations qui produisaient des poussières d’amiante.
Il met en avant le fait que l’attestation de travail transmis par la Société [3] fait état d’un environnement de travail poussiéreux en raison de travaux d’usinage, d’outillages en fonte et en acier, dont de graphite (pièce n° 17) et que l’inspection du travail a retenu une exposition professionnelle pour Monsieur [B] [P] en raison de l’usage important qui était fait de l’amiante aux fins d’isolation (pièce n° 18).
Il produit le témoignage de Monsieur [B] [P] sur son exposition à l’amiante (pièce n° 19) et se prévaut des attestations de Madame [R] [W] et de Messieurs [U] [E], [O] [C], [A] [V], [F] [Z], et [J] [Q], pour établir l’exposition au risque de Monsieur [B] [P] et l’absence de mesures prises par l’employeur pour l’en préserver (pièces n° 20 à 25).
LA SCP [2]-[K]-[2], mandataire liquidateur de la Société [3], n’a pas conclu.
4.1.2 – Réponse de la juridiction
Aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
En l'espèce, la maladie dont souffrait Monsieur [B] [P] a été reconnue au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles, relatif au « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante ».
Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], fait valoir que l’exposition de Monsieur [B] [P] au risque du tableau 30 BIS est avérée compte tenu de son parcours professionnel.
A cet égard, le tribunal rappelle que Monsieur [B] [P] a été employé au sein de la Société [4], devenue la Société [3], du 19 juillet 1969 au 31 janvier 2014, en tant qu’analyste au service informatique.
En outre, il est précisé, d’une part, que la Société [3] a reconnu que l’environnement de travail de Monsieur [B] [P] comportait des poussières d’ambiance d’usinage, d’outillages en fonte et acier, dont de graphite, et, d’autre part, que le contrôleur du travail a indiqué que « les facteurs de risques liés à cette activité sont élevés par rapport au tableau de maladie professionnelle n° 30 », que « l’amiante était notamment utilisée, en particulier durant les années 50, 60, 70, 80 au regard de ses qualités isolantes », et que « compte tenu des fonctions de Monsieur [B] [P], l’exposition à l’amiante paraît vraisemblable ».
Par ailleurs, le FIVA produit six attestations de témoin, qui mettent en avant l’exposition quotidienne de Monsieur [B] [P] au risque d’inhalation des poussières d’amiante, du fait de l’environnement dans lequel il travaillait, l’amiante étant présent dans les plafonds et les plaques au sol, mais aussi des tâches qu’il effectuait, des poussières d’amiante étant notamment libérées lors de la manipulation des plaques pour la mise en place des câbles informatiques.
Il ressort par conséquent de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [B] [P] a été exposé quotidiennement au risque du tableau 30 BIS des maladies professionnelles à l’occasion des 45 années passées à travailler au sein de la Société [4], devenue la Société [3].
Dans ces conditions, l’exposition de Monsieur [B] [P] au risque du tableau 30 BIS est avérée.
4.2 - Sur la conscience du danger
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas en avoir conscience », ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.
LA SCP [2]-[K]-[2], mandataire liquidateur de la Société [3], n’a pas conclu.
Toutefois, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], rappelle que le danger de l’inhalation des fibres d’amiante a été porté à la connaissance du monde professionnel par l’inscription de la fibrose pulmonaire consécutive à l’inhalation de poussières renfermant de l’amiante dans le tableau n° 25 des maladies professionnelles en 1945, et que le tableau n° 30 consacré aux affections respiratoires liées à l’amiante a été créé en 1950 et complété à plusieurs reprises.
Il ajoute que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies est devenue indicative dès 1955 et qu’il était donc acquis, à cette date, que toute exposition à l’inhalation des poussières d’amiante était potentiellement dangereuse.
Il estime en outre que les employeurs ne manquaient pas d’informations médicales sur les dangers de l’amiante, compte tenu des connaissances scientifiques disponibles, et notamment des rapports et études publiés dès les années 1930, puis de la publication ultérieure de ces connaissances dans des revues de grande diffusion, destinées au monde professionnel.
Il met également en avant l’importance, l’organisation et la nature de l’activité de l’employeur, et en particulier le fait qu’il est établi qu’à l’époque d’emploi de Monsieur [B] [P], la Société [3] a utilisé, de manière habituelle, des quantités importantes de produits amiantés, pour les besoins de son activité, exposant ainsi les ouvriers à l’inhalation de poussières nocives. Il considère que de par la nature de son activité, cet employeur devait nécessairement connaitre la composition des matériaux qu’il utilisait, et ne peut sérieusement prétendre avoir tout ignoré du danger que représentait l’inhalation de poussières d’amiante. Il ajoute qu’en tout état de cause, il se devait de se renseigner sur la dangerosité des produits utilisés, et aurait donc dû avoir conscience du danger.
Il relève que des dispositions législatives et réglementaires ayant pour objectif de prévenir les dangers consécutifs à l’inhalation de poussières en général, parmi lesquelles figuraient les poussières d’amiante, existaient avant les premiers textes de 1976-1977 réglementant spécifiquement l’amiante, et qu’une règlementation préventive existait à l'époque où Monsieur [B] [P] travaillait au sein de la Société [3].
Il résulte de ce qui précède que si le tableau 30 BIS des maladies professionnelles a été créé en 1996, la dangerosité de l'amiante était connue en France depuis le début du XXème siècle, de sorte que l’employeur ne pouvait ignorer les effets nocifs de l’amiante.
Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.
4.3 - Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié
4.3.1 – Moyens des parties
LE FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], évoque le fait que ce dernier ne disposait d’aucune protection respiratoire particulière, en dépit de son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante à laquelle la nature et les conditions d’exercice de ses fonctions l’exposaient.
Il se prévaut des attestations de Madame [R] [W] et de Messieurs [U] [E], [O] [C], [A] [V], [F] [Z], et [J] [Q] afin d'établir l’absence de mesures prises par l’employeur de Monsieur [B] [P] pour le préserver de l’exposition à l’amiante (pièces n° 20 à 25).
LA SCP [2]-[K]-[2], mandataire liquidateur de la Société [3], n’a pas conclu.
4.3.2 – Réponse de la juridiction
Il convient de rappeler que la charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré ou à ses ayants droit et cela suppose également de démontrer que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé. A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous les éléments attestant des moyens mis en œuvre.
Il sera encore rappelé que l'appréciation de la carence de l'employeur quant à l'efficacité des mesures de protection mises en place se fonde sur les dispositions qui s'appliquent au secteur économique concerné, mais aussi sur l'efficacité in concreto des mesures prises.
Par ailleurs, les premiers textes sur la lutte contre l'empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et ont préconisé notamment la mise en place de système d'aspiration et de ventilation.
En l’espèce, le FIVA verse aux débats six attestations de témoin.
Il est rappelé que la valeur probatoire des attestations de Madame [R] [W] et de Messieurs [U] [E], [O] [C], [A] [V], [F] [Z], et [J] [Q] a déjà été établie dans le paragraphe relatif à l'exposition au risque (voir supra).
Cependant, le tribunal ne retiendra pas ici la force probatoire des attestations de Madame [R] [W] et de Messieurs [U] [E], [O] [C], et [A] [V], car celles-ci se contentent d’évoquer l’exposition au risque de Monsieur [B] [P], sans faire référence aux mesures prises pour préserver la santé des salariés.
Il est précisé qu'il n'appartient pas aux témoins d'indiquer qu'elles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l'obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l'employeur.
Les attestations de Messieurs [F] [Z] et [J] [Q] sont suffisamment circonstanciées et précises tant en ce qui concerne les conditions de travail que l'absence de mesures de protection.
Sont mis en avant les éléments suivants : l’absence de mesures de protection contre l’amiante, le fait que les moyens de protection individuels contre la chaleur contenaient eux-mêmes de l’amiante, et l’absence d’information ou de précaution contre l’amiante avant 1996.
Il ressort des témoignages susvisés que Monsieur [B] [P] n’a pas bénéficié de moyens de protection contre les poussières d’amiante, qu’ils soient individuels ou collectifs.
Maître [S] [K], mandataire liquidateur de la Société [3], n’apporte aucun élément attestant de moyens mis en œuvre.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], rapporte la preuve de la défaillance de l’employeur de Monsieur [B] [P] à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et individuelle alors existantes.
En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [B] [P] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver.
La faute inexcusable de la Société [3] dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [B] [P], inscrite au tableau 30 BIS, sera reconnue.
5 - Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime
5.1 - Sur la majoration de la rente et de la rente de conjoint survivant
L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
Il ressort de l’alinéa 3 de cet article que lorsque la victime s’est vu attribuer une rente, « le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ».
Par ailleurs, en vertu de l’alinéa 4 du même article, « en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit ».
Le dernier alinéa dudit article précise que « le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17 ».
Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de la rente dans la limite des plafonds (v. Cass. Soc., 06 février 2003, n° 01-20.004 ; Cass., 2ème Civ., du 06 avril 2004, 02-30.688).
Cette majoration ne peut être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable (v. Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
En l'espèce, la Caisse a attribué à Monsieur [B] [P] une rente à partir du 07 janvier 2016, correspondant à un taux d’IPP de 100 % (pièce n° 4), et à Madame [X] [P] une rente de conjoint survivant à compter du 1er décembre 2017 (pièce n° 6).
Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], sollicite la majoration maximale de ces rentes.
La faute inexcusable de l’employeur de Monsieur [B] [P] étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à ce dernier, il y a lieu de majorer à son maximum la rente de Monsieur [B] [P] et la rente de conjoint survivant allouée à Madame [X] [P], sans que ces majorations ne puissent excéder les plafonds fixés par l’article précité.
Dès lors, la CPAM de Moselle versera la majoration de rente de Monsieur [B] [P] à la succession de ce dernier, et la majoration de rente de conjoint survivant directement à Madame [X] [P].
5.2 - Sur la demande d’indemnité forfaitaire
L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».
En l’espèce, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], demande au tribunal d’accorder à la succession de Monsieur [B] [P] le bénéfice de l’indemnité forfaitaire.
Le 12 novembre 2020, la Caisse a notifié à Monsieur [B] [P], décédé le 02 novembre 2017, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 100,00 % à la date du 07 janvier 2016.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire formulée par le FIVA.
Cette indemnité forfaitaire sera directement versée par la CPAM de Moselle à la succession de Monsieur [B] [P].
5.3 - Sur les préjudices personnels
5.3.1 – Moyens des parties
LE FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], demande au tribunal de fixer l’indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [B] [P] en raison de sa maladie professionnelle (MP 30 BIS), à une somme totale de 107 000 euros, conformément à son évaluation, décomposés de la manière suivante :
20 600 euros au titre du préjudice physique ;
63 800 euros au titre du préjudice moral ;
20 600 euros au titre du préjudice d’agrément ;2 000 euros au titre du préjudice esthétique.
A l'appui de ses demandes indemnitaires, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], fait état des souffrances physiques de Monsieur [B] [P] du fait de son cancer broncho-pulmonaire, en se référant à des pièces médicales. Il déclare que Monsieur [B] [P] était aussi victime de souffrances morales, puisqu’il se savait condamné à plus ou moins longue échéance. Il mentionne encore l'existence d’un préjudice d’agrément, car Monsieur [B] [P] ne pouvait plus se livrer à ses activités favorites, ainsi que d'un préjudice esthétique, les séances de chimiothérapie subies ayant nécessairement eu un impact sur son évolution physique et sur son moral.
LA SCP [2]-[K]-[2], mandataire liquidateur de la Société [3], n’a pas conclu.
La CAISSE s'en rapporte à justice sur ce point.
5.3.2 – Réponse de la juridiction
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et que « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
le déficit fonctionnel temporaire ;les dépenses liées à la réduction de l'autonomie ;le préjudice sexuel ;le préjudice esthétique temporaire ;le préjudice d'établissement ;le préjudice permanent exceptionnel.
En outre, l'indemnité en capital ou la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent (v. Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673), celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun. Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.
En l'espèce, Monsieur [B] [P] s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente de 100,00 % et une rente. Il y a lieu d'admettre, eu égard à son mode de calcul, son montant étant déterminé en fonction du salaire annuel et du taux d'incapacité, que cette rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Dans ces conditions, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.
Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.
Le préjudice esthétique tend quant à lui à réparer l'altération de l'apparence physique de la victime.
5.3.2.1 - Sur les souffrances endurées avant consolidation
Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], ne faisant pas de demande particulière correspondant à la période avant la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont il est fait état ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.
5.3.2.2 - Sur le préjudice physique
Monsieur [B] [P] était atteint depuis l’âge de 67 ans d’un adénocarcinome bronchique, pour lequel un taux d’IPP de 100,00 % a été fixé par la Caisse.
Le FIVA indique que le cancer broncho-pulmonaire entraîne des souffrances physiques importantes « liées en particulier aux différents traitements (chirurgicaux, chimiothérapie, radiothérapie…), et à la perte de capacité respiratoire irrémédiable et irréversible ».
Il précise que Monsieur [B] [P] « a été hospitalisé à plusieurs reprises » et qu’il a « été contraint de suivre un traitement par chimiothérapie ». Il verse aux débats le témoignage de Monsieur [B] [P] (pièce n° 19), dans lequel ce dernier précisait qu’il était essoufflé lorsqu’il marchait et que les traitements étaient difficiles à supporter.
Le FIVA produit le compte rendu d’endoscopie bronchique daté du 28 décembre 2015 (pièce n° 27), mais cette pièce médicale, antérieure à la date de consolidation, ne fait pas état de souffrances physiques.
Il produit également le compte rendu d’examen anatomo-pathologique du 27 avril 2016 (pièce n° 28), lequel montre que Monsieur [B] [P] a subi une aspiration bronchique et une biopsie bronchique.
Il produit en outre le compte rendu d’hospitalisation en date du 18 avril 2017 (pièce n° 29), lequel met en avant une « fatigue notable », une « réduction des efforts intenses », et un traitement par Giotrif.
Il produit par ailleurs le certificat médical établi par le Docteur [H] le 06 novembre 2017, certifiant que Monsieur [B] [P] est décédé des suites de métastases cérébrales d’un cancer du poumon de stade IV (pièce n° 30). Il est relevé que ce cancer a été « traité par chimiothérapie puis par inhibiteur la tyrosine kinase avec radiothérapie cérébrale associée ».
Dans ces conditions, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], rapporte la preuve de souffrances physiques de Monsieur [B] [P] dues à sa maladie professionnelle inscrite au titre du tableau 30 BIS.
Ainsi, il sera fait droit à la demande d'indemnisation du FIVA à ce titre, à hauteur de 20 600 euros.
5.3.2.3 - Sur le préjudice moral
S'agissant du préjudice moral, Monsieur [B] [P] était âgé de 67 ans lorsqu'il a appris qu'il souffrait d’un adénocarcinome bronchique.
Le FIVA fait valoir que la souffrance morale de Monsieur [B] [P] a résulté « de la connaissance de sa contamination à l’amiante, des circonstances de son exposition, du diagnostic de sa maladie, et de la détérioration progressive de son état de santé ». Il précise que Monsieur [B] [P] « se savait atteint d’une pathologie irréversible, évoluant de manière péjorative, ce qui le maintenait dans une situation d’angoisse, se manifestant par une appréhension croissante, avant chaque traitement et chaque examen médical », et que celui-ci « se savait condamné, à plus ou moins longue échéance ».
Il ajoute que cette souffrance morale a été entretenue, d’une part, « par un profond sentiment d’injustice, car il était conscient d’avoir été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante dans le cadre de son activité professionnelle, sans protection », et d’autre part, « par la fréquence des traitements auxquels cette personne a dû se soumettre, et qui l’ont éloignée de sa famille ».
Aucun document médical permettant de caractériser les souffrances morales imputables à cette maladie n'est produit par le FIVA, seul le témoignage de Monsieur [B] [P] lui-même étant versé aux débats (pièce n° 19).
Cependant, en présence d'une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d'incapacité fonctionnelle indemnisé par l’indemnité en capital ou la rente et leur majoration (voir notamment en ce sens Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2011, n° 10-15.947).
Il est par ailleurs constant qu'une affection telle que le cancer broncho-pulmonaire ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d'une aggravation de l'état de santé, notamment en fonction de l'évolution de l'âge de la victime.
Il est de plus indéniable qu'une telle affection ne peut qu'être source de forte anxiété.
Par ailleurs, ce sentiment d'anxiété issu de la conscience de se savoir atteint d’une pathologie respiratoire provoquée par l’inhalation de poussières d'amiante et de la crainte du déclenchement d'autres pathologies en lien avec l'exposition aux poussières, et pouvant engager le pronostic vital, est renforcé par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.
En l'espèce, le préjudice moral de Monsieur [B] [P] est caractérisé et il sera fait droit à la demande d'indemnisation du FIVA à ce titre, à hauteur de 63 800 euros, eu égard à la nature de la pathologie et à l'âge de la victime au moment du diagnostic.
5.3.2.4 - Sur le préjudice d’agrément
L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais impossible de pratiquer ou dont elle a été contrainte de limiter la pratique.
Il est rappelé que les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.
En l’espèce, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], précise qu’ « en raison de sa maladie, Monsieur [P] ne pouvait plus se livrer à ses activités favorites : marche à pied, bricolage, jardinage ».
Cependant, il ne verse aucune pièce aux débats, hormis le témoignage de Monsieur [B] [P] lui-même (pièce n° 19), permettant de prouver que ce dernier pratiquait effectivement des activités spécifiques de sport ou de loisir qu'il a dû interrompre ou limiter du fait de sa maladie.
Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P] sera donc débouté de sa demande formulée à ce titre.
5.3.2.5 - Sur le préjudice esthétique
Le préjudice esthétique vise à indemniser les altérations de l'apparence physique de la victime imputables à la maladie, telles que l'amaigrissement, les cicatrices, ou encore le recours à un appareillage respiratoire.
En l’espèce, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], indique que ce dernier « a subi des séances de chimiothérapie qui ont nécessairement eu un impact sur son évolution physique et sur son moral ».
Cependant, aucun élément objectif à l’appui de cette affirmation n’est versé aux débats.
Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], sera donc débouté de sa demande formulée à ce titre.
5.4 - Sur le préjudice moral des ayants droit de Monsieur [B] [P]
Le préjudice moral des ayants droit de la victime couvre à la fois le préjudice d’accompagnement et le préjudice d'affection.
Le préjudice d’accompagnement s’entend du préjudice moral dû aux bouleversements dans ses conditions d’existence subi par la victime indirecte, en raison de l’état de la victime directe jusqu’à son décès. L’indemnisation implique que soit rapportée la preuve d’une proximité réelle entre le défunt et la victime indirecte ainsi que celle de la perturbation invoquée dans ses conditions de vie habituelles.
Le préjudice d’affection, qui s’entend du préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès d’un proche. Ce préjudice découle du seul fait de l’absence définitive de l’être cher, son indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins.
La demande de réparation du préjudice moral des ayants droit envers l'employeur, lors de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, est recevable et reconnue par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
En l’espèce, Monsieur [B] [P] est décédé le 02 novembre 2017 (pièce n° 7), à l’âge de 68 ans.
Le FIVA a versé les sommes suivantes aux ayants droit de Monsieur [B] [P] :
-
Mme [P] [X] (veuve) : 32 600 euros ;
- Mme [P] [L] (enfant) : 8 700 euros ;
- M. [P] [N] (enfant) : 8 700 euros ;
- M. [P] [G] (petit-enfant) : 3 300 euros ;
- Mme [T] [I] [D] (petit-enfant) : 3 300 euros.
TOTAL : 56 600 euros.
Le tribunal observe que le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], a transmis l’attestation de dévolution de succession, les extraits de livrets de famille et l’acte de naissance de [D] [T] [I] (pièces n° 8 à 10), justifiant la qualité des ayants droit.
Il apparaît que Monsieur et Madame [P] étaient mariés depuis 45 ans au moment du décès de Monsieur [B] [P], de sorte que le préjudice moral ressenti par Madame [X] [P] est incontestable.
Il convient en outre de relever que les sommes versées par le FIVA aux deux enfants et aux deux petits-enfants de Monsieur [B] [P] ne correspondent qu’à l’indemnisation de leur préjudice d’affection, qui existe du seul fait du décès de leur proche et ne nécessite aucun justificatif spécifique, aucune somme n’ayant par ailleurs été versée au titre du préjudice d’accompagnement, pour lequel il doit être rapporté la preuve d’une proximité réelle entre le défunt et l’ayant droit.
Dans ces conditions, les sommes allouées par le FIVA apparaissent légitimes et fondées et l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de Monsieur [B] [P] sera dès lors fixée conformément à l’évaluation de celui-ci.
En vertu des dispositions de l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle devra verser directement ces sommes au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P].
6 - Sur l’action récursoire de la Caisse
Aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code ».
En vertu de ce texte, l'inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d'exercer son action récursoire contre l'employeur.
En outre, les articles L. 452-2, alinéa 6, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3 (voir supra, sur les préjudices personnels).
Dès lors, la CPAM de Moselle est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de la Société [3], aussi bien pour le paiement de la rente, de la rente de conjoint survivant, et de l’indemnité forfaitaire, que pour celui des préjudices, sous réserve de justifier de la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective ouverte au bénéfice de l'employeur.
7 - Sur les demandes accessoires
En application de l’alinéa 1er de l’article 31 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 les dépens de la présente procédure restent à la charge du FIVA.
Par ailleurs, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Au vu de la nature du litige il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], recevable en son recours ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle ;
DIT que la maladie professionnelle « adénocarcinome bronchique de stade IV T3N2M1B avec métastases osseuses vertébrales » suivant certificat médical initial du 06 janvier 2016, déclarée par Monsieur [B] [P] au titre du tableau 30 BIS, est due à la faute inexcusable de la Société [3], venant aux droits de la Société [4] ;
ORDONNE à la CPAM de Moselle de majorer au montant maximum la rente de Monsieur [B] [P], correspondant à un taux d’IPP de 100 % et attribuée à partir du 07 janvier 2016, dans la limite du plafond fixé par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
DIT que cette majoration sera versée à la succession de Monsieur [B] [P] par la CPAM de Moselle ;
ORDONNE à la CPAM de Moselle de majorer au montant maximum la rente de conjoint survivant attribuée à Madame [X] [P] à compter du 1er décembre 2017, dans la limite du plafond fixé par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
DIT que cette majoration sera versée à Madame [X] [P] par la CPAM de Moselle ;
ORDONNE à la CPAM de Moselle de verser l’indemnité forfaitaire à la succession de Monsieur [B] [P] ;
FIXE l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [B] [P] au titre de sa maladie professionnelle de la manière suivante :
-
20 600 euros au titre du préjudice physique ;
- 63 800 euros au titre du préjudice moral ;
TOTAL : 84 400 euros.
DIT que la CPAM de Moselle devra verser cette somme de 84 400 euros (quatre-vingt-quatre mille quatre cents euros) au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P] ;
DÉBOUTE le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P], de ses demandes formulées au titre du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique ;
FIXE l’indemnisation du préjudice moral des ayants droit de Monsieur [B] [P] de la manière suivante :
-
Mme [P] [X] (veuve) : 32 600 euros ;
- Mme [P] [L] (enfant) : 8 700 euros ;
- M. [P] [N] (enfant) : 8 700 euros ;
- M. [P] [G] (petit-enfant) : 3 300 euros ;
- Mme [T] [I] [D] (petit-enfant) : 3 300 euros.
TOTAL : 56 600 euros.
DIT que la CPAM de Moselle devra verser cette somme de 56 600 euros (cinquante-six mille six cents euros) au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [B] [P] ;
DIT que la CPAM de Moselle est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de la Société [3], venant aux droits de la Société [4], représentée par LA SCP [2]-[K]-[2], mandataire liquidateur, aussi bien pour le paiement de la majoration de rente, de l’indemnité forfaitaire et de la rente de conjoint survivant que pour celui des préjudices sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de justifier de la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective ouverte au bénéfice de la Société [3] ;
DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du FIVA ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,