Texte intégral
N° RG 26/03005 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJCM
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/03005 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJCM
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Guillaume METZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 662 042 449
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Me Laurent BOISRAME, substituant Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, substituant Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [M] [A]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/03005 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJCM
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée et signée le 2 septembre 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti à Madame [F] [A] un prêt étudiant d'un montant de 20.000 €, à un taux débiteur fixe de 1,49% l'an, remboursable selon les modalités suivantes : 18 mois de différé partiel, seule la somme de 36,84 € avec assurance devant être versée puis 98 échéances mensuelles de 231,88 €, avec assurance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2024, retournée "pli avisé et non réclamé" le prêteur a mis en demeure Madame [F] [A] d'avoir à lui régler la somme de 751,69 € dans un délai de 15 jours suivant l'envoi du courrier, sous peine de déchéance du terme.
Par mise en demeure du 15 octobre 2024, retournée "pli avisé et non réclamé", la SA BNP PARIBAS a informé Madame [F] [A] de la déchéance du terme et l'a mise en demeure de régler la somme de 21.207,07 €.
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Madame [F] [A] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de l'exigibilité qu'elle a prononcée ou à titre subsidiaire le prononcé de la résolution judiciaire pour manquements graves de l'emprunteur de son obligation principale de remboursement;
- la condamnation de Madame [F] [A] à lui payer la somme de 17.431,94 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,49 % l'an et ce, à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2024;
- la condamnation de Madame [F] [A] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que des règlements partiels ont été effectués ramenant le solde débiteur de 21.207,07 € à 17.431,94 €.
A l'audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a repris les prétentions et moyens formés dans son assignation.
Elle ajoute qu'elle a respecté toutes les formalités légales.
Bien que régulièrement assignée le 26 février 2026 par remise à personne présente (son conjont Monsieur [P] [O]), Madame [F] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le jugement sera par conséquent réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : (…) le premier incident de paiement non régularisé ".
Il résulte de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 juillet 2024.
L'assignation ayant été délivrée le 26 février 2026, la demanderesse sera déclarée recevable en ses demandes.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 4].
En vertu des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
A l'appui de sa demande, le prêteur produit notamment :
- l'offre de crédit acceptée le 2 septembre 2022 et la notice d'assurance signée le 19 août 2022 ;
- la FIPEN dont elle reconnaît avoir reçu connaissance signée le 2 septembre 2022 ;
- la fiche de dialogue et les pièces justificatives des revenus et d'identité ;
- l'engagement de caution de Monsieur [P] [O] auquel était conditionné le contrat ;
- la consultation du FICP ;
- le tableau d'amortissement.
En outre, le prêteur justifie avoir mis en demeure la défenderesse d'avoir à régler les mensualités impayées par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2024 dans un délai de 15 jours, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du contrat. Il est justifié que cette mise en demeure a été envoyée mais qu'elle est revenue "pli avisé et non réclamé".
La déchéance du terme a été prononcée le 15 octobre 2024 et le prêteur en a avisé l'emprunteuse par courrier mise en demeure du même jour, le courrier recommandé étant retourné "pli avisé et non réclamé".
Le prêteur est donc légitime à se prévaloir de l'exigibilité des sommes réclamées.
En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation dans sa version applicable au litige eu égard à la date de conclusion du contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Selon décompte de créance arrêté à la date de la déchéance du terme soit le 15 octobre 2024, la créance du prêteur s'élève aux sommes suivantes à la date de déchéance du terme :
o Capital restant dû : 19.423,16 € ;
o Intérêts et cotisations d'assurance échus et non réglés : 230,06 € ;
o Indemnité légale de 8 % : 1.553,85 €.
Soit un total de 21.207,07 €.
La SA BNP PARIBAS indique que Madame [F] [A] a procédé au règlement de la somme de 3.775,13 € après la déchéance du terme.
La dette est donc de 17.431,94 €.
Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et dans son montant.
L'indemnité légale de 8 % n'apparaît pas excessive. Il n'y a donc pas lieu de la réduire.
Madame [F] [A], qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la SA BNP PARIBAS, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
En conséquence, il convient de condamner Madame [F] [A] à payer la somme de 17.431,94 €, avec intérêts au taux contractuel de 1,49 % l'an à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure suite à la déchéance du terme.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner Madame [F] [A], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'équité ne commande pas impérativement de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de ce litige, les intérêts de la demanderesse apparaissant suffisamment sauvegardés par les stipulations contractuelles.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la demande de la SA BNP PARIBAS régulière et recevable ;
CONDAMNE Madame [F] [A] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 17.431,94 €, avec intérêts au taux contractuel de 1,49 % l'an, à compter du 15 octobre 2024 ;
DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [F] [A] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par :
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS
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