Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 2 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00058
ENTRE :
SARL [E]
[Adresse 1]
Représentée par Me Alexandre BIZIEN ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL ROISSARD AMENAGEMENTS [Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 11 septembre 2026 en notre cabinet,
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 18 mai 2026, sur la requête de SARL [E], à l'encontre de SARL ROISSARD AMENAGEMENTS,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.
DISCUSSION
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 18 mai 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à SARL ROISSARD AMENAGEMENTS. La certitude du domicile de la SARL ROISSARD AMENAGEMENTS est confirmée par ce procès-verbal, cependant cette dernière a refusé de prendre la copie de l'acte présenté et a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
De même, la SARL ROISSARD AMENAGEMENTS a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Après vérification des motifs de la demande et des pièces versées aux débats, l'obligation de SARL ROISSARD AMENAGEMENTS n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée au titre d'un paiement indument perçu.
Par ailleurs il a été précisé, lors de l'audience, par la SARL [E] qu'un virement d'un montant de 21 134,05 euros a été versé par la SARL ROISSARD AMENAGEMENTS à la SARL [E].
Etant payée en partie il convient de déduire la somme de 21 134,05 euros du montant provisionnel sollicité en principal (33 288 euros) soit la somme restant dû de 12 153,95 euros.
Dans ces conditions, il convient de condamner la SARL ROISSARD AMENAGEMENTS à payer à SARL [E] la somme provisionnelle de 12 153,95 euros au titre de la nature de la créance cidessus.
La SARL [E] sollicite de la SARL ROISSARD AMENAGEMENTS le versement de la somme de 3 000 euros à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive au paiement.
Cette demande, même si elle a pu être justifiée par des relances et d'une mise en demeure de payer la somme indument perçue en date du 17 octobre 2025, implique une appréciation de la faute et du préjudice, distincte du simple retard de paiement, qui relève de la compétence du juge du fond et excède l'office du juge des référés.
Dans ces conditions il convient de renvoyer la SARL [E] à mieux se pourvoir au titre de cette demande.
Il est équitable d'accorder à SARL [E] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 2 000 euros.
Perdant son procès, SARL ROISSARD AMENAGEMENTS doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'absence de constitution d'avocat par SARL ROISSARD AMENAGEMENTS,
Condamnons SARL ROISSARD AMENAGEMENTS à payer, en deniers ou quittances valables, à SARL [E] :
La somme provisionnelle de 12 153,95 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
La somme de 2 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens,
Renvoyons SARL [E] à se mieux pourvoir pour le surplus de sa demande au titre de la résistance abusive de la SARL ROISSARD AMENAGEMENTS,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,
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