Texte intégral
N° RG 26/01723 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O47H
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [N] [B]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 04 Novembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 03 Novembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [N] [B], né le 24 Septembre 2007 à [Localité 3] (GUINEE)
[Adresse 1]
Comparant et assisté par Me Laurent ORIA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CHU [Localité 4] - ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [E]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 2 novembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de M. [D] DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 02 Novembre 2026, reçu au Greffe le 02 Novembre 2026, concernant M. [N] [B] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Novembre 2026 de M. [N] [B], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [N] [B] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 25 octobre 2026.
Par un arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2026, la mesure ainsi en cours a été transformée et M. [N] [B] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue à l’article L.3213-6 du Code de la santé publique à compter de cette même date, avec maintien en date du 30 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 30 octobre 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [N] [B].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 02 novembre 2026, soulignant par ailleurs les éléments d’hétéro-agressivité avec risque de récidive souligné par l’équipe médicale et le trouble à l’ordre public important (menace au couteau sur la voie publique, agression d’une patiente).
A l’audience, M. [N] [B],, sédaté, déclare ne pas comprendre pourquoi il est hospitalisé,soutenant qu’il avait un couteau pour se protéger et non pas pour blesser quelqu’un. Interrogé sur l’agression d’une patiente au sein de l’établissement, il déclare “elle m’a cherché”. Il sollicite la mainlevée de la mesure, considérant n’avoir aucun trouble mental ou psychique. Questionné sur le traitement qu’il admettait devoir prendre avant son hospitalisation, il explique que c’est un traitement qu’on lui a “mis de force” mais qu’il prend quand même, précisant sur notre interrogation que c’est un traitement pour la schizophénie, dont il pense n’avoir pas besoin.
Le conseil de M. [N] [B] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison
de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, au motif que certaines décisions n’ont pas été notifiées à M. [B], notamment la décision d’admission.
Sur le fond, il sollicite également la mainlevée de la mesure, conformément au souhait du patient tel que celui-ci l’a exprimé à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Par ailleurs l'article L3213-6 du même Code prévoit que « Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1 atteste par un certificat médical ou, lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de l'intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical que l'état mental de cette personne nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, le directeur de l'établissement d'accueil en donne aussitôt connaissance au représentant de l'Etat dans le département qui peut prendre une mesure d'admission en soins psychiatriques en application de l'article L. 3213-1, sur la base de ce certificat ou de cet avis médical. (...) »
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3213-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
- Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure résultant du défaut de notification de la décision d’admission
Le conseil de M. [N] [B] soulève l’irrégularité de la procédure au motif que la décision d’admission en SDRE n’aurait pas été régulièrement notifiée à son client.
L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique dispose que :
“Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible”.
Il en résulte que tout délai pris pour l’information de la personne hospitalisée sans son consentement concernant tant la décision d’admission, de maintien ou de réadmission que les droits ouverts ou maintenus doit être justifié au regard de son état, soit par mention sur l’imprimé de notification, soit au regard des certificats médicaux figurant au dossier.
En l’espèce, il est exact que l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 portant admission de M. [N] [B] en SDRE ne lui a pas été notifié, sans que l’on sache si c’est en raison du refus de la personne de signer ou si c’est en raison de son état de santé qui ne lui permet pas de prendre connaissance de la décision.
Le récépissé de notification a en effet été daté et signé par le cadre de santé, attestant d’une impossibilité de notification au 28 octobre 2026, mais sans cocher la case correspondante au motif de cette impossibilité, ce que le conseil de M. [B] considère être une irrégularité de procédure susceptible de faire grief au patient.
Il est toutefois établi par ce même récepissé que la notification de la décision à M. [B] a été rendue impossible soit par le refus de celui-ci de signer, auquel cas aucune irrégularité n’est encourue, soit au regard de l’état de santé de celui-ci qui ne permettait pas que la décision lui soit notifiée, auquel cas la nullité ne serait encourue que si les éléments médicaux n’attestaient pas de cette incompatibilité de son état de santé avec une notification.
À ce propos il convient de relever que le certificat médical de transformation du mode de placement, établi le 28 octobre 2026 à 11h18, lequel a servi de base à l’arrêté préfectoral d’admission du même jour, décrit un patient perplexe, dont le discours est décousu et qui présente une désorientation temporo-spatiale ainsi qu’une désorganisation psychique majeur. Il est encore fait état d’un délire de persécution avec adhésion totale et risque de récidive hétéroagressif important.
Ces éléments médicaux tendent donc à démontrer que l’état psychique du patient au 28 octobre 2026 ne lui permettait pas de prendre connaissance de la décision, et qu’il n’était donc pas possible de lui notifier la décision d’admission, ce que tend par la suite à confirmer le récepissé de notification de l’arrêté préfectoral de maintien en hospitalisation complète du 30 octobre 2026 dès lors qu’il est indiqué que cette décision n’a pu être notifiée au patient du fait de son état de santé qui ne permettait pas qu’il prenne connaissance de la décision.
Dans ces conditions, il est suffisamment justifié de ce que l’état du patient ne permettait pas que la décision d’admission lui soient notifiée, de sorte qu’on ne saurait tirer aucune irrégularité de ce défaut de notification, ce d’autant plus que le patient était présent à l’audience et a pu librement s’exprimer. Conscient de ce qu’il était hospitalisé sans son consentement, il a d’ailleurs sollicité la mainlevée de cette mesure, ayant ainsi pu exercer les droits qui étaient les siens, outre qu’il lui a été rappelé par le juge lors des débats son droit de faire appel de la décision.
Le moyen d’irrégularité ainsi soulevé en défense sera donc rejeté.
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant par ailleurs produits aux débats, la procédure est régulière en la forme.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
M. [N] [B] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à la demande d’un tiers en urgence par une décision du directeur de l’établissement de santé du 25 octobre 2026, prise sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [P] le 25 octobre 2026, lequel décrivait les troubles psychiques suivants :
- retrouvé sur la voie publique armé d’un couteau,
- syndrome délirant à thème de persécution, vécu d’hostilité,
- troubles du cours de la pensée, attitudes d’écoute,
- hétéroagressivité au domicile et grande imprévisibilité,
- anosognosie totale.
La mesure a ensuite été transformée et M. [N] [B] a été admis le 28 octobre 2026 en SDRE, sur la base d’un certificat de transformation du mode de placement, établi le 28 octobre 2026 par le Dr [R], qui indique que M. [N] [B] a présenté, alors qu'il était d'ores et déjà en soins sans consentement sur décision du directeur de l’établissement, les troubles psychiques suivants : menaces au couteau sur la voie publique et agression d’une patiente. Il est également décrit un patient perplexe, un discours décousu, une désorientation temporo-spatiale, une désorganisation psychique majeure, ainsi qu’un délire de persécution avec adhésion totale et risque de récidive hétéroagressif important.
Ces troubles compromettaient donc la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le certificat médical de 24 heures du 29 octobre 2026 décrit un patient qui présente des idées délirantes de persécution non systématisées et une désorganisation majeure du cours de la pensée. Le retentissement anxieux est majeur, le patient pensant être en insécurité permanente voire menacé de mort. C'est dans ce contexte qu'il persiste un risque de passage à l'acte hétéroagressif. Il est également relevé qu’il est opposant aux soins.
Le certificat médical de 72 heures du 30 octobre 2026 relève que le patient se montre plus accessible à l'échange mais qu’il persiste dans ses idées délirantes de persécution avec adhésion totale. Il est également fait état d’un déni des troubles, et de ce que le patient pense ne pas avoir besoin de soins.
Par avis psychiatrique en date du 30 octobre 2026 joint à la saisine, le Dr [S] décrit la persistance de délires de persécution, un déni des troubles et le fait que le patient nie la nécessité de la prise en charge, même s’il est également relevé des échanges améliorés. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que lors des débats les propos de M. [N] [B], qui estime n’avoir aucun trouble psychique et n’avoir aucun besoin du traitement qui lui est prescrit pour une schizophrénie, démontrent que celui-ci dénie toujours ses troubles et la nécessité des soins, laissant craindre de nouveaux passages à l’acte dans l’hypothèse d’une sortie prématurée.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [N] [B] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [N] [B] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 04 Novembre 2026 à :
- [N] [B]
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Laurent ORIA
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CHU [Localité 4] - ST JACQUES