Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53880 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZZR
N° : 5
Assignation du :
18 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026
par Marie DEBUE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.C.I. [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Magali SERROR-FIENBERG, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #1733
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. KALING chez [X] [Q] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Marie DEBUE, Vice-Présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 29 août 2016, la SCI [A] a consenti à la société KALING et Monsieur [S] un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 3] (lots 79 et 261) à usage de boutique (vente à emporter de spécialités) pour une durée de neuf années entières et trois mois à compter du 1er août 2016, moyennant un loyer annuel de 8.691,41 euros, charges comprises, payable trimestriellement et à terme échu.
Des loyers sont demeurés impayés à compter du dernier trimestre 2019.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à son preneur par acte de commissaire de justice délivré le 18 février 2025 pour une somme de 51.756,79 euros en principal au titre des impayés de loyer depuis le dernier trimestre 2019.
Des paiements sont intervenus en date des 10 avril 2025 (2.658,21 euros) et du 20 mars 2025 (10.000 euros), insuffisants pour couvrir la dette de loyer.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice délivré le 18 mai 2026 par procès-verbal de tentative à étude à l’adresse du gérant et du siège social de la société, la SCI [A] a fait assigner son preneur devant la juridiction des référés aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, et prononcer la résiliation de plein droit au 18 mars 2025,
- ordonner l'expulsion de la société KALING et de celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
-juger que les meubles sur place seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l’exécution,
- condamner solidairement à titre provisoire la société KALING à régler à la SCI [A] :
*la somme de 49.957,68 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au 18 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025,
*une indemnité d’occupation trimestrielle égale au double du loyer soit à la somme de 5.395,26 euros taxes en sus du 19 mars 2025 jusqu'à la libération des locaux,
-d’indexer cette indemnité d’occupation sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire,
- condamner solidairement à titre provisoire la société KALING à régler à la SCI [A] une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Monsieur [S] est décédé en date du 14 octobre 2025.
Par procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juillet 2026, la SCI [A] a fait signifier à la société KALING, dont le KBIS à jour au 17 mai 2026 a confirmé l’adresse et l’existence, des conclusions actualisant ses demandes de provision à la somme de 54.452,52 euros TTC au titre des loyers impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire, et à la somme de 29.808,16 euros TTC au titre de l’indemnité d’occupation arrêtée à la date du 4 août 2026.
A l’audience de référé du 4 août 2026, la SCI [A] a maintenu ses demandes
La société KALING pourtant régulièrement assignée à l’adresse de son siège social, n’a pas constitué avocat.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance, aux dernières écritures et aux observations développées oralement à l’audience.
La SCI [A] n’a fourni aucun état des créanciers inscrits sur le fonds de commerce. En toute hypothèse, la présente décision ne leur sera donc pas opposable.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire il y a lieu d’observer que Monsieur [S] étant décédé sans héritier connu, la SCI [A] a abandonné ses demandes à son encontre.
I - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le commandement de payer du 18 février 2025 délivré à l'adresse des lieux loués ainsi que les conclusions d’actualisation des demandes sont réguliers. Le commissaire de justice a en effet constaté l'impossibilité de signifier l’acte à personne, après avoir confirmé la réalité de l'adresse par consultation du KBIS à jour de la société.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la SCI [A] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 51.756,79 euros.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 18 mars 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
II - Sur la demande d’expulsion et le sort des meubles
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société KALING et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
III - Sur la demande de paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés et d’une indemnité d’occupation
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société KALING depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant non sérieusement contestable du loyer contractuel (et non au double du montant du loyer comme stipulé par le bail, cette clause s’analysant en une clause pénale), outre les charges, taxes et accessoires. Conformément aux stipulations du bail, cette indemnité d’occupation sera indexée de la même manière que le loyer.
Une somme de 14904,08 euros est donc due pour la période écoulée entre le 18 mars 2025 et le 4 août 2026.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 834 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la SCI [A] et des appels de loyers produits, l'obligation de la société KALING au titre des loyers, charges, taxes, accessoires dus au 18 mars 2025 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de (53.985,21 euros au titre des loyers impayés – 26.839,15 euros au titre des paiements intervenus sur la période et après le commandement de payer) 27.146,06 euros (1er trimestre 2025 inclus), somme au paiement de laquelle il convient de condamner par provision la société KALING, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer.
Si le contrat de bail stipule l'application d'une indemnité forfaitaire en cas d'impayés et d’une majoration de 10% au titre des frais d’encaissement en cas de délivrance d’un commandement, ces clauses sont susceptibles d'être modérées ou supprimées dans les conditions de l'article 1231-5 du code civil compte tenu en l'espèce de l'importance du pourcentage, et ce, par le seul juge du fond, ce pouvoir échappant aux pouvoirs du juge des référés Dès lors, cette demande sera écartée comme étant sérieusement contestable en ses principe et quantum. Leur montant a donc été déduit du décompte des sommes dues.
IV - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société KALING, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société AGIR IMMO ne permet d’écarter la demande de la SCI [A] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI [A] abandonne ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [Y] [M] ;
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 18 mars 2025 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société KALING et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société KALING, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, somme qui sera indexée conformément aux stipulations du bail afférentes à l’indexation du loyer ;
Condamnons par provision la société KALING à payer à la SCI [A] la somme de 27.146,06 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires arriérés au 18 mars 2025 (1er trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
Condamnons par provision la société KALING à verser à ce titre à la SCI [A] la somme de 14.904,08 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période écoulée entre le 18 mars 2025 et le 4 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
Déboutons la SCI [A] de ses plus amples demandes, au titre des pénalités et majorations ;
Condamnons la société KALING à payer à la SCI [A] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société KALING aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 18 février 2025 ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Fait à [Localité 1] le 22 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Marie DEBUE