Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
Cette décision a été signée électroniquement.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ljberté
Egalité
Fratemité
N° RG 26/01083 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJUL Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 15 Octobre 2026
Décision du 15 Octobre 2026
Nous, Adrien LUXARDO LEGRAND, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en
matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Christophe MIEL, Cadre greffier des
services judiciaires,
Siégeant en audience publique au centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle
conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [W] [A]
née le 13 Avril 1999 à [Localité 1]
Date de l’admission : 07/10/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Adresse 4].
Résidence habituelle : [Adresse 3]
[Adresse 3]
Tiers demandeur : [M] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise à la demande
d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 13 Octobre
2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Estelle LEMONNIER
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 5]
- au procureur de la République [Localité 5] ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [F] le 15/10/2026, médecin psychiatre participant à la prise en charge de la
personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.
Après avoir entendu en leurs observations :
- Me Estelle LEMONNIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en
soins psychiatriques a été décidée,
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En l’absence de [W] [A], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Estelle LEMONNIER, avocat
commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Estelle LEMONNIER s’en rapporte à l’appréciation des médecins.
L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation
complète, au vu des documents suivants :
1/ Une demande manuscrite formulée le 07/10/2026 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers
disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant Mme [J] [M] (mère) .
2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [P] le 07/10/2026 constatant l’état mental du patient,
indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à
son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que
son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 07/10/2026
4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [Q] le 08/10/2026
5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [H] le 10/10/2026
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation
complète du 10/10/2026
7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [P] le 13/10/2026
conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE ,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a
été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être
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hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation
complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de
l’article L. 3211-2-1. »
Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à
l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel,
prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat
médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques
sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état
de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
En effet, [W] [A] a été admise le 07 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de
l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence au constat médical de chutes à répétition sans perte de
connaissance, de propos incohérents, de délires de persécution, d’hallucinations intrapsychiques et de troubles de la
conduite alimentaire. Le certificat médical à 24 heures du Docteur [Q] mentionnait la persistance de crises
convulsives, une patiente ne mangeant presque pas avec des vomissements, un discours par moment incohérent avec des
hallucinations. Le certificat médical à 72 heures du Docteur [H] relevait des troubles du comportement avec malaires
et convulsions ainsi qu’une très faible critique des troubles.
L’avis médical du Docteur [P] du 13 octobre 2026 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en
hospitalisation complète afin d’assurer la continuité des soins, poursuivre l’évaluation clinique et adapter le traitement.
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent
réunies.
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [W] [A] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de
l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la
présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le
RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique
en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties :
par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5]
[Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à
l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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Cette décision est extraite des minutes
électroniques du greffe.
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