Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 485 DU 05 OCTOBRE 2026
Sur renvoi après cassation
N° RG 25/00957 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2N2
Décision déférée à la Cour : jugement tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, du 10 janvier 2019, dans une instance enregistrée sous le n° 17/02140.
APPELANTES :
Mme [D] [Z] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mme [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentées par Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 101), substitué par Me HUREAUX Augusta, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy.
INTIMÉ :
M. [H] [P] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Gladys DEMOCRITE, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 88), substituée par Me Béatrice FUSENIG, avocat au barreau de la Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy.
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, faisant fonction de présidente
Mme Sonia PANGLOSE, conseillère
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère
Débats :
L'affaire a été examinée à l'audience publique du 5 octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour ce jour.
GREFFIER :
Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, faisant fonction de présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière
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PROCÉDURE
Vu le jugement du 10 janvier 2019 du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre dans l'affaire opposant Mmes [D] et [X] [Z] à M. [H] [A],
Vu l'arrêt de la la cour d'appel de Basse-Terre du 30 décembre 2021 suite à l'appel interjeté le 25 août 2020 par Mmes [Z],
Vu l'arrêt du 12 juin 2025 de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation, cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 décembre 2021 et renvoyant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, les renvoyant devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, condamnant Mmes [Z] aux dépens et au paiement au profit de M. [A] de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la déclaration de saisine formalisée le 31 juillet 2025 devant la cour de céans par Mmes [Z],
Vu la constitution de M. [A] en date du 23 février 2026,
Vu l'ordonnance du 15 juin 2026 du conseiller de la mise en état déboutant M. [A] de ses demandes de forclusion et de caducité de la déclaration de saisine enregistrée le 31 juillet 2025 et ses demandes consécutives y compris au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, ordonnant la clôture de l'instruction et le renvoi de l'affaire pour être plaidée le 5 octobre 2026, condamnant M. [A] au paiement des dépens de l'incident et d'une somme de 4 500 euros au profit de Mmes [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les débats à l'audience du 5 octobre 2026 où il a été vérifié que cette ordonnance du 15 juin 2026 a été déférée à la cour, dont procédure en cours,
Vu ensemble les articles 16 et 446-3 du code de procédure civile, il paraît d'exacte appréciation de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 1er février 2027 pour clôture.
S'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, il est statué sans dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 15 juin 2026 dans l'affaire RG 25/957;
- renvoie l'affaire à l'audience de mise en état virtuelle du 1er février 2027 pour clôture ;
La greffière La présidente
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