Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 20/10/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/10/2026
DEMANDEUR(S)
Maître [P] [I] - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S°
[Y] (SARLU) – [Adresse 2] Représentée par Monsieur [Y] [U], gérant
Le tribunal ayant le 15/10/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 20/10/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 20/02/2018 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :
[Y] (SARLU) – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 310 445
Par jugement en date du 09/10/2018, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 09/10/2020, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
En date du 23/06/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 15/10/2026 à 09 H 00.
A l'audience du 15/10/2026 ont comparu :
Maître [P] [I], liquidateur judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête,
Monsieur [Y] [U], gérant de la société [Y] (SARLU) lequel a été entendu en ses observations,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,
ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :
Qu'au vu des éléments repris dans la requête, le délai fixé au 09/10/2020 n'a pu être respecté,
Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois à compter de la présente décision,
ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
ATTENDU
qu'il échet en conséquence de proroger au 20/10/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU la requête, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE
de 12 mois à compter de la présente décision, soit jusqu'au 20/10/2027, le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de :
[Y] (SARLU) – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 310 445
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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