Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
21 Septembre 2026
N° RG 25/00165
N° Portalis DBY2-W-B7J-H3DT
N° MINUTE 26/00443
AFFAIRE :
[J] [C]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
Code 89A
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Not. aux parties (LR) :
[S] [J] [C]
[S] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
[S] Me Emmy BOUCHAUD
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [C]
né le 25 Mars 1978 à [Localité 2] au MAROC
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame Anne-Laure MONET, chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 octobre 2022, M. [J] [C], né le 25 mars 1978, salarié de la SAS [1] [T] (l'employeur) en qualité d'opérateur fonderie a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'état de santé du salarié a été déclaré consolidé le 09 juin 2024 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% lui a été attribué au titre des séquelles suivantes : « raideur de l'index droit avec perte de la valeur fonctionnelle de la main évaluée à 56/70 ».
Par courrier reçu le 05 septembre 2024, le salarié a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 10 décembre 2024, a rejeté son recours.
Par courrier recommandé envoyé le 26 février 2025, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Par jugement en date du 8 décembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [A] [E] afin que ce dernier propose un taux d'incapacité permanente partielle en se plaçant à la date du 9 juin 2024, date de consolidation de l'accident du travail du 6 octobre 2022 dont a été victime le salarié.
L'expert a remis son rapport définitif le 26 mai 2026, aux termes duquel il conclut que le taux d'IPP de 10 % attribué est médicalement justifié.
Aux termes de ses conclusions du 17 juin 2026 soutenues oralement à l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le salarié demande au tribunal :
À titre principal :
– dire que le taux d'incapacité permanente partielle de M. [J] [C] s'élève à 15 % ;
À titre subsidiaire :
– dire que le taux d'incapacité permanente partielle de M. [J] [C] est compris entre 10 % et 15 % ;
À titre infiniment subsidiaire :
– dire que le taux d'incapacité permanente partielle de M. [J] [C] s'élève à 10 %.
Le requérant soutient que l'expert a minoré le taux maximal au motif qu'il n'aurait pas été amputé, alors que le barème prévoit un taux spécifique lorsqu'il y a amputation ou perte totale ou partielle des sections de doigts ; qu'il est âgé de 46 ans au moment de sa consolidation ; que son état général et ses facultés étaient impactés par une baisse d'acuité auditive bilatérale et une arthrose du genou droit reconnue en maladie professionnelle.
Aux termes de ses conclusions du 15 juin 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
- confirmer sa décision fixant le taux d'IPP du salarié à 10% ;
- rejeter toute demande portant sur l'octroi d'un coefficient professionnel.
La caisse soutient que le taux d'IPP de 10% évalué par le médecin conseil est conforme au chapitre 1.2.2 du barème indicatif d'invalidité qui prévoit une fourchette entre 07 et 14% pour une raideur de l'index droit, dominant chez un droitier.
Elle ajoute que le salarié a repris son activité professionnelle au sein de la même entreprise et sur un poste identique à celui occupé avant son accident du travail, qu'il n'a donc subi aucune perte de travail, aucun reclassement, aucune perte de salaire, que son accident du travail n'a donc pas eu d'impact professionnel.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
L’article R. 434-32 du même code prévoit qu'au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de l’assuré et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident de travail pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle », le barême indicatif d’invalidité précise, en son chapitre préliminaire, qu'en matière de retentissement professionnel deux éléments sont à prendre en compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : « Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. »
Les principes généraux figurant au chapitre préliminaire soulignent que le médecin: « (...) peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. »
Les conséquences des lésions sur l'aptitude et la qualification professionnelles doivent ainsi être prises en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.
Le taux d'incapacité permanente partielle est un taux global, né de l'ensemble des éléments constitutifs de l'incapacité, et non la somme arithmétique de plusieurs taux. Le tribunal doit prendre en considération l'ensemble des éléments d'appréciation pour fixer le taux, la détermination de l'importance respective des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et plus généralement la détermination du taux relève de son pouvoir souverain.
En l'espèce, les séquelles du salarié retenues au titre de l'accident du travail sont « raideur de l'index droit avec perte de la valeur fonctionnelle de la main évaluée à 56/70 ».
Concernant les séquelles de la main, le chapitre 1.2 du barème indicatif d'invalidité figurant en annexe du code de la sécurité sociale préconise :
« L'examen soigné et complet d'une main doit comporter d'abord un bilan des lésions anatomiques (amputation, atteinte motrice, atteinte sensitive, anesthésie, douleurs).
L'addition des invalidités partielles ne suffit pas à établir l'invalidité globale de la main.
Une correction doit être effectuée grâce à une étude dynamique fonctionnelle. En effet, la main n'est pas seulement un segment de membre, lui-même additionné de segments digitaux, mais un organe global unique, organe de la préhension et du tact.
Cette étude dynamique se fait par un bilan de la valeur des diverses prises : pinces, empaumement, crochet.
On se fondera, au départ, sur le bilan anatomique et on le modulera grâce à un bilan fonctionnel. (...)
Epreuve fonctionnelle.
Pour chaque épreuve, proportionner la cote accordée à l'aisance, à la force et à la finesse de la prise.
Pour évaluer la force, tirer sur l'anse de l'objet.
Additionner les 7 cotes accordées (une seule par épreuve) ; une main normale sera équivalente à 70. Le total donnera la valeur fonctionnelle de la main.
Les chiffres figurant dans ce tableau ont été obtenus à partir d'une estimation sur 100 de la valeur d'une main normale, multipliée par le coefficient 0,7 puisque l'incapacité totale de de la main représente un total de 70 %.
NORMALE
INTERMEDIAIRE
[R]
Pince unguéale (ramassage d'une allumette ou d'une épingle)
3
1
0
Pince pulpo-pulpaire (plaquette de plastique)
10
7 à 3,5
0
Pince pulpo-latérale (plaquette de plastique)
10
7 à 3,5
0
Pince tripode (haut de la boîte cylindrique, manche d'outil, pinceau)
10
7 à 3,5
0
Empaumement (boîte de conserves, manche, pinceau)
21
14/7/3,5
Crochet (poignée)
7
3
0
Prise sphérique (haut de la boîte cylindrique)
7
3
0
Total
70
Le chapitre 1.2.2 du barème concerne les atteintes des fonctions articulaires, il indique : « Doigts : L'extension des différentes articulations atteint en général 180°. La flexion des articulations métacarpo-phalangiennes est de 90°, sauf pour le pouce où elle n'atteint que 110°.
Les articulations inter-phalangiennes proximales dépassent légèrement l'angle droit, sauf à l'auriculaire.
Les articulations inter-phalangiennes distales n'atteignent pas l'angle droit, sauf à l'auriculaire.
Il existe cependant de nombreuses variations individuelles.
Les séquelles seront appréciées selon le degré de limitation de l'enroulement du doigt (dont la pulpe normalement atteint la paume) ou de l'extension de celui-ci.
Les deux extrêmes sont réalisées par le doigt raide ou le doigt en crochet ; dans ces cas, l'incapacité est égale à celle de l'amputation du doigt. (...)
Le taux d'incapacité sera déterminé selon l'importance de la raideur.
DOMINANT
NON DOMINANT
Index
7 à 14
6 à 12
Annulaire et médius
4 à 6
Auriculaire
4 à 8
Il ressort du rapport d'expertise du 26 mai 2026 que le requérant a une raideur active objective modérée de l'index droit avec une tendance à l'hyper-extension, ainsi qu'un enroulement digital incomplet. Ces séquelles présentent un lien de causalité direct, exclusif et certain avec l'accident du travail initial.
Les conclusions du requérant indiquent que l'expert a minoré le taux maximal de 14 % au motif qu'il n'aurait pas été amputé. Or le médecin expert indique à raison que l'état clinique ne peut être assimilé à une perte totale, telle que l'amputation ou l'exclusion totale, permettant de justifier l'attribution du taux maximal. Si le requérant souligne que le barème prévoit un taux spécifique lorsqu'il y a une amputation, ou une perte totale ou partielle des sections de doigts. le taux concernant la raideur s'étend de 7 % à 14 % et l'atteinte fonctionnelle retenue pour le requérant se rapproche donc d'une amputation partielle (cotée à 7 %).
En outre, l'évaluation doit intégrer le retentissement douloureux diffus qui perturbe l'utilisation globale de la main.
En l’espèce l'expertise médicale met en évidence un syndrome douloureux diffus et fluctuant au niveau de l'index droit. Ainsi, l'auto-évaluation du patient relève des douleurs « très importantes et dénote une hyperréactivité ». Pour l’expert ce syndrome est cliniquement objectivé par une gêne à l'intégration du doigt dans la fonction globale de la main et une diminution de la force de préhension et pollici-digitale. Le taux de 10% retenu intégre ainsi la prise en compte des douleurs et des gènes fonctionnelles induites.
S'agissant de l'impact de sa pathologie sur ses capacités professionnelles, il ressort des séquelles constatées lors de l'expertise que celles-ci sont de nature à avoir un impact réel sur l'activité professionnelle du requérant. En effet, il présente une diminution de la force, une vigilance particulière lors de l'utilisation de l'index en extension, ainsi qu'une gêne fonctionnelle sur l'ensemble des tâches nécessitant la coordination fine des deux mains.
La caisse indique néanmoins qu'il ne connaît pas de retentissement sur ses capacités professionnelles dès lors qu'il a repris le travail qu'il exerçait déjà auparavant dans la même entreprise. Elle justifie ses dires en indiquant que, le salarié n'a connu aucune perte de travail, aucun reclassement et donc aucune perte de salaire. Elle souligne également que le médecin du travail n'a fait remonter aucune information selon laquelle l'assuré aurait fait part de difficultés dans l'exercice de sa profession ou d'une demande spécifique pour l'adaptation de son poste de travail.
Le salarié ne produit aucun élément de nature à justifier d’une perte de salaire et d’un impact sur le plan professionnel à la date de consolidation du 9 juin 2024.
Au regard de la limitation des mobilités et de la gêne fonctionnelle induite par les douleurs, le taux d'incapacité permanente partielle de 10 %, initialement retenu par le médecin conseil et confirmé par la [2], est médicalement justifié et adapté à l'état séquellaire de l'assuré sans qu’il y ait lieu d’ajouter un taux socio professionnel.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les demandes du requérant étant rejetées, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, les frais d'expertise sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [J] [C] de l'ensemble de ses demandes ;
CONFIRME le taux d’incapacité permanente partielle de 10%, attribué par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] à M. [J] [C] au 9 juin 2024, date de consolidation de l'accident du travail du 6 octobre 2022 ;
CONDAMNE M. [J] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale les frais de cette expertise seront pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL
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