Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1030
N° RG 26/01031 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUHH
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 2 novembre à 15h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 31 octobre 2026 à 14h42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[P] [K]
né le 27 Novembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 31 octobre 2026 à 15h20,
Vu l'appel formé le 01 novembre 2026 à 19h24 par courriel, par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 2 novembre 2026 à 11h15, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
[P] [K]
assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [U] [V] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative de M. [P] [K], né le 27 novembre 1997 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, par la préfecture de la Haute-Garonne le 1er septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 17 octobre 2025, régulièrement notifié ;
Vu l'ordonnance rendue le 1er octobre 2026, par le juge délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 2 octobre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 octobre 2026, enregistrée au greffe à 10h33, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 31 octobre 2026 à 14h42 et notifiée à l'intéressé le jour même à 15h20 ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [P] [K] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [P] [K] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er novembre 2026 à 19h24, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, de la preuve de la notification de l'ordonnance rendue par la Cour d'appel le 2 octobre 2026,
l'absence de perspectives d'éloignement ;
Les parties convoquées à l'audience du 2 novembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [N] lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant, qui a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir et de vérifier qu'aucun des droits accordés au retenu n'a été méconnu au cours de la procédure.
M. [P] [K] soutient l'irrecevabilité de la requête en troisième prolongation de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, de la justification de la notification à sa personne de l'ordonnance rendue en appel par la première présidence à l'occasion de l'audience de deuxième prolongation.
Il est de jurisprudence constante, réaffirmée par la Cour de cassation (Cf, Cass., 1re Civ., 4 septembre 2024, n° 23-13.180), que l' ordonnance statuant sur l' appel dirigé contre l' ordonnance autorisant la première prolongation de la mesure de rétention , en ce qu'elle permet la vérification de son existence et son caractère exécutoire, constitue une pièce justificative utile au sens de l'article R.743-2 du CESEDA et doit donc être jointe à la requête de la préfecture à peine d'irrecevabilité.
Néanmoins, les ordonnances rendues par la première présidence dans le contentieux de la rétention administrative des personnes étrangères en situation irrégulière sont exécutoires nonobstant pourvoi. Partant, leur notification n'a pas d'incidence sur leur caractère exécutoire et ne porte que sur l'information relative aux voies de recours, laquelle pèse sur la juridiction.
Dès lors, si la communication en pièce de l'ordonnance confirmative de la précédente prolongation est nécessaire à la recevabilité de la requête de la préfecture, tel n'est pas le cas de la preuve de sa notification au retenu. Cette pièce ne constitue donc pas en l'espèce une pièce justificative utile dont l'absence peut entraîner l'irrecevabilité de la requête de la préfecture.
La fin de non-recevoir est donc écartée et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la troisième prolongation, les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce, l'analyse de la motivation de la requête de la préfecture de la Haute-Garonne permet de conclure qu'elle est fondée sur l'alinéa 3a de l'article L742-4 du CESEDA, soit l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la précédente prolongation.
S'agissant des diligences réalisées, il ressort des pièces produites que la préfecture, disposant de l'information relative à la délivrance d'un passeport algérien désormais périmé ainsi qu'à un permis de conduire algérien, a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 19 aout 2026 en transmettant les pièces requises avec relance le 2 septembre 2026. Les autorités consulaires algériennes ont programmé une audition consulaire le 16 septembre, laquelle s'est tenue. L'administration a réalisé des relances les 28 septembre, le 1er, 13 et 26 octobre 2026.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de la préfecture sont constantes et suffisantes depuis le placement M. [P] [K] en rétention administrative et elles sont effectives puisque les autorités saisies ont répondu et réalisé une audition consulaire. La demande de troisième prolongation est justifiée au regard des critères posés par l'alinéa 3a de l'article précité.
S'il ne conteste pas l'effectivité de ces diligences, M. [P] [K] soutient qu'en l'absence de toute identification officielle par les autorités consulaires algériennes dans le temps des deux premières prolongations, l'administration ne démontre pas qu'il existe encore des perspectives raisonnables d'éloignement le concernant, ce dans les 30 jours de la dernière prolongation.
Cependant, comme l'a justement retenu le premier juge et contrairement à ce que soutient le retenu, au vu des premières réponses des autorités consulaires algériennes et notamment de la tenue d'une audition consulaire, ainsi que de l'existence de précédents documents d'identité délivrés par l'Algérie au retenu, il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement à ce stade de la procédure de rétention, même si les autorités consulaires saisies n'ont pas encore délivré de laissez-passer consulaire. Il ne peut être affirmé que les 30 jours restants de rétention sont insuffisants pour obtenir le laissez-passer consulaire et l'éloignement effectif du retenu.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [P] [K] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité remis à l'administration et du défaut de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est célibataire, sans enfant et sans domicile personnel sur le territoire où il est entré récemment. Le reste de sa famille vit toujours en Algérie.
Bien qu'il ne soit présent que depuis juillet 2025, il a déjà été incarcéré au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] sans interruption du 21 février au 1er septembre 2026, en exécution d'une peine de 12 mois d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre, en comparution immédiate, le 24 février 2026, par le Tribunal correctionnel de Toulouse en répression de faits de vente illicite de tabac, offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants et refus de remettre son code de téléphone.
Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [P] [K] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 31 octobre 2026 à 14h42 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [P] [K] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1030
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [P] [K],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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