Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00357
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQ3Y
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 24 Juin 2026
Dossier BDF N° 000425010080
Madame [U] [C]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM3 005
[1]
réf créance : 747090704
[2]
réf créance : 146289620600020036003
[3]
réf créance : 28961001147301
[4] DE [Localité 2] 31
réf créance : 00001786178
[5]
réf créance : 518552690/V028996245
S.A. [6]
réf créance : impayés logement actuel 00362779
S.E.L.A.R.L. [7]
réf créance : factures
S.A. [8]
réf créance : impayés 168011081
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 24 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 16 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [U] [C]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM3 005
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[1]
réf créance : 747090704
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : 146289620600020036003
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 28961001147301
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
CRCAM DE [Localité 2] 31
réf créance : 00001786178
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
ENGIE
réf créance : 518552690/V028996245
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 10]
non comparant, ni représenté
S.A. [6]
réf créance : impayés logement actuel 00362779
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [7]
réf créance : factures
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
S.A. [8]
réf créance : impayés 168011081
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [C] a déposé un premier dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Haute-Garonne en 2022. Selon sa décision du 30 juin 2022, validée le 18 août 2022 et entrée en vigueur au plus tard le 31 septembre 2022, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a imposé le rééchelonnement de ses dettes sur 54 mois, au taux maximum de 0,76 %.
Le 2 mai 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a été saisie par Madame [U] [C] aux fins d’ouverture d’une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 12 juin 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a déclaré cette demande recevable.
Selon décision du 11 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, en retenant une capacité de remboursement de 512,61 euros et en rééchelonnant les dettes sur 30 mois au taux de 2,76%.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à Madame [U] [C], par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 19 septembre 2025. Madame [U] [C] les a contestées par lettre recommandée reçue à la commission de surendettement le 1 octobre 2025, indiquant que ses ressources étaient surévaluées, que ses charges étaient sous-évaluées et que la capacité de remboursement retenue ne correspondait pas à sa situation et ne lui permettait pas de faire face à ses charges incompressibles.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 14 octobre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 16 avril 2026.
A l’audience, Madame [U] [C] a comparu et a maintenu son recours. Elle a exposé qu’elle avait 1.600 euros de salaire par mois ainsi qu’un 13e mois en décembre. Elle a précisé ne pas avoir d’intéressement, mais avoir habituellement une prime présence et vacances en juin. Elle a déclaré qu’elle n’avait pas d’APL, mais percevait 90 euros de prime d’activité. Elle a alerté quant au fait qu’elle serait bientôt en retraite, avec une diminution de ses ressources.
Elle a expliqué qu’elle avait redéposé un dossier de surendettement, parce qu’elle avait été expulsée de son logement par la SA [6] et que la SA [6] avait fait des saisies sur son salaire pour payer la dette et les frais mis à sa charge après son expulsion. Elle a déclaré qu’elle avait réglé en intégralité sa dette auprès de la SA [6] et qu’elle avait un nouveau logement, dont elle payait régulièrement le loyer.
Elle a indiqué qu’elle payait la moitié du loyer de 784 euros, car elle vivait en colocation avec sa fille, reconnue comme travailleur handicapée et percevant l’allocation adulte handicapé. Elle a ajouté que sa fille faisait souvent des séjours en clinique psychiatrique.
Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas formulé d’observations selon les formes les dispensant de comparaître, la SSCV [9] 31 ayant rappelé le montant de sa dette par courrier et la SA [3] ayant indiqué s’en remettre à la décision du juge.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
Madame [U] [C] a justifié des saisies sur salaire réalisés par la SA [6] et d’un décompte du commissaire de justice rappelant les sommes lui étant réclamées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le recours de Madame [U] [C] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
L’article L733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
L’article 733-13 du code de la consommation ajoute que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
L’article L733-1 prévoit que le juge peut :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
L'article L733-4 prévoit que le juge peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Enfin, l’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l’espèce, Madame [U] [C] a des dettes de 14.671,97 euros, selon la décision de la commission de surendettement du 11 septembre 2025.
Toutefois, il apparaît que Madame [U] [C] a réalisé des paiements pour sa dette en dehors du précédent plan, que la SA [6] a procédé à des saisies sur les salaires de Madame [U] [C], y compris postérieurement à la décision de surendettement (saisie sur salaire de juin 2025), et que des « intérêts au 20 avril 2026 » de 151,34 euros ont été ajoutés à sa dette, en dépit de l’article L722-14 du code de la consommation. Ainsi, la dette de Madame [U] [C] à l’encontre de la SA [6] sera fixée à la somme de 1.092,31 euros (en excluant les intérêts) et les autres dettes seront celles retenues dans la décision de la commission de surendettement du 11 septembre 2025.
Actuellement, Madame [U] [C] a des ressources mensuelles de 2.050,77 euros :
- Salaires moyens (incluant 13e mois et primes, selon l’avis d’imposition) : 1.951,67 euros
- Prime d’activité : 99,10 euros
Elle a des charges mensuelles de 1.333,21 euros, composées de :
- Forfait de base : 652 euros
- Forfait chauffage : 123 euros
- Forfait habitation : 145 euros
- Loyer avec charges (divisé par deux, cette charge étant partagée par moitié) : 392,38 euros
- Impôts : 20,83 euros
Madame [U] [C] ne justifie pas d’autres charges.
Sa capacité de remboursement est de 717,56 euros et le maximum légal qui peut être affecté au remboursement mensuel du débiteur selon le barème des saisies des rémunérations est de 505,04 euros.
Il apparaît que les dettes ont diminué, ce dont il faut tenir compte par un nouveau plan. Si la mensualité de remboursement maximum est similaire à celle retenue par la commission de surendettement, il convient de ne pas faire usage de la totalité de la mensualité de remboursement, pour tenir compte du fait que le 13e mois et la prime d’assiduité ne sont versées que deux fois par an et que les salaires mensuels, en dehors de ces deux mois, sont moins élevés. Il convient d’adopter les mesures ci-après détaillées au dispositif au taux de 0% pendant 46 mois, qui débuteront le 1er août 2026.
Les mensualités indiquées sur le plan sont sans assurance.
Il convient de rappeler à la débitrice qu’il est nécessaire et impératif de s’acquitter du règlement du loyers et des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de son endettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT Madame [U] [C] recevable en son recours ;
FIXE la créance de la SA [6] envers Madame [U] [C] à la somme de 1.092,31 euros ;
FIXE les autres créances envers Madame [U] [C], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés dans la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 11 septembre 2025 ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Madame [U] [C] à la somme de 505,04 euros ;
DIT que Madame [U] [C] s'acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées dans le tableau ci-dessous :
Catégorie et nom du créancier
Restant dû initial
du 1er au 13ème mois
le 14ème mois
du 14ème au 46ème mois
Restant dû fin plan
1er palier
2eme palier
3ème palier
montant
taux
durée
mensualité
taux
durée
mensualité
taux
durée
mensualité
Montant
ALTEAL / Impayés lgt actuel 00362779
1092,31
0,00
13
84,01
0,00
1
0,18
0,00
0,00
0,00
[10] FRANCE IARD / 747090704
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
CAF DE HAUTE GARONNE / IM3 005
83,82
0,00
13
6,44
0,00
1
0,10
0,00
0,00
0,00
[3] / 28961001147301
2971,33
0,00
0,00
0,00
1
90,05
0,00
32
90,04
0,00
[4] DE [Localité 2] 31 / 00001786178
1838,54
0,00
0,00
0,00
1
55,82
0,00
32
55,71
0,00
ENGIE / 518552690|V028996245
235,62
0,00
13
18,12
0,00
0,06
0,00
0,00
0,00
[2] / 146289620600020036003
3502,03
0,00
0,00
0,00
1
106,19
0,00
32
106,12
0,00
HARFANG CLINIQUE [Etablissement 1] / factures
948,00
0,00
13
72,92
0,00
1
0,04
0,00
0,00
0,00
PROX-HYDRO / Impayés 168011081
922,85
0,00
13
70,98
0,00
1
0,11
0,00
0,00
0,00
Total du passif et des mensualités
11594,50
13
252,47
1
252,55
30
251,87
0 €
DIT que le plan entrera en vigueur le 01 août 2026 ;
RAPPELLE qu’il appartient à Madame [U] [C] de prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [U] [C] à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [U] [C], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [U] [C] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [11] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE