Texte intégral
1ère chambre civile
N° RG 25/06594 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHJG
(Réf 1ère instance : 18/01371)
Mme [U] [P] veuve [T]
M. [M] [B]
Mme [H] [Y]
M. [L] [K]
C/
Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/10/2026
à :
Me Gendronneau
Me Lambert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 OCTOBRE 2026
Le six octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du sept septembre deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Madame [U] [P] agissant en son nom personnel et es-qualité de représentante légale de sa fille mineure [D] [T]
née le 12 novembre 1980 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMÉ
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Denis LAMBERT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
EN PRÉSENCE DE
Monsieur [M] [B]
né le 05 janvier 1990 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [H] [Y]
née le 19 septembre 1990 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Monsieur [L] [K]
né le 1er septembre 1995 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
INTIMÉS
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte du 27 septembre 2011, Mme [P] et M. [T] ont fait l'acquisition des lots 3, 10 et 13 et les 167 millièmes d'une copropriété située [Adresse 6] à [Localité 4].
Il s'agissait alors d'un local commercial de sandwicherie avec une arrière boutique, un laboratoire et une chambre froide.
Mme [P] et M. [T] ont obtenu l'autorisation de la Mairie de procéder à un changement de destination des lieux en convertissant ceux-ci en habitation, suivant permis accordé le 5 juin 2012.
Les travaux ont été achevés le 15 octobre 2012.
Suivant exploit du 7 mai 2014, Mme [P] et M. [T] ont vendu les locaux à M. [B] et Mlle [Y] au prix de 82.000€.
Mme [Y] et M. [B] se sont plaints de divers désordres pour lesquels une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, le 24 juillet 2018.
Aux termes de son rapport d'expertise, déposé le 14 novembre 2019, l'expert judiciaire a confirmé les désordres et les a imputés en tout ou partie à la copropriété.
Sans attendre le dépôt du rapport d'expertise, Mme [Y] et M. [B], ont suivant exploit du 25 juillet 2018, fait délivrer à Mme [P] (M. [T] étant décédé) tant en son nom personnel qu'ès qualité de représentante légale de sa fille mineure, ainsi qu'à M. [L] [K], fils de M. [T] né d'une précédente union, une assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire. Ils sollicitaient à titre principal l'annulation de la vente pour vice du consentement ou sa résolution pour vice caché, outre la restitution du prix de vente et le paiement de dommages et intérêts.
Mme [P] veuve [T] et sa fille ont attrait à la procédure le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4], suivant assignation du 2 décembre 2020.
Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :
-Déclaré l'action de Mme [H] [Y] et M. [M] [B] à l'encontre de Mme [U] [P], en sa qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], recevable ;
-Prononcé l'annulation de la vente intervenue le 7 mai 2014 entre Mme [H] [Y] et M. [M] [B] d'une part, et Mme [U] [P] et M. [L] [T] d'autre part, portant sur l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 7], cadastré section BT n°[Cadastre 1], et composé des lots n°3 (appartement), n°10 (chambre) et n°13 (caveau) ;
-Condamné Mme [U] [P], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], à restituer à Mme [H] [Y] et M. [M] [B] la somme de 82.000 € au titre du prix de vente ;
-Rejeté la demande formulée par Mme [H] [Y] et M. [M] [B] au titre des frais de notaire et d'agence immobilière ;
-Rejeté la demande formulée par Mme [H] [Y] et M. [M] [B] au titre des frais de déménagement ;
-Rejeté la demande formulée par Mme [H] [Y] et M. [M] [B] au titre des frais relatifs aux prêts bancaires ;
-Rejeté la demande formulée par Mme [H] [Y] et M. [M] [B] au titre des frais administratifs ;
-Rejeté la demande formulée par Mme [H] [Y] et M. [M] [B] en remboursement des taxes foncières acquittées ;
-Rejeté la demande formulée par Mme [H] [Y] et M. [M] [B] au titre des frais de notaire et d'agence immobilière ;
-Rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par Mme [H] [Y] et M. [M] [B] au titre des frais de relogement ;
-Condamné Mme [U] [P], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], à payer à Mme [H] [Y] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de son préjudice de jouissance ;
-Condamné Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], à payer à M. [M] [B] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de son préjudice de jouissance;
-Condamné Mme [H] [Y] et M. [M] [B] à payer à Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], la somme de 12.200 € à titre d'indemnité d'occupation pour la période allant du 14 novembre 2019 à la date de la présente décision;
-Ordonné la compensation de cette somme avec les condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T] ;
-Condamné le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4] à procéder aux travaux de rénovation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales de l'ensemble immobilier ;
-Condamné le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4] à procéder aux travaux de rénovation de la toiture du lot n°10 correspondant à la chambre n°2 ;
-Condamné le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4] à payer à Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], les sommes de 4.182 € HT au titre des désordres des cloisons et du plancher et de 500 € HT au titre des désordres du plafond de la chambre ;
-Dit qu'à ces sommes de 4.182 € et de 500 € exprimées hors taxe, s'ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date du jugement ;
-Dit que ces sommes de 4.182 € et de 500 € seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 14 novembre 2019, date du rapport d'expertise, jusqu'à la date du présent jugement ;
-Condamné le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4] à garantir Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre dans la présente décision au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance ;
-Condamné Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], à rembourser à Mme [H] [Y] et M. [M] [B] les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à hauteur de 962,58 € ;
-Condamné Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], d'une part et le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4] d'autre part aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure de référé et les frais d'expertise à laquelle il a été procédé en exécution de l'ordonnance de référé justifiés à hauteur de 9.108,48 € TTC ;
-Condamné Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], d'une part et le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4], d'autre part, à payer à Mme [H] [Y] et M. [M] [B] la somme de 4.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-Partagé les dépens de l'instance et les frais irrépétibles à hauteur de 50% à la charge de Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], et 50% à la charge du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4] ;
-Rejeté la demande d'indemnité formulée par le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-Rejeté l'exécution provisoire de la présente décision.
Mme [P] a acquiescé au jugement. Elle a par ailleurs restitué le prix de vente et réglé l'intégralité des condamnations prononcées au bénéfice de M. [B] et Mme [Y].
Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4] a interjeté appel suivant déclaration du 4 décembre 2025, en intimant Mme [U] [P], M. [M] [B], Mme [H] [Y] et M. [L] [K],
Mme [U] [P] a constitué avocat le 29 janvier 2026.
M. [B] [M], Mme [Y] [H] et M. [K] [L] n'ont pas constitué avocat.
Par conclusions d'incident du 21 avril 2026 , Mme [U] [P] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de caducité de l'appel.
Vu ses dernières conclusions d'incident transmises au greffe et notifiées le 3 septembre 2026, tendant à voir :
-Déclarer nulle la déclaration d'appel formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] pour défaut de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelants à M. [M] [B] et Mme [H] [Y], intimés,
-Déclarer nulle la déclaration d'appel formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] pour défaut de mention de la personne du syndic dans la déclaration et les conclusions d'appelants,
-Constater la caducité de l'appel,
-Déclarer irrecevable l'appel formé à défaut d'habilitation du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires,
-Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] à payer à Mme [U] [P] la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Vu les dernières conclusions d'incident en réplique transmises au greffe et notifiées le 2 septembre 2026, par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 4] tendant à voir :
-Débouter Mme [U] [P] veuve [T] de l'ensemble de ses demandes de caducité ou de nullité de la déclaration d'appel du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 4],
-Dire et juger qu'il appartient à Mme [U] [P] de justifier de la signification régulière de ses conclusions d'incident et de ses conclusions au fond du 21 avril 2026 à M. [L] [K] et à toute partie non constituée à la procédure,
-Déclarer irrecevable et en tout état de cause rejeter, le moyen tiré du prétendu défaut d'habilitation du syndic à interjeter appel,
-Condamner Mme [U] [P] veuve [T] aux entiers dépens de l'incident,
-Condamner Mme [U] [P] veuve [T] à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur ce,
1°/ Sur la caducité de l'appel pour défaut de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelants
Mme [P] considère que la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification de celle-ci ainsi que des conclusions d'appelants à M. [M] [B] et Mme [H] [Y], intimés non constitués, doit s'étendre à l'ensemble des parties, en raison de l'indivisibilité du litige.
Le Syndicat des copropriétaires estime que le litige n'est pas indivisible de sorte que la caducité, si elle est prononcée, ne devra qu'être partielle.
Réponse du conseiller de la mise en état :
En droit, l'article 902 du code de procédure civile dispose que : ' A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis'.
L'article 911 du code de procédure civile dispose que: ' Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée'.
Il est constant qu'en cas de pluralité d'intimés, la caducité de la déclaration d'appel ne concerne l'ensemble des intimés que si le litige est indivisible.
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] a été avisé le 3 mars 2026 de ce que M. [M] [B] et Mme [Y] n'avaient pas constitué avocat dans le délai prescrit . Il a été invité à procéder par voie de signification, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
Par avis du 9 avril 2026, le greffe de la cour a indiqué au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 4] ne pas avoir été destinataire du dénoncé de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant . Un retour pour le 17 avril 2026 était sollicité avec la précision qu' à défaut, un avis d'observations sur la caducité de l'appel serait transmis.
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 4] est dans l'incapacité de justifier qu'il a fait signifier la déclaration d'appel à M. [M] [B] et Mme [Y], dans le mois qui a suivi l'avis qui lui a été adressé le 3 mars 2026, ce en violation de l'article 902 précité.
Il en est de même s'agissant de la signification de ses conclusions d'appelant dans les délais requis par l'article 911 précité.
La caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [M] [B] et Mme [Y] est donc incontestablement encourue.
La question est de savoir si cette caducité doit se limiter aux consorts [F] [Y], non constitués, ou bien s'étendre à l'ensemble des parties, constituées et non constituées, ce qui suppose de retenir le caractère indivisible du litige déféré à la cour.
Il y a indivisibilité lorsque la situation juridique, objet du procès, intéresse plusieurs personnes, de telle manière que l'on ne puisse la juger sans que la procédure et la décision aient des conséquences sur tous les intéressés. L'indivisibilité est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible.
En l'occurrence, l'appréciation du caractère divisible du litige implique de déterminer s'il existe ou non une contrariété entre la partie définitive de la décision rendue en première instance et l'arrêt à intervenir. Si le jugement de première instance peut être exécuté sans contradiction avec l'arrêt de la cour d'appel, le litige doit alors être considéré comme divisible.
Aux termes de ses conclusions d'appelant, le Syndicat des copropriétaires demande à la cour de :
-Réformer le jugement du 15 mai 2025 du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en ce qu'il a :
*condamné le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4] à procéder aux travaux de rénovation de la toiture du lot n°10 correspondant à la chambre n°2 ;
*condamné le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4] à payer à Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], les sommes de 4.182 € HT au titre des désordres des cloisons et du plancher et de 500 € HT au titre des désordres du plafond de la chambre;
*Dit qu'à ces sommes de 4.182 € et de 500 € exprimées hors taxe, s'ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date du jugement ;
*Dit que ces sommes de 4.182 € et de 500 € seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 14 novembre 2019, date du rapport d'expertise, jusqu'à la date du présent jugement ;
*condamné le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4] à garantir Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], à hauteur de 50% 12 des condamnations prononcées à son encontre dans la présente décision au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance,
*condamné Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], d'une part et le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4] d'autre part aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure de référé et les frais d'expertise à laquelle il a été procédé en exécution de l'ordonnance de référé justifiés à hauteur de 9.108,48 € TTC,
*condamné Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], d'une part et le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 4], d'autre part, à payer à Mme [H] [Y] et M. [M] [B] la somme de 4.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
*Partagé les dépens de l'instance et les frais irrépétibles à hauteur de 50% à la charge de Mme [U] [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T], et 50% à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 8] à [Localité 4],
-Rejuger et débouter Mme [H] [Y], M. [M] [B] et
Mme [U] [P] de toute demande, conclusions et fins contraires aux demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1],
-Rejuger et débouter que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] non responsable des désordres constatés chez Mme [H] [Y] et M. [M] [B],
-Rejuger et décerner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] que ce dernier a pris en charge la mise aux normes des réseaux eaux usées, eaux pluviales,
-Rejuger et condamner Mme [P], en son nom et en qualité de représentante légale de Mlle [D] [T] des conséquences des travaux effectués dans la partie privative,
-Rejuger et condamner tous les partages de responsabilité ou demande de garantie et à tout le moins les diminuer,
-Rejuger et condamner Mme [H] [Y], M. [M] [B] et Mme [U] [P] in solidum à verser au syndicat des copropriétaires de
l'immeuble [Adresse 1] la somme de 4000 € au titre de l'article 700,
-Rejuger et condamner Mme [H] [Y], M. [M] [B] et Mme [U] [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
En l'espèce, les condamnations prononcées par le jugement sont distinctes tant dans leur objet que dans la désignation de leur débiteur : d'un côté, Mme [P] est condamnée à restituer le prix de vente de 82.000€ et à verser des dommages et intérêts aux acquéreurs ( obligations qu'elle a exécutées), de l'autre, le Syndicat des copropriétaires est condamné à réaliser des travaux et à garantir Mme [P] à hauteur de 50% des condamnations prononcées contre elle.
Ces condamnations sont indépendantes les unes des autres. Elles peuvent être exécutées séparément et de façon non concommittente.
Si l'arrêt à intervenir devait remettre en cause le jugement en ce qu'il a condamné la copropriété à effectuer des travaux et à garantir Mme [P], cela n'aurait aucune incidence pour M. [B] et Mme [Y], dans la mesure où ces derniers ont perdu la qualité de copropriétaires de l'immeuble et que la garantie et le partage de responsabilité intéressent les rapports entre les co-obligés, à savoir Mme [P] et le Syndicat de copropriétaires.
Les demandes présentées par le Syndicat des copropriétaires, notamment en ce qui concerne la charge des dépens et des frais irrépétibles n'est pas de nature à créer une incompatibilité d'exécution entre le jugement et l'arrêt à intervenir.
Faute d'indivisibilité du litige, la caducité de la déclaration d'appel ne sera prononcée qu'à l'égard de Mme [H] [Y], M. [M] [B].
2°/ Sur la nullité de la déclaration d'appel
Mme [P] considère que la déclaration d'appel est nulle faute de mentionner l'identité du syndic de copropriété, en violation des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, ce qui constitue selon elle une irrégularité de fond.
Au-delà du défaut de désignation du syndic dans la déclaration d'appel et dans les conclusions d'appelants, elle soulève le défaut de pouvoir du syndic à interjeter appel, faute d'avoir été autorisé par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, ce en violation de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] entend rappeler que de jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'imprécision de l'organe représentatif de la personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité que sous réserve de la démonstration d'un grief, ce que ne fait pas Mme [P].
Par ailleurs, il soulève l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut d'autorisation donnée au syndic d'agir en justice, en ce que l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 réserve expressément aux seuls copropriétaires la possibilité de se prévaloir de l'absence d'autorisation donnée au syndic d'agir en Justice, or que Mme [P] n'est pas copropriétaire de l'immeuble [Adresse 1]. Sur le fond, le syndicat expose que par exception, le syndic peut sans autorisation préalable, prendre notamment des mesures conservatoires et plus fondamentalement, agir pour la défense des actions intentées contre le syndicat.
Réponse du conseiller de la mise en état:
Sur le défaut de désignation du syndic
L'article 901 du code de procédure civile énonce : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement'
En l'espèce, la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant vise: 'le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], Syndicat des copropriétaires dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège'.
Il est exact que la déclaration d'appel ne précise pas l'identité du syndic.
Toutefois, il est de jurisprudence constante que l'imprécision de l'organe représentatif de la personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme et non une nullité de fond, dès lors que l'existence et la capacité à ester en justice de la personne morale ne sont pas contestées.
S'agissant d'un vice de forme et en application de l'article 114 du code précité, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
Or, en l'espèce, Mme [P] n'a pu avoir aucun doute sur la personne morale au nom de laquelle la déclaration d'appel a été effectuée et ne démontre pas l'existence d'un grief, découlant de l'absence de mention de l'organe représentant le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1].
Elle a en effet pu constituer avocat, conclure dans les délais légaux et même soulever le présent incident.
De plus, l'existence même et la capacité d'ester en justice du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] ne sont pas discutables dès lors que les syndicats de copropriétaires existent de manière automatique s'il existe au moins deux copropriétaires (article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ) et qu'ils sont dotés de la personnalité juridique par l'effet de la loi (article 15 de la loi précitée).
Ce moyen de nullité de la déclaration d'appel sera rejeté.
Sur le défaut d'habilitation du syndic
Aux termes de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du Syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Sur la recevabilité, Mme [P] est redevenue copropriétaire de l'immeuble [Adresse 1], par suite de l'annulation définitive de la vente. Elle est donc recevable à soulever le moyen tiré du défaut de pouvoir du syndicat des copropriétaires faute d'autorisation spéciale de l'assemblée générale pour faire appel.
Cependant, sur le fond, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Il s'ensuit que le syndicat des copropriétaires peut défendre à une procédure, sans habilitation spéciale. La défense inclut l'exercice des voies de recours. Par suite, le syndic peut exercer les voies de recours et en particulier interjeter appel, sans autorisation de l'assemblée générale.
Ce moyen de nullité de la déclaration d'appel sera rejeté.
La caducité de l'appel n'est pas encourue.
3°/ Sur les frais irrépétibles et les dépens
Mme [P] qui succombe supportera les dépens de l'incident et il n'est pas inéquitable de la condamner à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline Brissiaud, conseillère de la mise en état,
Déclarons Mme [U] [P] veuve [T] recevable à soulever le moyen tiré du défaut d'habilitation du syndic à interjeter appel,
Déboutons Mme [U] [P] veuve [T] de ses demandes de caducité totale et de nullité de la déclaration d'appel du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 4],
Condamnons Mme [U] [P] veuve [T] à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons Mme [U] [P] veuve [T] aux entiers dépens de l'incident.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.