Texte intégral
JUGEMENT DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00860 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DNO4
AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTEL NORD MID I-[Localité 1] C/ [A] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
JUGEMENT DU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIURANO, greffier,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTEL NORD MID I-[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Laurent PARDAILLE, avocat au Barreau de l’AVEYRON
DÉFENDEUR
M. [A] [G]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (ROUMANIE)
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Débats tenus à l'audience du : 02 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 01 Octobre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit acceptée le 23 juillet 2022, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI [Localité 1] a consenti à Monsieur [A] [G] un prêt à la consommation n°00003312465, d’un montant principal de 5 000 euros.
Le 16 décembre 2022, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI [Localité 1] a consenti à Monsieur [A] [G] un second prêt à la consommation n°00003473247, d’un montant principal de 12 000 euros.
Le 14 mars 2024, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI [Localité 1] a consenti à Monsieur [A] [G] un troisième prêt à la consommation n°73162638891, d’un montant principal de 10 000 euros.
Monsieur [A] [G] a cessé de faire face au remboursement des échéances des mensualités des crédits le 15 aout 2025 s’agissant du prêt n°73162638891, le 15 octobre 2025 s’agissant du prêt n°00003473247 et le 15 novembre 2025 s’agissant du prêt n°00003312465.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 novembre 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [A] [G] d’avoir à procéder à la régularisation du retard de paiement dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.
Par courriel recommandé avec accusé de recéption en date du 20 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme des contrats et a mis en demeure Monsieur [A] [G] d’avoir à payer la somme de 17 123.10 euros avant d’engager une procédure judiciaire.
Ces mises en demeure sont restées sans effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI [Localité 1] a fait assigner Monsieur [A] [G], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rodez, aux fins de, au visa de l’article 1902 du code civil et les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Condamner Monsieur [A] [G] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI [Localité 1] :
Au titre du prêt n°00003312465, d’un montant en principal de 5 000 euros, la somme de 1 198,57 euros, intérêts au taux conventionnel de 1,80% en sus sur la somme de 1 071,54 euros à compter du 11 mai 2026, date de l’arrêté du décompte, jusqu’à complet paiement,
Au titre du prêt n°00003473247, d’un montant en principal de 12 000 euros, la somme de 6 541,67 euros, intérêts au taux conventionnel de 3,50% en sus sur la somme de 5 874,53 euros à compter du 11 mai 2026, date de l’arrêté du décompte, jusqu’à complet paiement,
Au titre du prêt n°73162638891, d’un montant en principal de 10 000 euros, la somme de 9 467,38 euros, intérêts au taux conventionnel de 6,28% en sus sur la somme de 8 595,47 euros à compter du 11 mai 2026, date de l’arrêté du décompte, jusqu’à complet paiement.
Condamner Monsieur [A] [G] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI [Localité 1] une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [A] [G] aux entiers dépens ;
L’affaire a été examinée à l’audience du 2 juillet 2026.
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI [Localité 1], représentée par son conseil, demande le bénéfice de l’acte introductif d’instance.
Monsieur [A] [G] a été assigné à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile.
Il n’était ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 ».
En l’espèce, il résulte des décomptes produits par la société requérante que les dates des incidents de paiement non régularisés se situent :
Le 15 novembre 2025 s’agissant du prêt n°00003312465
Le 15 octobre 2025 s’agissant du prêt n°00003473247
Le 15 aout 2025 s’agissant du prêt n°73162638891
L’assignation ayant été délivrée le 19 juin 2026, l'action a donc été engagée par la société requérante moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé pour chacun des trois prêts.
L’action sera donc jugée recevable.
Le contrat de prêt est conforme aux dispositions d'ordre public des articles L. 312- 1 et suivants du code de la consommation. L’établissement de crédit justifie notamment de la consultation du FICP. Il produit la copie de la fiche de renseignement et des informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs.
Sur la déchéance du terme
Il résulte des articles 1103, 1217, et 1224 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, il résulte des conditions générales du prêt en cause que les crédits seront résiliés et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité en cas de défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après une mise en demeure.
En l’espèce, la société requérante justifie avoir adressé à l'emprunteur :
*une mise en demeure datée du 21 novembre 2025 sollicitant la régularisation d’un impayé à hauteur de 1 786,67 euros dans un délai de 30 jours (pli revenu non distribué avec la mention « pli avisé et non réclamé »)
*un courrier daté du 20 janvier 2025 prononçant la déchéance du terme (pli revenu non distribué avec la mention « pli avisé et non réclamé »).
La déchéance du terme sera donc considérée comme valablement acquise pour les trois prêts souscrits.
Sur la demande principale en paiement
Les contrats liant les parties concernent des crédits à la consommation soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation.
Ces dispositions légales sont d’ordre public. Elles doivent donc être appliquées d’office par le juge. En effet, les dispositions de l'article R.632-1 du Code de la consommation disposent : « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
L'article L.312-39 du Code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1232-5 du Code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. »
En l’espèce, la société requérante sollicite le versement des sommes suivantes :
Pour le prêt n°00003312465 :
1 198,57 euros se détaillant comme suit suivant le décompte en date du 20 janvier 2026 :
1.071,54 euros en principal,
Intérêts, pénalité et frais d’impayés, assurance, indemnité de 8% : 127,03 euros
Pour le prêt n°00003473247 :
6 541,67 euros, se détaillant comme suit suivant le décompte en date du 20 janvier 2026 :
5 874,53 euros en principal,
Intérêts, pénalité et frais d’impayés, assurance, indemnité de 8% : 667,14 euros
Pour le prêt n°73162638891 :
9 467,38 euros, se détaillant comme suit suivant le décompte en date du 20 janvier 2026 :
8 595,47 euros en principal,
Intérêts, pénalité et frais d’impayés, assurance, indemnité de 8% : 871.91 euros
Concernant l'indemnité légale dont le paiement est sollicité, l'article L. 312-39 du code de la consommation dispose expressément qu'il s’agit d’une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge en application de l’article 1231-5 du Code civil, si elle est manifestement excessive.
Il y a lieu de dire qu'en l'espèce cette indemnité est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la requérante.
Il convient par conséquent de supprimer cette indemnité et d’écarter également les frais de pénalités d’impayés pour les trois contrats litigieux.
S'agissant des primes d’assurances, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur.
Les sommes réclamées à ce titre seront donc écartées pour les trois contrats litigieux.
Il ressort ainsi des pièces produites que le défendeur a été défaillant dans l'exécution de ses obligations de remboursement des mensualités prévues de sorte qu’il sera condamné à rembourser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI [Localité 1] les sommes suivantes :
1.071,54 euros au titre du prêt n°00003312465, au taux d’intérêt contractuel de 1.80% à compter du 11 mai 2026 ;
5 874,53 euros au titre du prêt n°00003473247 aux taux d’intérêt contractuel de 3,50% à compter du 11 mai 2026 ;
8 595,47 euros au titre du prêt °73162638891 au taux d’intérêt contractuel de 6,28% à compter du 11 mai 2026 ;
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de ne pas accorder à la demanderesse d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qui sera déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [T] [P] [G] au paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 dudit code.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [A] [G] qui succombe en ce qu’il a failli à ses obligations d'emprunteur sera condamné aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
L’'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aucun élément de la présente procédure ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [A] [G] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI [Localité 1] les sommes de :
1.071,54 euros au titre du crédit à la consommation n°00003312465, au taux d’intérêt contractuel de 1.80% à compter du 11 mai 2026 ;
5 874,53 euros au titre du crédit à la consommation n°00003473247 aux taux d’intérêt contractuel de 3,50% à compter du 11 mai 2026 ;
8 595,47 euros au titre du crédit à la consommation n°73162638891 au taux d’intérêt contractuel de 6,28% à compter du 11 mai 2026 ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI [Localité 1] de sa demande à ce titre,
CONDAMNE Monsieur [A] [G] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront les frais de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception et les frais d’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et mis à disposition, le 1er octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION