Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 21/01864
N° Portalis 352J-W-B7F-CTYOB
N° MINUTE :
RENVOIE A LA MISE EN ETAT
Assignations des :
27, 28 et 29 Janvier 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [J], né le [Date naissance 1] 1981, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],
représenté par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0895.
DEFENDEURS
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1], organisme de sécurité sociale, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0075.
La société [D] [W] ET FILS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 317 839 496, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Saint-Brice-sous-Fôret (95350), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et de Travaux Publics (SMABTP), entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Paris (75015), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1155.
La Mutuelle des Architectes Français (MAF), société d’assurance mutuelle, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Décision du 29 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 21/01864
N° Portalis 352J-W-B7F-CTYOB
Monsieur [G] [T], entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 307 025 148, demeurant [Adresse 6] à [Localité 5],
représentés par Maître Harold HERMAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #T0003.
PARTIES INTERVENANTES
La société MAIF, société d'assurance mutuelle inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 775 709 702, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, intervenante volontaire,
Monsieur [L] [J], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 8], intervenant volontaire,
Madame [O] [M] épouse [J], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 8], intervenante volontaire,
Monsieur [U] [J], né le [Date naissance 4] à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] à [Localité 2], représenté par son représentant légal, Monsieur [S] [J], intervenant volontaire,
Madame [N] [J], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] à [Localité 2], représentée par son représentant légal, Monsieur [S] [J], intervenante volontaire,
représentés par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0895.
La Caisse Cantonale Vaudoise de Compensation (CCVC), établissement suisse de droit public, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 11] [Adresse 11]) (Suisse), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, intervenante volontaire,
représentée par Maître Alain TREMOLIERES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0036.
La société HELSANA ACCIDENTS SA, société anonyme au capital de 14.000.000 CHF, dont le siège social est situé [Adresse 12] ([Adresse 13]) (Suisse), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, intervenante volontaire,
représentée par Maître Nicolas BOISSERIE, avocat au barreau de Strasbourg, avocat plaidant et par Maître Luc TAMNGA, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #C1779.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DEBATS
A l’audience sur incident du 09 Septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
Vu les actes des 27, 28 et 29 janvier 2021 par lesquels Monsieur [S] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société [D] [W] ET FILS, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et de Travaux Publics (SMABTP ci-après), Monsieur [G] [T], la Mutuelle des Architectes Français (MAF ci-après) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM ci-après) de Paris, demandant de déclarer la société [D] [W] ET FILS ainsi que Monsieur [T] responsables de son préjudice, de les condamner, solidairement avec les sociétés SMABTP et MAF, à l'indemniser de ce dernier, et d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale de sa personne ;
Vu l'intervention volontaire de la société HELSANA ACCIDENTS par conclusions signifiées par voie électronique le 21 avril 2022 ;
Vu l'intervention volontaire de Monsieur [L] [J], de Madame [O] [J], de Monsieur [U] [J], de Madame [N] [J] par conclusions signifiées par voie électronique le 28 octobre 2025 ;
Vu l'intervention volontaire de la Caisse Cantonale Vaudoise de Compensation (CCVC ci-après) par conclusions signifiées par voie électronique le 7 mai 2026 ;
Vu les dernières conclusions d'incident signifiées le 7 septembre 2026, aux termes desquelles la SMABTP demande :
- Qu'il soit enjoint à la société MAIF de produire les conditions particulières du contrat d'assurance " PRAXIS SOLUTIONS " conclu avec Madame [O] [J],
- Qu'a défaut de production de cette pièce, la société MAIF soit déclarée irrecevable,
- Que Monsieur [S] [J] soit débouté de ses demandes formulées pour son compte et en tant que représentant légal de ses enfants : [U] et [N] [J], ainsi que Monsieur [L] [J], Madame [O] [J] et la société MAIF,
- Que Monsieur [T], la société MAF, la CPAM de [Localité 1] et la société HELSANA ACCIDENTS soient déboutées de leurs demandes,
- Que la société MAIF et Madame [J] soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Qu'elles soient condamnées avec la même solidarité aux dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 25 août 2026, aux termes desquelles Monsieur [T] et la société MAF demande au juge de la mise en état :
- D'enjoindre la société MAIF de produire les conditions particulières du contrat “ PRAXIS SOLUTIONS ” souscrit par Madame [O] [J],
- D'enjoindre la société HELSANA ACCIDENTS de produire les conditions générales du contrat d'assurance accident souscrit au titre de la loi suisse Assurance-Accident sur lequel elle fonde son recours subrogatoire,
- De condamner Monsieur [S] [J], Madame [O] [J] et la société MAIF et la société HELSANA ACCIDENTS, au besoin in solidum, au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 3 septembre 2026 aux termes desquelles la société HELSANA ACCIDENTS demande au juge de la mise en état :
- De constater qu'elle a produit les contrats d'assurance accident couvrant Monsieur [S] [J] le jour de son accident et de déclarer les demandes de communication de pièces formées à son endroit sans objet,
- De débouter la société SMABTP de sa demande tendant à la voire déclarer irrecevable en ses prétentions,
- De réserver les dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 7 août 2026 aux termes desquelles Monsieur [S] [J] et la société MAIF :
- Sollicitent le débouté des demandes de communications de pièces formulées par la société SMABTP, tant à l'encontre de la société MAIF qu'à l'encontre de la société HELSANA ACCIDENTS,
- Demandent la condamnation de la société SMABTP à verser à la société MAIF la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Demandent la condamnation de la société MAIF aux dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 14 mai 2026, aux termes desquelles la CCVC s'en rapporte ;
Vu les débats qui ont eu lieu à l'audience sur incident du 9 septembre 2026 lors de laquelle les parties ont maintenu les termes de leurs écritures et l'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 ;
MOTIFS,
Sur les demandes de communication de pièces
Selon l'article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, même d'office, ordonner toute mesure d'instruction utile.
Le fait d'ordonner la production d'une pièce par une partie est une mesure d'instruction.
La société HELSANA ACCIDENTS a produit la police d'assurance accident couvrant Monsieur [S] [J] au moment de son accident ainsi que les conditions générales de cette dernière. La demande de production de pièces formulée à son encontre est devenue sans objet. Elle sera, en conséquence, rejetée.
En revanche, la société MAIF, qui agit en recouvrement de l'indemnité qu'elle a versée à Monsieur [S] [J] et à Monsieur [L] [J], s'estimant subrogée dans les droits de ces personnes, ne verse pas aux débats la police d'assurance " PRAXIS SOLUTIONS " souscrite par Madame [O] [J], laquelle est censée couvrir Monsieur [S] [J]. Elle ne fournit qu'une attestation d'assurance valable du 30 juin 2014 au 31 décembre 2025 ainsi que plusieurs quittances subrogatives. Or, pour être subrogée dans les droits de Messieurs [L] et [S] [J], elle doit justifier leur avoir versé une indemnité en exécution d'un contrat d'assurance. Pour cela, elle doit verser aux débats ledit contrat revêtu de la signature des parties. Elle ne peut, comme elle le fait, se contenter de fournir une attestation d'assurance, qui est une preuve qu'elle se constitue à elle-même, puisqu'elle atteste pour elle-même. Les conditions générales qu'elle produit également sont aussi insuffisantes puisqu'elles ne sont signées par aucune des parties et qu'elles ne comportent pas les stipulations applicable spécifiquement à Messieurs [L] et [S] [J]. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la production des conditions particulières du contrat " PRAXIS SOLUTIONS " signées par les parties. Il est évident que le défaut de production de cette pièce, quelle qu'en soit la raison, conduira le tribunal à en tirer toute les conséquences.
Sur les autres demandes
La société SMABTP demande qu'à défaut de production des conditions particulières du contrat " PRAXIS SOLUTIONS ", la société MAIF soit déclarée irrecevable en ses demandes. Or, l'examen de la fin de non-recevoir soulevée contre la société MAIF au motif qu'elle ne justifiait pas être subrogée dans les droits de Messieurs [L] et [S] [J] a été renvoyé devant la formation de jugement du tribunal. Le juge de la mise en état n'est pas compétent pour en connaître.
Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état électronique du 6 janvier 2027 afin de permettre aux demandeurs de conclure au fond en réponse aux conclusions en défense signifiées depuis leurs dernières conclusions.
Les dépens et l'application de l'article 700 du code de procéduree civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclare sans objet la demande de production de pièces formulée contre la société HELSANA ACCIDENTS et déboute Monsieur [G] [T] et la société MAF de cette demande ;
Ordonne la communication des conditions particulières du contrat d'assurance " PRAXIS SOLUTIONS " conclu entre Madame [O] [J] et la société MAIF ;
Dit qu'il n'est pas compétent pour déclarer la société MAIF irrecevable en ses demande à défaut de production de cette pièce ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du mercredi 6 janvier 2027 à 09h40 pour permettre aux demandeurs de répondre aux conclusions en défense signifiées depuis la signification de leurs dernières écritures ;
Réserve l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 29 octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU