Texte intégral
RG 2024002551 Code N° 590
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La Société TRANSPORTS PRESSAC, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 452.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EPINAL sous le numéro B 339 918 187, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1] (Vosges), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par la SCP DORIA AVOCATS, prise en la personne de Maître Caroline TREZEGUET, Avocate au Barreau de MONTPELLIER (Hérault), demeurant ladite Ville, [Adresse 3], avocat plaidant, et par la SELARL VERDU & GAREL, prise en la personne de Maître Elodie GAREL, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 4], avocat postulant,
D'une part,
ET :
La Société LATTONEDIL FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 4.000.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 824 164 347, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 2] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse représentée par la SELARL LE BOUARD AVOCATS, prise en la personne de Maître Noémie LE BOUARD, Avocate au Barreau de VERSEILLES (Yvelines), demeurant ladite Ville, [Adresse 6], avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD, prise en la personne de Maître Valérie BURGAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 7], avocat postulant,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président d'audience :
Juge :
Juge :
Monsieur Hervé ROUSSEAU
Madame Virginie BOSC
Monsieur Jocelyn GAUTEUR
qui en ont délibéré
Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
La Société TRANSPORTS PRESSAC a pour activité le transport de marchandises ;
Elle a été amenée à prendre en charge diverses expéditions de transport pour la Société LATTONEDIL FRANCE dont l'activité est la fabrication de structures métalliques ;
En règlement des prestations exécutées entre le 02 Mai 2023 et le 07 Juin 2023, la Société TRANSPORTS PRESSAC a émis deux factures, à savoir une facture n° 15463 du 31 Mai 2023 pour 16.577,18 € et une facture n° 15800 du 30 Juin 2023 pour 3.512,75 € ;
Ces deux factures n'ont pas été réglées à leur échéance, la Société LATTONEDIL FRANCE opposant la compensation de ces sommes avec le préjudice qu'elle aurait subi au cours d'une livraison du 07 Juin 2023 pour un autre client, la Société RAES CONSTRUCTIONS ;
Aucun paiement n'étant intervenu, une mise en demeure a été adressée le 22 Septembre 2023 à la Société LATTONEDIL FRANCE par la Société TRANSPORT PRESSAC mais celle-ci est demeurée sans effet ;
C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 24 Avril 2024, la Société TRANSPORTS PRESSSAC a attrait devant la présente Juridiction la Société LATTONEDIL FRANCE pour :
Vu les dispositions des Articles 1103 (ancien 1134), Vu les dispositions de l'Article L.441-10 II du Code de Commerce,
Condamner la Société LATTONEDIL FRANCE à payer à la Société TRANSPORTS PRESSAC la somme de 20.089.93 € TTC, correspondant au montant des 2 factures impayées, outre les intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal dus sur chaque facture impayée à compter de leurs échéances respectives, et ce, jusqu'à parfait règlement,
Condamner la Société LATTONEDIL FRANCE à payer à la Société TRANSPORTS PRESSAC la somme de 80,00 €, soit 2 factures x 40,00 €, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'Article L.441-10 II du Code de Commerce,
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'Article 1343-2 ancien 1154 du Code Civil,
Rappeler au visa de l'Article 514 du Code de Procédure Civile que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,
Condamner la Société LATTONEDIL FRANCE à payer à la Société TRANSPORTS PRESSAC la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société LATTONEDIL FRANCE aux entiers dépens de la présente instance.
[…]
Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;
Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 22 Avril 2025 ;
A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 23 Septembre 2025 ; ledit délibéré a été prorogé au 21 Octobre 2025, puis au 25 Novembre 2025 ;
Toutefois, il appert qu'au cours de la procédure et un mois avant l'audience de plaidoirie, respectivement les 07 et 31 Mars 2025, deux règlements de 3.512,75 € et 16.577,81 € ont été portés au crédit du compte client de la Société LATTONEDIL FRANCE dans les livres de la Société TRANSPORTS PRESSAC ;
§§-*-§§
VU les conclusions récapitulatives prises pour l'audience du 08 Avril 2025 aux termes desquelles la Société TRANSPORTS PRESSAC fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu les dispositions des Articles 1103 (ancien 1134), Vu l'Article 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article L.441-10 II du Code de Commerce,
Débouter la Société LATTONEDIL FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Les rejeter à toutes fins qu'elles comportent,
Vu le règlement des deux factures impayées, encaissé le 07 et 31 Mars 2025,
Condamner la Société LATTONEDIL FRANCE à payer à la Société TRANSPORTS PRESSAC :
* la somme de 3.882,27 € correspondant aux intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal dus sur la facture n° 15463 du 31 Mai 2023 de 16.577,18 € et échus pour la période du 01 Juillet 2023 au 07 Mars 2025,
* la somme de 811,81 € correspondant aux intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal dus sur la facture n° 15800 du 30 Juin 2023 de 3.512,75 € et échus pour la période du 31 Juillet 2023 au 31 Mars 2025,
Condamner la Société LATTONEDIL FRANCE à payer à la Société TRANSPORTS PRESSAC la somme de 80,00 €, soit 2 factures x 40,00 €, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l'Article L.441-10 II du Code de Commerce,
Rappeler au visa de l'Article 514 du Code de Procédure Civile que l'exécution provisoire est de droit,
Condamner la Société LATTONEDIL FRANCE à payer à la Société TRANSPORTS PRESSAC la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société LATTONEDIL FRANCE aux entiers dépens de la présente procédure.
§§-*-§§
VU les conclusions récapitulatives en vue de l'audience du 22 Avril 2025 aux termes desquelles la Société LATTONEDIL FRANCE fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu les Articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les Articles 696, 700 du Code de Procédure Civile,
Rejeter l'intégralité des demandes de la Société TRANSPORTS PRESSAC,
Condamner la Société TRANSPORTS PRESSAC, nouvellement dénommée MAUFFREY VENDEE, à verser à la Société LATTONEDIL FRANCE la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société TRANSPORTS PRESSAC, nouvellement dénommée MAUFFREY VENDEE, aux entiers dépens.
SUR CE :
Au vu des pièces fournies aux débats, il appert que l'obligation principale de paiement a été exécutée par la Société LATTONEDIL FRANCE à son créancier la Société TRANSPORTS PRESSAC ;
Toutefois, il demeure de statuer sur les demandes accessoires à savoir notamment le paiement des intérêts et les frais forfaitaires de recouvrement par facture impayée à son échéance ;
Pour sa part, la Société LATTONEDIL FRANCE allègue, d'une part, que la Société TRANSPORT PRESSAC n'est pas fondée en ses demandes accessoires en alléguant que cette dernière ne justifie pas de l'acceptation de ses conditions générales de vente, ni d'acceptation des conditions de règlement et, d'autre part, la Société LATTONEDIL FRANCE oppose également sa bonne foi, la carence de la Société TRANSPORTS PRESSAC et un calcul d'intérêts erroné ;
A contrario, la Société TRANSPORTS PRESSAC s'appuie sur les textes légaux pour solliciter la condamnation de la Société LATTONEDIL FRANCE au paiement des accessoires des factures payées en principal ;
L'Article 1103 et suivants du Code Civil dispose notamment que les contrats légalement formés font loi entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi ;
En l'espèce, il appert que les paiements des deux factures n° 15463 et n° 15800, objets du litige, émises en Mai et Juin 2023, à échéance de 30 jours fin de mois, soit le 30 Juin 2023 et le 31 Juillet 2023, ont été bloquées par leur débiteur jusqu'en Mars 2025 ;
En effet, comme énoncé supra, avant la date de l'audience du 22 Avril 2025, la Société LATTONEDIL FRANCE s'est acquittée des montants dus en principal par deux virements, l'un en date du 07 Mars 2025 de 16.577,81 € et l'autre en date du 31 Mars 2025 de 3.512,75 €, ce dont il convient de prendre acte ;
A ce titre, par ces deux paiements, la Société LATTONEDIL FRANCE reconnaît le bienfondé de la créance, même si cela est tardif, de la Société TRANSPORTS PRESSAC ;
Par ailleurs, la Société LATTONEDIL FRANCE n'est pas fondée à opposer une absence d'acception de conditions générales ou bien d'acception des conditions de règlement pour échapper au paiement d'intérêt et de pénalités forfaitaire de frais de recouvrement ;
En effet, les dispositions légales relatives aux pénalités de frais de recouvrement dont dispose l'Article L.441-10 du Code Commerce, sont applicables de plein droit tout comme les intérêts dès lors qu'il en est fait mention sur la facture litigieuse, ce qui est le cas en l'espèce ;
En sus, la Société LATTONEDIL FRANCE procède uniquement par allégation pour indiquer que le calcul des intérêts serait erroné sans autre élément de preuve ;
Ainsi, à défaut d'exécution de son obligation de paiement à échéance des factures émises à son encontre, la Société LATTONEDIL FRANCE est tenue au paiement des intérêts de retard calculé par la Société TRANSPORTS PRESSAC et aux pénalités forfaitaires des frais de recouvrement de 40,00 € par facture, soit la somme de 80,00 € ;
Par ailleurs, s'agissant des frais irrépétibles, le Tribunal condamnera la Société LATTONEDIL FRANCE à payer à la Société TRANSPORTS PRESSAC la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
S'agissant des dépens, la Société LATTONEDIL FRANCE sera condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance ;
Enfin, eu égard à la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les faits à la cause, les droits des parties,
Vu les dispositions des Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article L.441-10 II du Code de Commerce,
PREND acte du paiement en principal des deux factures n° 15463 et n° 15800 par la Société LATTONEDIL FRANCE.
DEBOUTE la Société LATTONEDIL FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Les REJETTE à toutes fins qu'elles comportent.
CONDAMNE la Société LATTONEDIL FRANCE à payer à la Société TRANSPORTS PRESSAC :
* la somme de TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS et VINGT-SEPT CENTS (3.882,27 €) correspondant aux intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal dus sur la facture n° 15463 du 31 Mai 2023 et échus pour la période du 01 Juillet 2023 au 07 Mars 2025,
* la somme de HUIT CENT ONZE EUROS et QUATRE-VINGT-UN CENTS (811,81€) correspondant aux intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal dus sur la facture n° 15800 du 30 Juin 2023 et échus pour la période du 31 Juillet 2023 au 31 Mars 2025.
CONDAMNE la Société LATTONEDIL FRANCE à payer à la Société TRANSPORTS PRESSAC la somme de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l'Article L441-10 II du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
CONDAMNE la Société LATTONEDIL FRANCE à payer à la Société TRANSPORTS PRESSAC la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS (66,13 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Le Greffier,
Le Président.