Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 08/10/2026
DOSSIER N° RG 26/00095 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2KO
Monsieur [S] [Q]
C/
CH DE [Etablissement 1]
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le huit octobre deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur MUFFAT-GENDET greffier,
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [S] [Q]
né le 02 Décembre 1985 à [Localité 1]
CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 06/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
assisté de Me Léa MORAND, avocat au barreau de REIMS
Appelant d'une ordonnance en date du 01 octobre 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
ET :
CH DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.
Régulièrement convoqués pour l'audience du 06 octobre 2026 15:00,
À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Mme Amandine TRIPET, Greffière, a entendu Monsieur Nicolas ANKI en ses explications ainsi que son conseil et le ministère public ayant déposé des observations, Monsieur Nicolas ANKI ayant eu la parole en dernier puis l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance rendue en date du 01 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE MEZIERES, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [Q] sous le régime de l'hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté le 01 octobre 2026 par Monsieur [S] [Q],
Sur ce :
FAITS ET PROCÉDURE:
Le directeur du Centre hospitalier de [Etablissement 1] a prononcé le 23 septembre 2026, l'admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [Q] d'initiative, en raison d'un péril imminent, sur le fondement de l'article L. 32112-1 II 2° du code de la santé publique.
Par requête réceptionnée au greffe le 28 septembre 2026, Monsieur le directeur du Centre hospitalier de [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de la personne faisant l'objet des soins.
Par ordonnance du 1er octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, agissant dans le cadre du contrôle de plein droit de la mesure à moins de 12 jours, a maintenu la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont Monsieur [S] [Q] fait l'objet.
Par courrier réceptionné au greffe de la Cour d'Appel le 1er octobre 2026, Monsieur [S] [Q] a interjeté appel de cette décision. Il motivait son appel en expliquant que le personnel soignant de [Etablissement 1] et le juge de première instance n'avait pas compris sa situation médicale et professionnelle, qu'il avait un TDAH et THPI, qu'il travaillait comme écrivain sur l'intelligence artificielle et comme artiste digital sur instagram.
L'audience s'est tenue le 6 octobre 2026 au siège de la cour d'appel.
Monsieur [S] [Q] a comparu et expliqué qu'il avait effectivement déjà été hospitalisé trois semaines avant sa dernière admission pour une surconsommation d'alcool, que cette fois ci, il avait également consommé des stupéfiants et qu'il était particulièrement euphorique en raison d'un succés professionnel, son livre sur les dangers psychologiques de l'intelligence artificielle ayant été remarqué. Il faisait des sortes de happening à [Localité 2] pour animer la ville et faire rire les enfants et c'est dans ce cadre qu'il avait été interpellé après être entré dans un commerce avec une arme factice. Il suppose que quelqu'un a eu peur, ce qu'il admet, bien qu'il lui avait semblé évident que l'arme ne pourrait pas être prise pour une arme réelle.Il indique que son travail essentiel est de faire des stories sur instagram grâce à l'IA pour un certain nombre de clients. Après son interpellation il a voulu jouer le jeu jusqu'au bout, se disant que ce serait une expérience et a donc été d'accord pour être hospitalisé. Aujourd'hui il va bien et veut sortir. Il ne souffre ni de psychose ni de troubles de l'humeur. Après avoir un temps été diagnostiqué comme border line, le psychiatre qui le suit lui a dit qu'en fait il souffrait d'un TDAH. Il est suivi pour cela et a un traitement que lui prescrit son psychiatre qui lui convient et qui lui suffit.
L'avocate de Monsieur [Q] a été entendue en ses observations et fait valoir que son client avait déjà un psychiatre le connaissant bien et le suivant à l'extérieur et qu'il était d'accord pour reprendre des soins avec celui-ci
L'avocat général a pris des réquisitions écrites pour demander la confirmation de l'ordonnance.
Le directeur du Centre hospitalier de [Etablissement 1] n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'observation écrite .
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.
L'article L. 3211-12-1 du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques prononcée en raison d'un péril imminent.
Il convient de rappeler que s'agissant d'apprécier l'opportunité de la mesure, le juge judiciaire ne saurait substituer son avis à celui des médecins, qu'il s'agisse de l'existence d'un trouble mental ou du consentement du patient aux soins, ces appréciations purement médicales s'imposant à lui.
Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête du Directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1] que Monsieur [S] [Q] a été admis en soins psychiatriques contraints sur certificat d'un médecin ayant constaté des troubles délirants aigus avec menaces ruminations pensées magiques, propos incohérentes et grande agitation, le patient imprévisible paraissant dangereux pour lui-même et autrui, ce dans un contexte d'inobservance de son traitement psychiatrique antipsychotique et thymorégulateur et de polyconsommations de substances psychotropes.
A l'issue de la période d'observation de trois jours, il était constaté une élation de l'humeur toujours marquée, une logorrhée quasi incompréhensible avec fuite des idées et discours décousu, avec des confusions entre réalité et fiction. Il exprimait par ailleurs des craintes d'empoisonnement et présentait un contact tantôt hostile tantôt enjoué. Le comportement restait imprévisible et justifiait un maintien en isolement. Il n'avait aucune conscience de ses troubles.
Le dernier avis médical du Docteur [T] en date du 5 octobre 2026 indique que son état à son admission évoquait un état maniaque de l'humeur, qu'à la date de l'examen on notait une nette réduction de la tachypsychie et de l'élation de l'humeur après reprise d'un traitement neuroleptique et thymorégulateur, qu'il rationnalisait les troubles ayant conduit à son hospitalisation, contestait le diagnostic posé et refusait par conséquent le traitement proposé, étant observé que le médecin faisait cependant état d'un traitement encore en phase d'ajustement.
Il ressort tant des certificats et avis médicaux communiqués que de l'acte d'appel et des propos à l'audience de Monsieur [S] [Q] que son état psychique n'est pas à ce jour totalement stabilisé, avec une persistance d'éléments évoquant des troubles de l'humeur, que le traitement qui lui est prescrit est toujours en cours d'adaptation, et qu'il y a tout un travail à faire concernant l'acceptation par l'intéressé de sa maladie psychique et son adhésion aux soins.
En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète s'impose toujours. Il convient dès lors de confirmer la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, d'autoriser la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [Q].
Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues par l'article 450-2 du code de procédure civile
Déclarons l'appel recevable
Confirmons la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, chargé du controle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, du 1er octobre 2026
Laissons les dépens d'appel à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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