Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4326 N° RG : 2026CG00361 SDE TOYOTA KREDITBANK GMBH contre Mme [E] [P]
DEMANDEUR
[Adresse 1] comparant par Me Amaury [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [E] [P] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 4 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 19 mai 2026, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a fait délivrer assignation à Madame [E] [P] aux fins d'entendre :
Condamner Madame [E] [P] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 20.678,76 € en remboursement de crédit avec intérêts de retard au taux contractuel de 8,30 % l'an à compter du 19/12/2025 en application des articles 1103 et 1104 du Code civil ;
Condamner Madame [E] [P] au paiement d'une somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner Madame [E] [P] à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ;
Condamner Madame [E] [P] aux entiers dépens ;
Enjoindre Madame [E] [P] de restituer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH le véhicule financé de marque FIAT de type TALENTO, immatriculé [Immatriculation 1], cette injonction étant assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; Autoriser la société TOYOTA KREDITBANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque FIAT de type TALENTO, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
SUR CE
Madame [E] [P] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites, notamment le contrat de crédit, le détail de créance, le tableau d'amortissement, l'historique de compte et les lettres de mise en demeure ;
II y a lieu de condamner Madame [E] [P] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 20.678,76 € en remboursement de crédit avec intérêts de retard au taux contractuel de 8,30 % l'an à compter du 19/12/2025 en application des articles 1103 et 1104 du Code civil ;
Il y a lieu de faire droit à la demande de restitution du véhicule ainsi qu'à l'astreinte sollicitée et à l'autorisation d'appréhension ;
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dès lors que la créance est parfaitement établie et ancienne ;
Il y a lieu de condamner Madame [E] [P] au paiement d'une somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [E] [P] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 20.678,76 € (vingt mille six cent soixante-dix-huit euros et soixante-seize centimes) en remboursement de crédit avec intérêts de retard au taux contractuel de 8,30 % l'an à compter du 19/12/2025 en application des articles 1103 et 1104 du Code civil ; Condamne Madame [E] [P] au paiement de la somme de 160,00 € (cent soixante euros) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Enjoint à Madame [E] [P] de restituer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH le véhicule financé de marque FIAT de type TALENTO, immatriculé [Immatriculation 1], cette
injonction étant assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € (cinquante euros) par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Autorise la société TOYOTA KREDITBANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque FIAT de type TALENTO, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ; Condamne Madame [E] [P] au paiement de la somme de 2.000,00 € (deux mille
euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Madame [E] [P] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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