Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/03324 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJFH
NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Madame [L] [U]
née le 09 Octobre 1990 à [Localité 1],
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
- [Localité 2]
Représentée par Me Emilie GUEGNIARD, avocat au barreau de MONTPELLIER (Plaidant) et par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’Eure (Postulant)
DEFENDEUR:
Monsieur [C] [V]
né le 27 Août 1987 à [Localité 3],
demeurant chez la SAS TP MG ENERGIES
[Adresse 2]
- [Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Valérie DUFOUR
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 02 Avril 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 11 Juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Julien FEVRIER, vice-président et Valérie DUFOUR, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Dans le cadre d'une relation amicale entretenue durant plusieurs années avec M. [C] [V], Mme [L] [U] a effectué quatre virements sur son compte bancaire :
- 2 000€ le 11/04/2023 ;
- 1 000€ le 19/04/2023 ;
- 7 000€ le 25/04/2023 ;
- 1 000€ le 19/05/2023 ;
Le tout représentant un total de 11 000€.
Afin de récupérer les fonds versés, en l'absence de nouvelles de M. [V], Mme [U] lui a adressé une mise en demeure par le biais de son conseil, qui a été remise à destinataire le 9 mai 2025.
Sans réponse, Mme [U] a fait assigner M. [V] par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de remboursement des sommes prêtées.
Assigné selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [V] n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 décembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans son assignation, Mme [U] demande au tribunal de :
" Vu les articles 1359, 1360 et 1361 du code civil,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu les pièces,
Condamner monsieur [C] [V] à verser à madame [L] [U] la somme de 11000 € avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 mai 2025 ;
Condamner monsieur [C] [V] à verser à madame [L] [U] la somme de 2000 € au titre de son préjudice moral ;
Condamner monsieur [C] [V] à verser à madame [L] [U] la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner monsieur [C] [V] aux entiers dépens ".
A l'appui de sa demande de remboursement de prêt, se fondant sur les articles 1359, 1360 et 1361 du code civil, Mme [U] fait valoir que si elle n'a pas d'écrit justifiant le contrat de prêt, elle apporte la preuve qu'elle a prêté la somme totale de 11 000€ à M. [V], en effectuant quatre virements et qu'il avait conscience qu'il s'agissait de prêts, ayant lui-même sollicité ces sommes, notamment par messages.
Elle ajoute qu'elle était dans l'impossibilité morale de faire établir une reconnaissance de dette au regard des liens d'amitié forts entretenus depuis plusieurs années.
Elle estime que M. [V] s'est toujours montré rassurant sur le fait qu'il entendait la rembourser rapidement.
Au soutien de sa demande de réparation de son préjudice moral, Mme [U] fait valoir que M. [V] s'était engagé à la rembourser rapidement alors qu'il savait que les sommes prêtées provenaient de l'héritage de sa mère décédée, qu'il n'a jamais eu l'intention de la rembourser mais a clairement profité de l'amitié profonde qu'elle lui vouait.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur pour l'exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de remboursement de Mme [U]
Aux termes de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
En application de l'article 1360 du code civil, les règles de l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Aux termes de l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
L'article 1362 du code civil prévoit que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
En l'espèce, Mme [U] revendique l'existence d'un prêt qu'elle a consenti à M. [V] ; que le prêt d'une somme d'argent est un acte juridique dont la preuve doit être rapportée conformément aux dispositions légales susvisées.
En l'espèce, Mme [U] ne produit pas d'écrit justifiant le prêt de la somme de 11 000 euros versée à M. [C] [V].
Néanmoins, il ressort des attestations versées au dossier, qu'il existait un lien d'amitié particulièrement fort, depuis plusieurs années, qui a placé Mme [U] dans l'impossibilité morale de faire établir une reconnaissance de dette.
En effet, Mme [A] évoque dans son attestation avoir été témoin : " de la relation d'amitié étroite et sincère qui existait entre [L] et [C]...Ils partageaient une véritable complicité… [C] était accueilli come un membre de la famille à se prêter des biens personnels comme la voiture ".
Par ailleurs, Mme [T] atteste : " de la confiance et d'un lien d'amitié très fort, qu'il y avait entre eux, notamment puisqu'à tous les évènements organisés chez [L], auxquels j'ai pu assister il était présent et parfois en comité très restreint ".
Mme [K] déclare : " au cours de l'année 2022/2023 j'ai côtoyé de nombreuses fois, M. [V] chez Mme [U]…Leur relation était celle d'amis à qui l'on confie ses enfants, à qui on confie ses problèmes, sur qui l'on peut compter ".
Mme [G] indique qu'elle a été " témoin à de nombreuses reprises de la relation très proche et empreinte de confiance qu'ils entretenaient. Il participait à toutes les soirées qu'elle organisait chez elle ".
Par ailleurs les messages adressés par M. [V] à Mme [U], depuis le 11 avril 2023, démontrent que les virements bancaires étaient bien des prêts. M. [V] reconnait ses dettes, puisqu'il s'est expressément engagé dans ces messages à rembourser Mme [U]. Il écrivait : " j'aimerais connaître les délais max que je peux te rembourser ", " c'est super gentil de me dépanner déjà après bien sûr qu'il faut qu'on parle des modalités, c'est même moi qui te l'ai demandé ", " si je t'emprunte 8500, quel délai j'ai pour te rembourser ? ".
Il ressort de l'ensemble de ces éléments concordants que Mme [U] s'est trouvée dans l'impossibilité morale d'établir un écrit et qu'elle justifie d'un commencement de preuve par écrit par les messages qui lui ont été adressés par M. [V], le tout corroboré par la preuve des virements effectués en faveur de ce dernier.
M. [V] ne justifie d'aucun remboursement.
En conséquence, M. [V] sera condamné à payer à Mme [U] la somme principale de 11 000 euros en remboursement des prêts qu'elle lui a consentis.
Mme [U] peut réclamer l'application d'intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, en application de l'article 1231-6 du code civil qui prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
M. [C] [V] sera donc condamné à payer la somme de 11 000 euros à Mme [L] [U] avec intérêt à taux légal à compter de la mise en demeure du 9 mai 2025.
Sur la demande au titre du préjudice moral
En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, M. [V] n'a pas respecté son engagement à rembourser les prêts consentis par Mme [U] depuis le 11 avril 2023. Il n'a pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée. Il a fait preuve de mauvaise foi en faisant croire à Mme [U] qu'il procéderait à des remboursements.
Il ressort des éléments du dossier et notamment de l'attestation de Mme [A], que l'absence de remboursement et le comportement de M. [V], a affecté Mme [U], " qui se retrouve aujourd'hui et depuis des mois, bloquée dans ses projets personnels, mais surtout profondément affectée moralement et psychologiquement, par la trahison qu'elle ressent ".
Cette situation crée par M. [V] a causé un préjudice moral pour Mme [U], qu'il convient de réparer.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts de Mme [U] au titre de son préjudice moral, à hauteur de 500 euros.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [V], partie perdante, supportera les dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
M. [V] sera condamné à payer à Mme [U] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office ou à la demande d'une partie.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE les demandes de Mme [L] [U] régulières et recevables ;
CONDAMNE M. [C] [V] à payer à Mme [L] [U] les sommes suivantes :
- 11 000 euros au titre du remboursement des prêts consentis, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 mai 2025 ;
- 500 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ;
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [C] [V] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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