Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03593 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MN7N
C7
Appel d'une décision (N° RG 127499)
rendue par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de
en date du 13 août 2024
suivant déclaration d'appel du 10 octobre 2024
APPELANTS :
Mme [F] [N] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
M. [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Mme [L] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Mme [W] [D] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
M. [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉ :
L'établissement public [1]
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sabine LEYRAUD de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,
En présence de Mme [J] [P], stagiaire en 2ème année de licence de droit
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 mai 2026,
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 3 juillet 2020, un mésothéliome pleural biphasique a été diagnostiqué chez Mme [C] [D] épouse [N], née le 16 juin 1971, qui a notamment été opératrice de fabrication, puis animatrice qualité au sein de la société de plasturgie [2].
Le 30 octobre 2020, elle a déposé une demande d'indemnisation de ses préjudices personnels auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la CPAM) a reconnu, par décision du 20 mai 2021, le caractère professionnel de cette pathologie hors tableau après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Suite au décès survenu le 26 mai 2021, à l'âge de 49 ans, de Mme [C] [N], la CPAM a également reconnu, par décision du 3 janvier 2022, l'imputabilité au travail de son décès.
Le 13 août 2024, le FIVA a envoyé l'offre d'indemnisation suivante aux ayants droit de [C] [D] épouse [N], à savoir :
- Mme [F] [N] épouse [G], sa fille,
- M. [V] [N], son fils,
- Mme [L] [N], sa fille,
- [B] [N], son fils mineur, représentée par sa tante Mme [W] [D] épouse [Q], agissant ès qualités de tutrice,
(ci-après ensemble désignés « les consorts [N] » ) au titre de leur action successorale et sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % à compter du 3 juillet 2020 aux montants suivants :
. préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle 19 569,75 euros
. préjudice moral 100 200,00 euros
. préjudice physique 38 840,00 euros
. préjudice d'agrément 38 840,00 euros
. préjudice esthétique 2 000,00 euros
Par courrier du 10 octobre 2024, les consorts [N] ont contesté devant la cour les modalités de calcul de l'indemnisation du préjudice d'incapacité fonctionnelle et désormais les montants d'indemnisation proposés.
Par courrier adressé à la cour le 27 mai 2025, en réponse à leur convocation à une audience de règlement amiable, les consorts [N], par l'intermédiaire de leur conseil, ont indiqué s' opposer à toute médiation.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 26 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Les consorts [N], aux termes de leurs conclusions n°3 transmises par RPVA le 18 mai 2026 reprises à l'audience, demandent à la cour de :
- condamner le FIVA à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de [C] [N], au titre de l'action successorale, les sommes suivantes :
. préjudice d'incapacité fonctionnelle 20 061,75 euros
. préjudice moral 140 000 euros
. préjudice physique 50 000 euros
. préjudice d'agrément 45 000 euros
. préjudice esthétique 10 000 euros
- assortir ces sommes des intérêts de droit y afférents, à compter du jour du dépôt du dossier de demande d'indemnisation auprès du FIVA,
- débouter le FIVA de toutes demandes contraires,
- condamner le FIVA à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le FIVA aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001.
Le FIVA, aux termes de ses conclusions déposées le 19 mai 2026 reprises à l'audience, demande à la cour de :
- confirmer que le montant de rente à retenir, concernant le préjudice d'incapacité fonctionnelle de [C] [N], est celui en vigueur au jour de son offre à savoir 21 877 euros pour un taux d'incapacité de 100 % ;
- confirmer en conséquence le montant de son offre établie le 13 août 2024 au titre du préjudice d'incapacité fonctionnelle subi par [C] [N] à hauteur de la somme de 19 569,75 euros ;
- confirmer son offre d'indemnisation du 13 août 2024 au titre des autres préjudices extra-patrimoniaux subis par [C] [N], à savoir (sic) :
. préjudice physique 100 200 euros
. préjudice moral 38 840 euros
. préjudice d'agrément 38 840 euros
- confirmer son offre rectificative dans les présentes écritures au titre de la réparation du :
. préjudice esthétique 2 500 euros
- ordonner que les sommes éventuellement versées par le FIVA à titre de provision amiable soient déduites des sommes dues en exécution de la décision à intervenir ;
- débouter les consorts [N] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
- Sur la valeur de la rente à retenir
Demandes et moyens des parties :
Les consorts [N] retiennent une rente d'une valeur de 22 427 euros, au vu de la revalorisation de la rente par le conseil d'administration du FIVA intervenue le 1er avril 2026, ce qui porte le montant de l'indemnisation à 20.061,75 euros.
Ils soutiennent que l'évaluation de ce préjudice doit se faire au moment où la cour statue.
Le FIVA soutient que le montant de rente annuelle devant servir de base au calcul de l'indemnisation allouée en réparation du préjudice d'incapacité fonctionnelle de Mme [N] est de 21 877 euros (valeur de la rente à compter de la revalorisation au 1er avril 2024) et qu'en conséquence ce préjudice doit être fixé, conformément à son offre, à 19 569,75 euros.
Selon lui, aucune actualisation monétaire ne doit intervenir sous prétexte d'une contestation de son offre.
Le détail du calcul par le FIVA est le suivant :
Du 04/07/2020 au 31/07/2020 : 21 877 x 181 jours/366 jours = 10 818,95 euros
Du 01/01/2021 au 26/05/2021 : 21 877 x 146 jours / 365 jours = 8 750,80 euros
Total : 19 569,75 euros
Réponse de la cour :
Le médecin conseil du FIVA a retenu un taux d'incapacité fonctionnelle de 100 % à compter du 3 juillet 2020. Mme [N] est décédée le 26 mai 2021.
La cour est saisie directement de la contestation d'une offre non acceptée et doit donc se placer à la date où cette offre a été émise pour respecter l'égalité de traitement entre les victimes ayant accepté l'offre du FIVA et celles l'ayant contestée, ainsi que le but poursuivi par le législateur d'une indemnisation plus rapide et uniformisée de ces victimes par la création d'un établissement public administratif national.
Dès lors, la cour fixe le montant dû aux ayants-droit de [C] [N] au titre du préjudice d'incapacité fonctionnelle subi par celle-ci à 19 569,75 euros.
- Sur le préjudice moral
Demandes et moyens des parties :
Les consorts [N] sollicitent la somme de 140 000 euros au titre du préjudice moral de [C] [N] qui se traduit par le sentiment d'anxiété lié au fait de savoir qu'elle a été exposée à l'amiante ainsi que par les séquelles psychologiques liées à l'annonce de la pathologie évolutive et à l'angoisse qu'elle provoque chez la victime.
Ils indiquent qu'elle a vécu pendant plus de 10 mois en se battant contre la maladie, tout en ayant immédiatement compris, au vu de sa pathologie et de l'impossibilité annoncée de guérison, que l'issue serait inévitablement fatale, que la dernière hospitalisation a été particulièrement difficile puisqu'elle n'a pu avoir aucune visite en raison du risque d'exposition au Covid 19 et qu'elle a donc agonisé seule.
Pour Le FIVA, le montant d'indemnisation proposé pour le préjudice moral de Mme [N] (100 200 euros) a été fixé compte tenu de la gravité de la pathologie mise en évidence (mésothéliome pleural) et de la nécessité pour la patiente d'être régulièrement suivie, avec la crainte d'une évolution défavorable qui y est associée.
Il fait valoir qu'aucune pièce médicale transmise au dossier ne révèle l'existence d'un suivi psychologique spécialisé par un psychologue ni l'existence d'un traitement régulier à visée psychiatrique (antidépresseur) prescrit en rapport avec l'amiante et qui aurait été nécessaire à l'état de santé de la patiente.
Réponse de la cour :
Il s'agit d'indemniser ici le préjudice moral de Mme [N] qu'elle a subi durant environ un an de mai 2020, le diagnostic ayant été posé en juillet 2020 à mai 2021, date de son décès. Les préjudices moraux personnels de ses enfants ont été indemnisés par ailleurs.
La conscience des conséquences de l'exposition à l'amiante, la peur liée à l'évolution prévisible de la maladie développée et son pronostic, l'appréhension du suivi médical, l'ampleur de l'angoisse face à la maladie et à la mort, aggravée par la présence de quatre enfants âgés de 25 ans, 22 ans, 14 ans et 11 ans lors des premiers symptômes de la pathologie, son découragement en raison du fait qu'elle ne pouvait plus travailler ni s'occuper de son foyer, de ses enfants ni d'elle-même sont incontestables. La cour retient que sa dépression a été soignée médicalement et que la souffrance supplémentaire due à l'isolement hospitaliser en raison du Covid 19 est également imputable à sa maladie.
Pour autant, si tant est que ces préjudices puissent être quantifiés monétairement, la cour estime que la proposition du FIVA de fixer cette indemnisation à 100 200 euros est ajustée et répare l'ensemble des souffrances morales de Mme [N], et la reprend à son compte.
- Sur le préjudice physique
Demandes et moyens des parties :
Les consorts [N] sollicitent l'octroi de la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice physique subi par leurs mère
Ils exposent qu'en raison d'une toux et d'une dyspnée persistantes depuis la fin de l'année 2019, elle a subi plusieurs examens à visée diagnostique, puis, le 3 juillet 2020, une intervention complexe de décortication pleurectomie ; elle a subi plusieurs cures de chimiothérapie qu'elle tolérait mal ; les suites de ces cures étaient marquées par une asthénie pendant une semaine, un rash allergique lié à l'Alimta et des nausées qui persistaient pendant 7 à 8 jours malgré un traitement par [H] et [E] (pièces 16 et 49) ; au début de l'année 2021, l'état de [C] [N] s'est fortement dégradé.
Le FIVA propose de fixer le montant de l'indemnisation de ce préjudice à 38 840 euros au regard aux pièces médicales du dossier de la victime.
Il fait valoir que les énonciations des proches de la défunte, à savoir les pièces adverses n°22 à 30, ne constituent pas un avis médical mais une appréciation subjective de la situation de la victime.
Il a tenu compte des documents médicaux, des examens diagnostiques, de la nature de la pathologie reconnue comme particulièrement douloureuse, de la thoracoscopie, de la pose d'une chambre implantable, de la chimiothérapie, des traitements médicamenteux et de la nécessité de la surveillance, en attribuant un préjudice physique de 5 sur 7.
Réponse de la cour :
Le préjudice physique permet de réparer les souffrances physiques et les troubles associés que la victime doit endurer du fait de sa pathologie liée à l'amiante ou des traitements rendus nécessaires par cette pathologie. Sont donc pris en compte les douleurs ressenties en raison de la maladie, les traitements mis en 'uvre pour la combattre ainsi que leur durée et leur nature.
Au vu des documents produits, la cour confirme le montant proposé par le FIVA.
- Sur le préjudice d'agrément
Demandes et moyens des parties :
Les consorts [N] sollicitent la somme de 45 000 euros et font valoir que leur mère était une femme de 49 ans très active, pleine de vie, qui aimait partager des moments de vie avec sa famille et faire de nombreuses activités avec sa petite-fille ; elle appréciait également les sorties au cinéma et au restaurant. Ils versent aux débats des témoignages de proches attestant que [C] [N] s'adonnait par ailleurs à la marche à pied, la randonnée et la course à pied (pièces n°40 à 45).
Le FIVA soutient que l'offre qu'il a faite à hauteur de 38 840 euros est cohérente avec les éléments du dossier.
Réponse de la cour :
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais il porte également sur les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que sur l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure.
Il convient également de rappeler que les activités telles que le bricolage, le jardinage, ou la randonnée relèvent plutôt des répercussions sur la qualité de vie et la privation des joies de l'existence, que de la privation d'une activité de loisir spécifique.
Si la cour ne conteste pas, qu'en raison de sa maladie et de l'altération significative de son état général, Mme [N] ne pouvait plus se livrer à la moindre activité, rien ne permet de démontrer la pratique d'une activité de loisir spécifique avant la révélation de la maladie. Les attestations de ses proches qui sont demandeurs à l'indemnisation ne sauraient suffire à établir la preuve des activités qu'elle suivait régulièrement et qui ont été interrompues du fait de sa maladie dans les 10 mois qui ont précédé sont décès.
Dès lors, la proposition du FIVA (38 840 euros) apparaît suffisante à la cour.
- Sur le préjudice esthétique
Les consorts [N] sollicitent la somme de 10 000 euros et font valoir que [C] [N] a subi un préjudice esthétique important : intervention décortication pleurectomie, lourde intervention à l'origine d'une cicatrice, chambre implantable pour les cures de chimiothérapie, mise sous oxygénothérapie, perte de poids suivie d'une importante prise de poids
Le FIVA a fait une offre rectificative à hauteur de 2 500 euros, son médecin conseil ayant tenu compte des effets de la maladie de [C] [N] pour attribuer un préjudice esthétique de 2/7, à savoir : la thoracoscopie, la mise en place de la chambre implantable, l'amaigrissement et la prise de poids
Au vu des éléments du dossier, la cour confirme l'offre du FIVA de 2 500 euros
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement en premier et dernier ressort :
FIXE le montant dû par le FIVA aux ayants-droit de Mme [C] [D] épouse [N], à savoir Mme [F] [N] épouse [G], M. [V] [N], Mme [L] [N] et [B] [N] représentée par sa tutrice Mme [W] [D] épouse [Q], en réparation des préjudices subis par la défunte aux sommes suivantes :
. préjudice d'incapacité fonctionnelle 19 569,75 euros
. préjudice physique 38 750 euros
. souffrances morales 100 200 euros
. préjudice d'agrément 38 750 euros
. préjudice esthétique 2 500 euros
DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
ORDONNE que les éventuelles sommes déjà versées par le FIVA aux consorts [N] à titre de provisions soient déduites du versement à réaliser en exécution du présent arrêt ;
DÉBOUTE les consorts [N] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier
Le greffier La présidente