Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me GUERRIER, Me SROUSSI
■
Charges de copropriété
N° RG 24/09104 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5JUZ
N° MINUTE :
Assignation du :
11 juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 mars 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet PRESTIGERE, agissants poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208
DEFENDEUR
La S.C.I. MONT CHARVIN
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0072
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
DEBATS
À l’audience du 18 Mars 2026.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
Vu l’assignation délivrée le 11 juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 1er, représenté par son syndic, le cabinet Prestigère, à la SCI MONT CHARVIN au titre, notamment, d’un arriéré de charges de copropriété,
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 26 novembre 2025 fixant l’audience de plaidoirie au 18 mars 2026,
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026 sollicitant :
Vu les articles 803, 394 et suivants du code de procédure civile,
- rouvrir les débats,
- constater son désistement d’instance et le juger parfait,
- ordonner l’extinction de l’instance,
- dire que les frais seront supportés conformément à l’accord intervenu entre les parties.
Vu les conclusions de la SCI MONT CHARVIN notifiées par voie électronique le 12 mars 2026 sollicitant :
Vu les articles 803, 394 et suivants du code de procédure civile,
- rouvrir les débats,
- prendre acte de son acceptation de désistement,
- ordonner l’extinction de l’instance,
- dire que les frais seront supportés conformément à l’accord intervenu entre les parties.
L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”
Vu l’article 803 du code de procédure civile, compte tenu du désistement régularisé par le syndicat des copropriétaires, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 novembre 2025.
Compte tenu des conclusions précitées des parties, le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est parfait.
De même, eu égard aux écritures concordantes des parties, les dépens de l’instance seront supportés par celles-ci conformément à l’accord intervenu entre elles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe,
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 26 novembre 2025,
Disons parfait le désistement de l’instance engagée le 11 juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 1er contre la SCI MONT CHARVIN,
Disons l’instance éteinte et la juridiction dessaisie,
Disons que les dépens seront supportés par les parties conformément à l’accord intervenu entre elles.
Faite et rendue à [Localité 1] le 18 mars 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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