Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 25/00023 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDMV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSES :
Madame [T] [V] veuve [V] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [O] [C] (ADEVAT-AMP) munie d’un pouvoir spécial
FIVA
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B502
DEFENDERESSES :
Société [1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Anais REMIRENZI, avocat au barreau de PARIS
Société [2]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me ELODIE BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Tristan SALQUE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B201
EN PRESENCE DE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Mme [M] [K] muni d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 27 février 2027, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Christophe BIDAL
Me Sabrina BONHOMME
Me ELODIE BOSSUOT-QUIN
FIVA
[T] [V] veuve [V] [E]
Société [2]
Société [1]
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Né le 16 juin 1946, Monsieur [E] [V] a travaillé au sein de l’ETABLISSEMENT DE [Localité 6] – [Localité 7] du 1er janvier 1968 au 31 janvier 2004.
Il a occupé les postes suivants :
- Soudeur-Tuyauteur ;
- Aide Agent de Sécurité ;
- Adjoint au Technicien de Sécurité ;
- Auditeur Sécurité Travaux ;
- Agent Accueil Entreprises Extérieures ;
Il a été bénéficiaire du dispositif CAT/CASAIC du 1er février 2004 au 30 juin 2006.
Monsieur [E] [V] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (ci-après, l’AMM ou la Caisse) une maladie professionnelle sous forme de « mésothéliome pleural » au titre du tableau 30D, attestée par un certificat médical initial établi le 12 août 2022 par le Docteur [H].
Le 26 janvier 2023, la Caisse a pris en charge la maladie de Monsieur [E] [V] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 27 avril 2023, la Caisse a notifié à Monsieur [E] [V] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 100,00 % et lui a attribué une rente à partir du 13 mai 2022.
Monsieur [E] [V] est décédé le 17 octobre 2023.
Le 1er juillet 2024, la Caisse a indiqué à Madame [T] [V], veuve, qu’il existait une relation de cause à effet entre la maladie de Monsieur [E] [V] et son décès.
Le 12 juillet 2024, la Caisse a attribué à Madame [T] [V] une rente de conjoint survivant à la date du 1er novembre 2023.
Par quittances du 18 décembre 2024 et du 20 janvier 2025, Madame [T] [V] a accepté les offres du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) suivantes :
- Au titre de l'indemnisation des préjudices de son époux en lien avec sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30D :
− 17 100 euros au titre du préjudice physique ;
− 34 300 euros au titre du préjudice moral ;
− 17 100 euros au titre du préjudice d’agrément ;
− 2 000 euros au titre du préjudice esthétique.
- Au titre de son préjudice moral d’ayant droit : 37 700 euros.
Madame [T] [V] a, le 13 août 2024, formulé auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [3] ou [2].
Faute de conciliation, Madame [T] [V] a, selon requête déposée le 07 janvier 2025, attrait les sociétés [1] et [2] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l’ancien employeur de son époux dans la survenance de sa maladie professionnelle, et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle a été mise en cause.
L'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 27 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, délibéré prorogé au 11 septembre 2026 pour surcharge de travail du tribunal.
Le Tribunal a autorisé le FIVA à produire une note en délibéré jusqu’au 27 mars 2026, et les autres parties à répliquer jusqu’au 29 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Madame [T] [V], veuve de Monsieur [E] [V], régulièrement représentée par l'[4] prise en la personne de Madame [C] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à sa requête introductive d’instance et conclusions ainsi qu’à son bordereau de pièce, reçus au greffe le 07 janvier 2025.
Elle demande au tribunal de :
- déclarer recevable et bien fondée sa demande ;
- juger que la maladie professionnelle dont est décédé [E] [V] est due à la faute inexcusable de la société [3] ou [2] ;
- dire et juger qu’en tant que veuve de Feu [E] [V], elle a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
- condamner la Caisse à lui payer cette majoration ;
- juger que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle ;
- juger que la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum, le décès étant reconnu imputable à la maladie professionnelle ;
- condamner la CPAM à lui verser l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
- condamner la société [3] ou [2] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
- la condamner aux entiers frais et dépens ;
- juger que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
- déclarer le jugement à intervenir commun à la Caisse ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience, le FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE, représenté par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions d’intervention et à son bordereau de pièces reçus au greffe le 09 février 2023.
Il demande au tribunal de :
- déclarer recevable la demande formée par Madame [V], dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur de son époux ;
- déclarer recevable sa demande, étant subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [V] ;
- dire que la maladie professionnelle 30D dont était atteint Monsieur [E] [V] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [5] ;
- accorder le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 452-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, et dire que cette indemnité forfaitaire sera directement versée par l’Assurance Maladie des Mines à la succession de Monsieur [V] ;
- fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration de rente de conjoint survivant sera directement versée à ce conjoint survivant par l’organisme de sécurité sociale ;
- fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [V] comme suit :
- Souffrances morales.................................................................................34 300 euros ;
- Souffrances physiques..............................................................................17 100 euros ;
- Préjudice d'agrément............................................................................... 17 100 euros ;
- Préjudice esthétique...................................................................................2 000 euros ;
TOTAL....................................................................................................... 70 500 euros.
- fixer l’indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit comme suit :
- Madame [V] [T] (conjoint)...............................................37 700 euros ;
- dire que l’Assurance Maladie des Mines devra lui verser cette somme, en tant que créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 108 200 euros ;
- condamner la Société [5] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
Aucune note en délibéré n’a été produite par le FIVA.
LA SOCIETE [5], représentée à l'audience par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions n° 2 reçues au greffe le 26 février 2026.
Elle demande au tribunal de :
- débouter Madame [V] de ses demandes ;
- débouter le FIVA de ses demandes ;
Subsidiairement :
- les réduire à de plus justes proportions ;
En tout état de cause :
- débouter Madame [V] et le FIVA de sa demande présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [V] et le FIVA aux entiers dépens.
La société [6], représentée à l’audience par son avocat, substitué, s’en rapporte à ses conclusions reçues au greffe le 25 février 2026.
Elle demande au tribunal de :
- prononcer sa mise hors de cause
- en tout état de cause, rejeter toutes demandes, fins et prétentions qui seraient formées à son encontre.
A l’audience, la CPAM DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, régulièrement représentée par Madame [K], munie d'un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à son courrier remis à l'audience par lequel elle s'en remet à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués et elle sollicite la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer dans l'hypothèse où la faute inexcusable aura été reconnue.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION :
1 - Sur la mise en cause de l'organisme social
Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2015, la CPAM de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).
Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
2 - Sur la recevabilité de l’action du FIVA
En vertu de l’article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA est « subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ».
En l’espèce, le FIVA, qui a versé des indemnités aux ayants droit de Monsieur [E] [V] au titre de sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30D est recevable en son action.
3 - Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Aux termes de l’article 53, IV., alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, l’acceptation de l’offre du FIVA « vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ».
Toutefois, le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou, en cas de décès, ses ayants droit, sont recevables, dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, à se maintenir dans l'action en recherche de faute inexcusable qu'ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA, à intervenir dans l'action engagée aux mêmes fins par le FIVA, ou à engager eux-mêmes une telle procédure en cas d'inaction du FIVA (voir en ce sens : Cass. Avis, 13 nov. 2006, n° 06-00.011 ; Cass. 2ème Civ., 6 oct. 2011, n°10-23.340), et, le cas échéant, à solliciter la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente.
Par ailleurs, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, l’action de Madame [T] [V], veuve de Monsieur [E] [V], a pour seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’ancien employeur de son défunt époux.
En outre, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, formée le 07 janvier 2025 par Madame [T] [V] à l'encontre des sociétés [1] et [2], est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant la notification du rejet de la demande de conciliation auprès de la CPAM de Moselle (en date du 16 septembre 2024), ce qui n'est pas contesté par lesdites sociétés.
Le recours formé à l’encontre des sociétés [7] et [2] est donc recevable.
4 - Sur la mise hors de cause de la société [6]
La Société [6] demande à être mise hors de cause.
Elle explique que la faute inexcusable de la Société [8], aujourd’hui dénommée [5], employeur de Monsieur [V], a été reconnue par jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle en date du 25 juin 2010, et que, s’agissant de la même période d’emploi et des mêmes conditions de travail, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable ne saurait être dirigée à son encontre.
Le certificat de travail produit par Madame [T] [V] a été établi par la Société [2] pour l’ETABLISSEMENT [9], au sein duquel Monsieur [V] a été employé du 1er janvier 1968 au 31 janvier 2004 (pièce n° 4).
La Société [5] indique qu’elle exploite à [10] un établissement industriel chimique.
Ainsi, la société [6] sera mise hors de cause.
5 - Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre, l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance.
Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :
- une exposition du salarié à un risque professionnel ;
- la conscience de ce risque par l'employeur ;
- l'absence de mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.
5.1 - Sur l'exposition au risque
L’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
En l'espèce, la maladie dont souffre Monsieur [E] [V] a été reconnue au titre du tableau 30 des maladies professionnelles, relatif aux « affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante », et plus précisément du tableau 30D (« Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde »).
La société [5] s’en remet à justice quant à l’appréciation de la faute inexcusable alléguée contre elle.
Elle ne conteste pas l’exposition de Monsieur [E] [V] au risque du tableau 30D.
Elle précise au contraire, d’une part, qu’ont été utilisés sur le Site [10] des matériaux d’isolation et équipements de protection contenant de l’amiante, à l’époque où son utilisation n’était pas interdite, et, d’autre part, que la pathologie de Monsieur [V] ayant conduit au jugement rendu le 25 mai 2010 procède d’une exposition jugée fautive à l’amiante, et que celui-ci ayant cessé son activité professionnelle en 1999 sur le site de [Localité 6], aucun changement relatif à ses conditions de travail n’est intervenu depuis.
Cette exposition est par ailleurs mise en avant par trois attestations de témoins, précises, circonstanciées et concordantes, et non contestées par la Société [5] (pièces n° 11 à 13).
Cette condition est donc pleinement caractérisée.
5.2 - Sur la conscience du danger
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas en avoir conscience », ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.
La société [5] ne conteste pas sa conscience du danger.
Madame [T] [V], veuve de Monsieur [E] [V], rappelle quant à elle que la dangerosité de l'amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle et que la reconnaissance des dangers d’une exposition à l’amiante pour les salariés a été admise en 1945 par la création du tableau n° 25 des maladies professionnelles, relatif à la fibrose pulmonaire consécutive à l’inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l’amiante.
Elle met en avant la création d'un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante consacré à l'asbestose dès 1950, l'inscription de la manipulation d'amiante à sec dans les industries (notamment des travaux de calorifugeage au moyen d'amiante) dès 1951, et le fait que la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies du tableau 30 est ensuite devenue indicative.
Elle relève en outre que jusqu’à la fin de l’année 1988, la plateforme chimique de [Localité 6] – [Localité 8] était dans le giron des [11], lesquels disposaient de canaux d’information pour la connaissance du risque amiante : médecine du travail, Centre [12] (CERCHAR), service documentation.
Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.
5.3 - Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié
Il convient de rappeler que la charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose également de démontrer que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé. A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre.
Il sera encore rappelé que l'appréciation de la carence de l'employeur quant à l'efficacité des mesures de protection mises en place se fonde sur les dispositions qui s'appliquent au secteur économique concerné, mais aussi sur l'efficacité in concreto des mesures prises.
Par ailleurs, les premiers textes sur la lutte contre l'empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et ont préconisé notamment la mise en place de système d'aspiration et de ventilation.
Il convient de préciser que la jurisprudence ne fait pas loi, les décisions étant rendues en fonction des données propres à chaque espèce, en fonction des moyens soulevés et des éléments versés aux débats, de sorte que les moyens avancés quant à des jurisprudences antérieures ne saurait prospérer, le tribunal ne pouvant apprécier les éventuels manquements de l’employeur qu’en fonction de la situation spécifique de chaque espèce et de la qualité des témoignages produits par la victime.
En l’espèce, Madame [T] [V], veuve de Monsieur [E] [V], soutient que l’employeur n’a pris aucune mesure pour préserver son époux du risque d’inhalation de poussières d’amiante, et se prévaut des témoignages de Messieurs [Z], [G] et [L] afin d’établir l’absence de mesures prises par l’employeur pour préserver celui-ci de l’exposition à l’amiante (pièces n° 11 à 13).
Les attestations particulières de Messieurs [Z], [G] et [L], non contestées par la Société [5], sont suffisamment circonstanciées et précises tant en ce qui concerne les conditions de travail que l'absence de mesures de protection.
Sont mis en avant les éléments suivants : l’absence de protections respiratoires individuelles et collectives efficaces, sur les chantiers ou dans l’atelier, l’absence d’équipements de protections respiratoires individuelles efficaces, l’absence de mise en garde sur le danger de l’inhalation des poussières d’amiante pour la santé.
Monsieur [Z] indique également que la poussière d’amiante volait dans tout le bâtiment, restait accrochée aux vêtements et sortait du nez. Monsieur [G] précise quant à lui que les poussières étaient en suspension dans l’air ambiant, y compris dans les ateliers de maintenance, et Monsieur [L] évoque des poussières en suspension permanente dans l’atmosphère des ateliers de maintenance et installations de production chimique. Il ressort de tels propos que le système de ventilation et d’aspiration était soit inexistant, soit manifestement insuffisant.
La société [5] ne fait quant à elle état d’aucune diligence individuelle ou collective accomplie pour préserver la santé des salariés, dont celle de Monsieur [E] [V].
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Madame [T] [V], veuve de Monsieur [E] [V], rapporte la preuve de la défaillance de l’employeur de ce dernier à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et individuelle alors existantes.
En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [E] [V] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver.
La faute inexcusable de la Société [5] dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [E] [V], inscrite au tableau 30D, sera reconnue.
6 - Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime
6.1 - Sur la majoration de la rente de conjoint survivant
L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
Il ressort de l’alinéa 3 de cet article que lorsque la victime s’est vu attribuer une rente, « le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ».
Par ailleurs, en vertu de l’alinéa 4 du même article, « en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit ».
Le dernier alinéa dudit article précise que « le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17 ».
Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de la rente dans la limite des plafonds (v. Cass. Soc., 06 février 2003, n° 01-20.004 ; Cass., 2ème Civ., du 06 avril 2004, 02-30.688).
Cette majoration ne peut être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable (v. Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
En l'espèce, la Caisse a attribué à Madame [T] [V] une rente de conjoint survivant à la date du 1er novembre 2023.
Madame [T] [V] sollicite la majoration maximale de cette rente.
La faute inexcusable de l’employeur de Monsieur [E] [V] étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à ce dernier, le lien entre le décès et la maladie professionnelle étant en outre établi, il y a lieu de majorer à son maximum la rente de conjoint survivant allouée à Madame [T] [V], sans que cette majoration ne puisse excéder les plafonds fixés par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, versera la majoration de rente de conjoint survivant directement à Madame [T] [V].
6.2 - Sur la demande d’indemnité forfaitaire
6.2.1 – Moyens des parties
Madame [T] [V], veuve de Monsieur [E] [V], demande au tribunal de condamner la CPAM à lui verser l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Le FIVA demande au tribunal d’accorder à la succession de Monsieur [E] [V] le bénéfice de l’indemnité forfaitaire.
La société [5] s’en remet à justice sur ce point.
La caisse n’a pas conclu sur ce point.
6.2.2 – Réponse de la juridiction
L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».
L’indemnité forfaitaire vise à compenser l’absence de majoration de rente à laquelle la victime d’une maladie professionnelle, atteinte d’une incapacité de 100 %, ne peut prétendre, compte-tenu du plafonnement de la rente majorée prévu par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, laquelle ne peut excéder le montant du salaire annuel de la victime.
En l’espèce, Monsieur [E] [V] est décédé le 17 octobre 2023.
Le 27 avril 2023, la Caisse a notifié à Monsieur [E] [V] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 100,00 % et lui a attribué une rente à partir du 13 mai 2022.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire formulée par Madame [T] [V], veuve de Monsieur [E] [V].
Cette indemnité forfaitaire sera directement versée par la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, à la succession de Monsieur [E] [V].
6.3 - Sur les préjudices personnels
6.3.1 – Moyens des parties
LE FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [E] [V], demande au tribunal de fixer l’indemnisation des préjudices personnels subis par ce dernier, en raison de sa maladie professionnelle (MP 30D), à une somme totale de 70 500 euros, conformément à son évaluation, soit :
− 17 100 euros au titre du préjudice physique ;
− 34 300 euros au titre du préjudice moral ;
− 17 100 euros au titre du préjudice d’agrément ;
− 2 000 euros au titre du préjudice esthétique.
A l'appui de ses demandes indemnitaires, le FIVA fait état des souffrances physiques et morales de Monsieur [E] [V] du fait de son mésothéliome pleural, et mentionne encore l'existence d’un préjudice d’agrément et d'un préjudice esthétique, en se référant à des pièces médicales (pièces n° 10 à 21).
La société [5] s’oppose aux demandes indemnitaires formées par le FIVA.
Elle relève que par jugement du TASS de [Localité 9] du 25 juin 2010, Monsieur [V] a déjà obtenu un versement au titre de l’incapacité fonctionnelle et un versement au titre du préjudice moral, et considère que les demandes du FIVA sont donc nécessairement complémentaires à celles déjà versées.
Elle estime que le FIVA ne rapporte pas la preuve d’un préjudice esthétique ni celle d’un préjudice d’agrément.
La caisse s'en rapporte à justice sur ce point.
6.3.2 – Réponse de la juridiction
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et que « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- les dépenses liées à la réduction de l'autonomie ;
- le préjudice sexuel ;
- le préjudice esthétique temporaire ;
- le préjudice d'établissement ;
- le préjudice permanent exceptionnel.
En outre, l'indemnité en capital ou la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent (v. Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673), celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun. Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.
En l'espèce, Madame [T] [V], veuve, s’est vu attribuer une rente de conjoint survivant.
Il y a lieu d'admettre que cette rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent de Monsieur [E] [V].
Dans ces conditions, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [E] [V], est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.
Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.
Le préjudice esthétique tend quant à lui à réparer l'altération de l'apparence physique de la victime.
6.3.2.1 - Sur le préjudice physique
Monsieur [E] [V] était âgé de 76 ans lorsqu’il a appris qu’il souffrait d’un mésothéliome pleural, pour lequel un taux d’IPP de 100,00 % a été fixé par la Caisse, à partir du 13 mai 2022.
Il ressort des pièces médicales produites par le FIVA que Monsieur [E] [V] a subi une ponction pleurale, une fibroscopie bronchique, et une pleurectomie, et a bénéficié d’une chirurgie thoracique, d’une double immunothérapie, d’une irradiation sur le trajet de ponction, et d’un traitement par chimiothérapie et par radiothérapie (pièces n° 10 à 21).
Il est également relevé que l’état de Monsieur [E] [V] s’est aggravé, le compte rendu de l’examen TEP-TDM en date du 30 janvier 2023 faisant état de multiples lésions pleurales droites intensément hypermétaboliques en faveur de lésions néoplasiques évolutives, nécessitant la mise en place d’une 2ème ligne de traitement par chimiothérapie (pièces n° 19 et 20).
Il ne peut donc être sérieusement contesté que le mésothéliome pleural dont était atteint Monsieur [E] [V] a engendré des souffrances physiques importantes jusqu’à son décès.
Il est enfin précisé que l’indemnisation perçue par Monsieur [V] au titre de sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30B n’est pas de nature à causer une double indemnisation ou à réduire l’indemnisation liée à sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30D, dès lors qu’il s’agit de maladies professionnelles distinctes.
Dans ces conditions, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [E] [V], rapporte la preuve des souffrances physiques de Monsieur [E] [V] dues à sa maladie professionnelle inscrite au titre du tableau 30D.
Ainsi, il sera fait droit à la demande d'indemnisation du FIVA à ce titre, dans la limite des sommes versées aux ayants droit de Monsieur [E] [V], soit 17 100 euros.
6.3.2.2 - Sur le préjudice moral
S'agissant du préjudice moral, il est rappelé que Monsieur [E] [V] était âgé de 76 ans lorsqu’il a appris qu’il souffrait d’un mésothéliome pleural.
Aucun document médical permettant de caractériser les souffrances morales imputables à cette maladie n'est produit par le FIVA.
Cependant, en présence d'une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d'incapacité fonctionnelle indemnisé par l’indemnité en capital ou la rente et leur majoration (voir notamment en ce sens Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2011, n° 10-15.947).
Il est par ailleurs constant qu'une affection telle que le mésothéliome pleural ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d'une aggravation de l'état de santé, notamment en fonction de l'évolution de l'âge de la victime.
Il est de plus indéniable qu'une telle affection ne pouvait qu'être source de forte anxiété, et ce d’autant plus que Monsieur [E] [V] souffrait également d’une maladie professionnelle inscrite au tableau 30B.
Par ailleurs, ce sentiment d'anxiété issu de la conscience de se savoir atteint d’une pathologie respiratoire provoquée par l’inhalation de poussières d'amiante, et de la crainte du déclenchement d'autres pathologies en lien avec l'exposition aux poussières et pouvant engager le pronostic vital, est renforcé par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.
Il est enfin rappelé que l’indemnisation perçue par Monsieur [V] au titre de sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30B n’est pas de nature à causer une double indemnisation ou à réduire l’indemnisation liée à sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30D.
En l'espèce, le préjudice moral de Monsieur [E] [V] est caractérisé et il sera fait droit à la demande d'indemnisation du FIVA à ce titre, à hauteur de 34 300 euros, eu égard à la nature de la pathologie et à l'âge de la victime au moment du diagnostic.
6.3.2.3 - Sur le préjudice d’agrément
L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais impossible de pratiquer ou dont elle a été contrainte de limiter la pratique.
Il est rappelé que les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.
En l’espèce, le FIVA évoque un préjudice d’agrément sans apporter de précision ni verser aucune pièce aux débats permettant d’établir l’existence d’une activité spécifique sportive ou de loisirs que Monsieur [E] [V] a dû interrompre ou limiter du fait de sa maladie professionnelle.
Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [E] [V], sera donc débouté de sa demande formulée à ce titre.
6.3.2.4 - Sur le préjudice esthétique
Le préjudice esthétique vise à indemniser les altérations de l'apparence physique de la victime imputables à la maladie, telles que l'amaigrissement, les cicatrices, ou encore le recours à un appareillage respiratoire.
En l’espèce, le FIVA indique que Monsieur [E] [V] s’est considérablement affaibli suite aux cycles de chimiothérapie par CARBOPLATINE et ALIMTA, aux cycles de radiothérapie, et d’immunothérapie par NIVOLUMAB, et a présenté plusieurs cicatrices au niveau dorso-latéral droit suite aux biopsies pleurales avec ponction évacuatrice pleurale de liquide cytologique et à une pleurectomie.
Monsieur [E] [V] a subi une ponction pleurale et une pleurectomie, et a bénéficié d’une chirurgie thoracique (voir supra, sur les souffrances physiques).
Ces éléments justifient l'indemnisation du préjudice esthétique à hauteur de 2 000 euros.
6.4 - Sur le préjudice moral des ayants droit
Le préjudice moral des ayants droit de la victime couvre à la fois le préjudice d’accompagnement de fin de vie et le préjudice d'affection.
Le préjudice d’accompagnement de fin de vie s’entend du préjudice moral dû aux troubles et perturbations dans les conditions d’existence de la victime indirecte, en raison de l’état de la victime directe jusqu’à son décès. Doit être rapportée la preuve d’une proximité réelle entre le défunt et la victime indirecte ainsi que celle de la perturbation invoquée dans ses conditions de vie habituelles. L’indemnisation de ce préjudice ne peut être allouée qu’à une personne qui « partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime » (Cass. 2ème Civ., 21 novembre 2013 n° 12-28.168).
Le préjudice d’affection, qui s’entend du préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès d’un proche, découle du seul fait de l’absence définitive de l’être cher. Son indemnisation est accordée, sans justificatif particulier, aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins.
La demande de réparation du préjudice moral des ayants droit, lors de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, est recevable et reconnue par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
En l’espèce, Monsieur [E] [V] est décédé le 17 octobre 2023, à l’âge de 77 ans.
Le FIVA a versé à Madame [T] [V] la somme de 37 700 euros, en tant que veuve et ayant droit.
La société [5] met en avant le fait que l’évaluation de ce chef de préjudice faite au référentiel « Mornet » est moindre, dans la mesure où se référentiel propose de le fixer entre 20 000 euros et 30 000 euros.
Le tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu par un référentiel dans l’évaluation de ce poste de préjudice.
Le tribunal observe que le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [E] [V], a transmis le certificat d’héritier, justifiant la qualité d’ayant droit de Madame [T] [V] (pièce n° 4).
Il apparaît que Monsieur et Madame [V] étaient mariés depuis 48 ans au moment du décès de Monsieur [E] [V], de sorte que le préjudice moral ressenti par Madame [T] [V] est incontestable (pièce ADEVAT n° 3).
Dans ces conditions, la somme allouée par le FIVA apparaît légitime et fondée et l'indemnisation du préjudice moral de Madame [T] [V], veuve, sera dès lors fixée conformément à l’évaluation de celui-ci.
En vertu des dispositions de l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser directement cette somme au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [E] [V].
7 - Sur l’action récursoire de la Caisse
Aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code ».
En vertu de ce texte, l'inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d'exercer son action récursoire contre l'employeur.
En outre, les articles L. 452-2, alinéa 6, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3 (voir supra, sur les préjudices personnels).
Dès lors, la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de la Société [5], aussi bien pour le paiement de la rente de conjoint survivant que pour celui des préjudices.
Par conséquent, la société [5] sera condamnée à rembourser à la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, l'ensemble des sommes qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle du tableau 30D de Monsieur [E] [V].
8 - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la Société [5], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
De plus, les circonstances de la cause justifient que la Société [5], partie succombante, soit condamnée à verser à Madame [T] [V], veuve de Monsieur [E] [V], une somme qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros, et au FIVA une somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile.
En application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Au regard de la nature du litige, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE Madame [T] [V], veuve de Monsieur [E] [V], recevable en son recours ;
DÉCLARE le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [E] [V], recevable en son recours ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM ;
MET hors de cause la Société [2] ;
DIT que la maladie professionnelle « mésothéliome pleural » suivant certificat médical du 12 août 2022, déclarée par Monsieur [E] [V] au titre du tableau 30D des maladies professionnelles, est due à la faute inexcusable de la Société [5] ;
ORDONNE à la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, de majorer au montant maximum la rente de conjoint survivant de Madame [T] [V], veuve de Monsieur [E] [V], à la date du 1er novembre 2023, dans les conditions prévues à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, et dans la limite des plafonds fixés par cet article ;
DIT que cette majoration sera versée à Madame [T] [V], veuve de Monsieur [E] [V], par la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM ;
ORDONNE à la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, de verser l’indemnité forfaitaire à la succession de Monsieur [E] [V] ;
FIXE l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [E] [V] au titre de cette maladie professionnelle de la manière suivante :
- 17 100 euros au titre des souffrances physiques ;
- 34 300 euros au titre des souffrances morales ;
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique ;
TOTAL : 53 400 euros.
DIT que la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme de 53 400 euros (cinquante trois mille quatre cents euros) au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [E] [V] ;
DÉBOUTE le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [E] [V], de sa demande formulée au titre du préjudice d'agrément de Monsieur [E] [V] ;
FIXE l’indemnisation du préjudice moral de Madame [T] [V], veuve, de la manière suivante : 37 700 euros ;
DIT que la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme de 37 700 euros (trente-sept mille sept cents euros) au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [E] [V] ;
CONDAMNE la Société [5] à rembourser à la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, l’ensemble des sommes en principal et intérêts, que l’organisme social sera tenu de payer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
CONDAMNE la Société [5] aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE la Société [5] à payer à Madame [T] [V], veuve de Monsieur [E] [V], la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Société [5], à verser au FIVA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président