Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 14 Septembre 2026
N° RG 26/00315 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAWV
28A
c par le RPVA
le
à
Me Maxime GARDIENNET, Me Mélanie VOISINE
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Maxime GARDIENNET, Me Mélanie VOISINE
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDERESSES AU REFERE:
Madame [H] [P], [F] [C] épouse [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maxime GARDIENNET, avocat au barreau de NANTES
DEFENDERESSES AU REFERE:
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] - Curateur de M. [O] [B] - [Localité 1]
représentée par Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me COTTEREAU, avocat au barreau de Rennes
Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
représenté par Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me COTTEREAU, avocat au barreau de Rennes
Madame [W] [A] [O], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me COTTEREAU, avocat au barreau de Rennes
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 15 Juillet 2026, en présence d’[X] [S], greffier stagiaire,
ORDONNANCE: contradictoire, au terme des débats l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 prorogé au 14 septembre 2026 les conseils des parties ayant été avisés par le RPVA le 11 septembre 2026
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant copie intégrale d’acte de naissance, Mme [H] [C] épouse [M], demanderesse à l’instance, est née le [Date naissance 1] 1965, de M. [Q] [C] et de Mme [G] [R] épouse [C] (pièce n°2 demanderesse).
Suivant acte de décès du [Date décès 1] 2011, M. [Q] [C] est décédé le [Date décès 2] 2011 à [Localité 4] (44) et a été marié à Mme [T] [I] (pièce n°1 demanderesse).
Suivant arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] du 11 septembre 2018 (RG 16/06265), l’actif net de communauté ayant existé entre M. [C] et Mme [I] est de 371 476, 55 €, outre la valeur de trois véhicules au jour du décès de M. [C], à savoir une Suzuki Vitara boîte automatique, une Mercedes E270 CDI immatriculée [Immatriculation 1] et une Mercedes E 280 CDI immatriculée BQ 252 TD (pièce n°3 demanderesse).
Suivant acte de notoriété du [Date décès 1] 2023, Mme [I] est décédée le [Date décès 3] 2022 laissant pour lui succéder Mme [W] [O] et M. [B] [O] (pièce n°4 demandeur).
M. [O] fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée assurée par l’association [1].
Suivant rapports d’expertise du 29 mai 2024 sollicités par Mme [M], la valeur des véhicules précités a été estimée, au jour du décès de M. [C], à hauteur de :
- 27 000 €, s’agissant du véhicule Mercedes E280 CDI (pièce n°5 demanderesse),
- 8 500 €, s’agissant du véhicule Mercedes E280 CDI (pièce n°6 demanderesse),
- et de 17 000 €, s’agissant du véhicule Suzuki Vitara (pièce n°7 demanderesse).
Par actes de commissaire de justice en date des 15 et 20 avril 2026, Mme [M] a assigné M. et Mme [O] ainsi que l’association [1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile, aux fins d’expertise judiciaire et de condamner M. et Mme [O] à lui payer la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
Lors de l’audience sur renvoi et utile du 15 juillet 2026, Mme [M], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses conclusions.
Pareillement représentés, M. et Mme [O], le premier cité étant assisté de son curateur, se sont par voie de conclusions, à titre principal, opposés à la demande. A titre subsidiaire, ils ont sollicité que le champ de l’expertise soit réduit au véhicule Mercedes 280 immatriculé [Immatriculation 2] ainsi que la condamnation de Mme [M] à leur payer la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit pas, en outre, apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
Mme [M] sollicite une mesure d’expertise aux fins de déterminer la valeur des véhicules inclus dans l’actif net de communauté ayant existé entre M. [C] et Mme [I].
M. et Mme [O] s’opposent à cette demande en affirmant que deux de ces véhicules ne figuraient pas à l’actif de la succession au jour du décès, l’un ayant été antérieurement cédé et l’autre n’étant qu’un véhicule loué. De plus, ils prétendent que les expertises produites par Mme [M] ont été réalisées de manière non contradictoire et révèlent que l’expert n’a pas examiné les véhicules, ni relaté le nombre de kilomètres et leur état.
Mme [M] réplique que le débat sur l’existence des véhicules dans la base de calcul est clos, seule celui de leur valorisation restant ouvert. Elle indique que la mesure sollicitée tend seulement à permettre l’exécution de l’arrêt du 11 septembre 2018 en déterminant la valeur des trois véhicules afin qu’elle puisse liquider ses droits.
En premier lieu, il n’est pas soutenu par M. et Mme [O] que l’arrêt de la cour du 11 septembre 2018 n’est pas définitif de sorte que leur contestation de la composition de l’actif net de la communauté ayant existé entre M. [C] et Mme [I], aux fins de s’opposer à la demande d’expertise, en ce qu’elle se heurte à l’autorité de la chose jugée, ne saurait utilement prospérer.
En second lieu, leur critique des expertises officieuses produites aux débats par Mme [M] vient, en réalité, renforcer le bien fondé de la demande, s’agissant de l’utilité de la mesure d’instruction réclamée.
Les autres composantes du motif légitime ne sont, par ailleurs, pas discutées.
Il en résulte que Mme [M] dispose d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée aux fins d’établir la valeur vénale des véhicules précités, à la seule date du décès de M. [C], comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés. Il ne saurait, en effet, être demandé au technicien désigné de déterminer cette valeur à d’autres dates, comme le réclame la demanderesse mais sans articuler de moyen, en fait et en droit, à l’appui de cette prétention.
Sur les demandes annexes
Selon l’article 491 du code de procédure civile, second alinéa, le juge des référés statue sur les dépens.
Il est jugé que la partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 du même code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34). En conséquence, les prétentions formées à ce titre par Mme [M], mal fondées, seront rejetées et les dépens ne pourront qu'être mis à sa charge.
Celle formée du même chef par M. et Mme [O], que l’équité ne commande pas de satisfaire, le sera également.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une expertise sur pièces et désignons, pour y procéder, M. [E] [K], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 3], domicilié [Adresse 6] à [Localité 5] (22) ; tél : [XXXXXXXX01] ; courriel : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- procéder à la valorisation au jour du décès de M. [Q] [C], soit le [Date décès 2] 2011, des véhicules litigieux, à savoir :
- Suzuki Vitara boîte automatique,
- Mercedes E 270 CDI, immatriculé [Immatriculation 1],
- Mercedes E 280 CDI immatriculé BQ 252 TD ;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
Fixons à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Mme [M] devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons les dépens à la charge de Mme [M] ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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