Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 24/04194
N° Portalis DBX4-W-B7I-TPT6
JUGEMENT
N° B26/
DU : 29 Juillet 2026
[M] [J]
C/
[A] [O]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître GROC & Mme [O]
Expédition certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mercredi 29 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence d’Ariane PIAT, Juge au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée lors des débats d’Aurélie BLANC, Greffier, et de Maxime AUMAÎTRE, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du Lundi 18 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [M] [J],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier GROC,
avocat au barreau de Montauban
ET
DÉFENDERESSE
Madame [A] [O],
demeurant [Adresse 5]
comparante
RAPPEL DES FAITS
Le 19 avril 2024, Madame [M] [J] a fait signifier à Madame [A] [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés d’un garage n°14 situé [Adresse 6].
Par acte d'huissier en date du 14 octobre 2024, Madame [M] [J] a ensuite fait assigner Madame [A] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir :
- le prononcé de la résiliation judiciaire du bail,
- son expulsion et celle de tout occupant de son chef,
- sa condamnation au paiement de la somme de 808,62 euros, représentant les loyers et charges impayés à l’échéance du mois d’août 2024, somme à parfaire au jour de l'audience,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au montant du dernier loyer indexé et à la provision sur charges, jusqu’à la reprise effective des lieux par le bailleur,
- sa condamnation au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 16 octobre 2024.
A l’audience du 20 février 2025, à laquelle Madame [A] [O] a comparu, le conseil de Madame [M] [J] a demandé un renvoi, qui lui a été accordé.
A l’audience du 3 juillet 2025, à laquelle Madame [M] [J] était représentée par son conseil, Madame [A] [O] n’a comparu et a demandé un renvoi par courriel, qui lui a été accordé.
A l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle Madame [M] [J] était représentée par son conseil, Madame [A] [O] n’a comparu, n’ayant pas été touchée par la convocation revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Un renvoi a été ordonné pour citation de Madame [A] [O].
A l’audience du 15 janvier 2026, Madame [M] [J], représentée par son conseil, a maintenu les demandes de son assignation et actualisé le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.535,51 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2026 comprise.
Au soutien de ses demandes, Madame [M] [J] a fait valoir que Madame [A] [O] était locataire depuis le 10 novembre 2015 d’un garage n°14, situé [Adresse 6], et qu’elle ne réglait plus les loyers depuis plusieurs mois, de sorte qu’elle manquait gravement et de façon répétée à ses obligations.
Bien que convoquée à l’audience par acte d’huissier signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 17 octobre 2025, Madame [A] [O] n'était ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.
Par un courriel du 13 janvier 2026 transmis au magistrat postérieurement à l’audience, Madame [A] [O] a indiqué être en résidence au [Etablissement 1] et n’avoir pu se libérer pour l’audience en raison d’une inondation dans sa maison, demandant un nouveau report de l’audience.
Par jugement du 17 mars 2026, le juge a réouvert les débats, afin de permettre :
- à Madame [A] [O] de comparaître à l’audience,
- à Madame [M] [J] de justifier de la propriété du garage et du bail ou des baux consentis à Madame [A] [O] et d’apporter toute explication sur les baux et les dispositions applicables au litige.
Après un renvoi contradictoire à l’audience du 13 avril 2026, le dossier a été plaidé à l’audience du 18 mai 2026.
Madame [M] [J], représentée par son conseil, a indiqué maintenir les demandes de son assignation et a actualisé sa demande en paiement à la somme de 2.874,88 euros.
Au soutien de ses demandes, Madame [M] [J] a précisé que le bien avait en réalité été loué au début des années 1980 et qu’il s’agissait d’un bail verbal sur le fondement des dispositions du code civil, avec accord des parties sur la chose et sur le prix. Elle a précisé que les loyers étaient réglés régulièrement jusqu’en décembre 2023, date à laquelle Madame [A] [O] avait indiqué ne plus occuper les lieux car la porte était trop difficile à actionner en raison de son état de santé. Elle a ajouté qu’il était effectivement prévu le changement de la porte, mais que le devis n’avait pas été validé par le syndic de l’immeuble, et que les travaux n’avaient pas été réalisés. Elle a allégué que Madame [A] [O] n’avait pas donné congé ou rendu les clés du garage.
Madame [A] [O] a demandé le rejet des demandes adverses et la résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur.
Au soutien de ses demandes, Madame [A] [O] a indiqué qu’elle avait loué le garage indépendamment d’un bail d’habitation. Elle a fait valoir qu’elle avait cessé de payer le loyer car la porte du garage ne fonctionnait plus et ne tenait plus ouverte seule, ce qui rendait impossible d’utiliser le garage et d’y garer une voiture. Elle a précisé qu’elle avait alerté le mandataire de la bailleresse de ce problème, que trois entreprises s’étaient déplacées, qu’un devis avait été accepté mais que les travaux n’avaient pas été réalisés. Elle a précisé qu’elle aurait conservé le garage si les travaux avaient été faits, mais qu’elle ne souhaitait plus le conserver vu son état actuel.
La décision a été mise en délibéré au 29 juillet 2026.
Par note en délibéré autorisée, Madame [A] [O] a transmis des copies de SMS d’une entreprise, un journal d’appel montrant des appels vers Foncia et une photo de son agenda.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
En contrepartie, l’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En application des articles 1217 et 1220 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation si cette inexécution est suffisamment grave. Ainsi, le locataire n'est pas tenu de payer le loyer quand il se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués comme le prévoit le bail (Civ. 3e, 21 déc. 1987, no 86-13.861).
En cas de manquement suffisamment grave à l'une ou l'autre de ces obligations essentielles du bailleur ou du locataire, les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil permettent la résolution judiciaire du bail.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [A] [O] n’a plus payé les loyers de son garage depuis le mois de novembre 2023 et a donc manqué gravement à ses obligations locatives.
Néanmoins, Madame [A] [O] a expliqué avoir cessé de payer ses loyers en raison de l’impossibilité d’utiliser les lieux selon l’usage convenu. Elle a justifié d’un message adressé au mandataire de Madame [M] [J] sur son espace locatif en date du 24 juillet 2023, par lequel elle a signalé le fait que la porte basculante à ressort du garage ne tenait plus ouverte seule et qu’il était nécessaire de la tenir en continu pour pouvoir rentrer dans le garage.
Elle a également produit des messages du mandataire de Madame [M] [J] lui indiquant qu’une société avait été mandatée, puis lui confirmant qu’une deuxième société avait été mandatée en raison de l’impossibilité de la première société d’intervenir sur les portes basculantes, ainsi que des messages reçus de l’entreprise pour son intervention en novembre 2023. Enfin, il a été reconnu par la bailleresse à l’audience que les travaux de changement de la porte commandés pour novembre 2023 n’avaient finalement pas été réalisés, en raison de l’opposition de l’assemblée générale des copropriétaires à ce projet.
Ces éléments établissent que la porte du garage louée est bien défectueuse, ce que Madame [A] [O] a signalé par écrit dès juillet 2023 ; que la porte doit être changée pour être de nouveau pleinement opérationnelle, ce qui établit qu’il s’agit d’un dysfonctionnement majeur ; et enfin, que cette porte n’est toujours pas réparée à ce jour.
Le fait que la porte ne fonctionne pas correctement et ne tienne pas seule, sans un tiers, empêche l’usage normal du garage depuis plus de trois ans et justifie que Madame [A] [O] ait refusé d’exécuter sa propre obligation de paiement et obtienne la résiliation judiciaire du bail.
Aussi, il convient de rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail aux torts de Madame [A] [O], de rejeter la demande en paiement formée à l’encontre de Madame [A] [O] au titre des loyers ainsi que de l’indemnité d’occupation et de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de Madame [M] [J].
Il sera ordonné à Madame [A] [O] de libérer les lieux et d’en restituer les clés à Madame [A] [O] à la signification de la décision. A défaut de départ volontaire, son expulsion sera prononcée compte-tenu de l’absence de titre d’occupation à compter de la résiliation du bail.
Madame [M] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Madame [M] [J] de sa demande en paiement des loyers et en paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle ;
PRONONCE la résiliation du bail verbal entre Madame [M] [J] et Madame [A] [O] concernant un garage n°14 situé [Adresse 7], [Localité 3] [Adresse 8], aux torts exclusifs de Madame [M] [J] et à compter du présent jugement ;
ORDONNE à Madame [A] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’une semaine après la signification de la décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [A] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [M] [J] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTE Madame [M] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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