Texte intégral
RG : N° RG 25/01445 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/910
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [D] [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
[Localité 2] (ESPAGNE)
représenté par Maître Dorothee FIEVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006767 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSE :
Madame [P], [H], [E], [R] [S]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Juin 2026 devant Marie AURIAULT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Vidéhouenou GANDAHO adjoint administratif faisant fonction de Greffier et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
,
Vu l’assignation en divorce en date du 12 mai 2025 ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :
Monsieur [O], [D], [I] [V]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3]
et
Madame [P], [H], [E], [R] [S]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6]
mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 7] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 1er septembre 2020, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [O] [V] et LE DISPENSE de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [G], jusqu’à retour à meilleure situation financière ;
DIT que Monsieur [O] [V] devra avertir de tout changement dans sa situation professionnelle et justifier auprès de la mère le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année de ce qu'il perçoit ;
DÉBOUTE Madame [P] [S] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant majeur [G] [V] ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales etle greffier,
Le greffier, Le juge aux affaires familiales
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