Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 16 Septembre 2026
N° RG 25/02113 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOHO
Grosse délivrée
à Me KOLA
Expédition délivrée
à M. [P]
le
DEMANDEURS:
Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Erjola KOLA, avocate au barreau de NICE
Monsieur [S] [C]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Erjola KOLA, avocate au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [A] [X] [P]
né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 5] (ITALIE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 16 Septembre 2026.
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par Jugement du 07 septembre 2023 le Tribunal judiciaire de NICE a notamment adjugé à M. [W] [C] et M. [S] [C] un bien immobilier sis [Adresse 4] appartenant jusqu’alors à M. [A] [X] [P].
Indiquant qu’en dépit de ladite adjudication, M. [A] [X] [P] s’était maintenu dans les lieux et les avait dégradés, M. [W] [C] et M. [S] [C] ont, par acte extra-judiciaire du 14 janvier 2025 conforme aux dispositions de la convention de LA HAYE du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires ou extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, fait assigner M. [A] [X] [P], résidant à MONACO, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE.
AUDIENCE
Après renvois, l’affaire a été retenue à l'audience du 07 octobre 2025.
A cette audience :
. M. [W] [C] et M. [S] [C] ont été représentés par leur conseil ;
. Le Secrétariat d’Etat à la justice monégasque a, par courrier du 03 février 2025 adressé au commissaire de justice instrumentaire français, indiqué que l’acte n’avait pu être remis au destinataire en raison du fait que l’intéressé ne demeurait plus à l’adresse indiquée et que son adresse actuelle était inconnue, et M. [A] [X] [P] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
*
Il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2026 en raison des diligences à accomplir à l’étranger, prorogé au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'occupation sans droit ni titre
L'article L 213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire énonce que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ; ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
Il ressort enfin de l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution que le sursis à toute mesure d'expulsion non-exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
En l’espèce, M. [W] [C] et M. [S] [C] justifient avoir acquis la propriété du bien immobilier sis [Adresse 5][Adresse 6] - 06190 [Adresse 7] en date du 07 septembre 2023 par suite de l’adjudication prononcée à leur profit par Jugement du Tribunal judiciaire de NICE du même jour. Cedit Jugement a été signifié à M. [A] [X] [P], précédent propriétaire par acte extra-judiciaire du 25 septembre 2023 délivré au visa de l’article 684 du Code de procédure civile.
Il est constant que la remise des clés par M. [A] [X] [P] aux adjudicataires n’est intervenue que le 04 avril 2024, ainsi que cela ressort des termes d’un constat dressé par Me. [F], commissaire de justice à [Localité 7].
Par conséquent, il ressort des éléments produits que M. [A] [X] [P] a occupé les lieux sans droit ni titre du 25 septembre 2023 (date de la signification du Jugement du 07 septembre 2023) au 04 avril 2024.
L’occupation de l’appartement sis [Adresse 4] sans droit ni titre par M. [A] [X] [P] au cours de cette période n’est donc pas sérieusement contestable.
Il n'est pas contestable que l'occupation illicite du bien immobilier appartenant à M. [W] [C] et M. [S] [C] par l’ancien propriétaire a créé un préjudice aux défendeurs.
Ces derniers produisent deux avis de valeurs locative qui situe celle-ci entre 1.400,00 et 1.800,00 € par mois.
Il convient de retenir la valeur médiane de 1.600,00 €.
Aussi, compte tenu des caractéristiques des lieux occupés illicitement et pour compenser l’occupation desdits locaux du 25 septembre 2023 au 04 avril 2024, il convient de condamner M. [A] [X] [P] à payer à M. [W] [C] et M. [S] [C] la somme de 10.115,00 € à titre d’indemnité d'occupation.
Sur les dommages-intérêts
Si les demandeurs produisent en premier lieu un constat établi en date du 20 décembre 2021 par un commissaire de justice présentant le bien comme étant équipé, meublé et joliment décoré, et en second lieu un constat établi en date du 04 avril 2024 par un commissaire de justice présentant cette fois le bien en partie détérioré et dépourvu de nombreux équipements notamment électro-ménagers, il convient de rappeler qu’ils ne sont devenus propriétaires des lieux qu’à la date du 07 septembre 2023 aux termes du Jugement d’adjudication.
Dès lors, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que, au jour du transfert de propriété à leur profit, le bien demeurait dans l’état de bon entretien décrit aux termes du constat du 20 décembre 2021 lequel est antérieur de deux ans environ à la date du transfert de propriété.
Par voie de conséquence, les demandeurs ne justifiant pas que les dégradations dont ils font état seraient survenues postérieurement à l’acquisition par eux du bien immobilier sis [Adresse 5][Adresse 8], il convient de débouter M. [W] [C] et M. [S] [C] de leur demande de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [A] [X] [P], qui succombe à l’instance, supportera les dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civil
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.500,00 € leur sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par M. [A] [X] [P].
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
M. [W] [C] et M. [S] [C] seront déboutés du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par Jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que M. [A] [X] [P] a occupé sans droit ni titre un bien immobilier appartenant à M. [W] [C] et M. [S] [C] sis [Adresse 5][Adresse 6], du 25 septembre 2023 au 04 avril 2024,
CONDAMNE M. [A] [X] [P] à payer à M. [W] [C] et M. [S] [C] la somme de 10.115,00 € à titre d’indemnité d'occupation sans droit ni titre du bien immobilier sis [Adresse 5][Adresse 6], du 25 septembre 2023 au 04 avril 2024,
DEBOUTE M. [W] [C] et M. [S] [C] de leur demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE M. [A] [X] [P] aux dépens,
CONDAMNE M. [A] [X] [P] à payer à M. [W] [C] et M. [S] [C] la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,
DEBOUTE M. [W] [C] et M. [S] [C] du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
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